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Projet de loi de finances pour 2014 : Sport, jeunesse et vie associative

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

B. LA POLITIQUE DU SPORT DE HAUT NIVEAU AU SERVICE DES PRIORITÉS MINISTÉRIELLES (ACTION N° 2)

Les sommes consacrées par l'État au sport de haut niveau s'élèvent à 177,7 millions d'euros dans le PLF 2014, contre 173 millions d'euros en LFI 2013.

Elles visent principalement à abonder les budgets des grands acteurs de la politique du sport de haut niveau, l'INSEP, les CREPS et les grandes écoles nationales spécialisées, ainsi que les fédérations.

1. Les différentes formes de soutien aux fédérations sportives

Au titre de la préparation aux compétitions de haut niveau, les fédérations sportives sont subventionnées par l'État pour un montant prévisionnel global de 50,25 millions d'euros (contre 53,8 millions d'euros en LFI 2013 et 60,3 millions d'euros en LFI 2012).

Ces sommes sont réparties de la manière suivante :

- au titre de la mise en oeuvre de la politique du sport de haut niveau et dans le cadre des conventions d'objectifs, ce sont 47,2 millions d'euros en crédits de paiement qui leur seraient attribués en 2014, contre 48,9 millions d'euros en 2013 et 55,4 millions d'euros en 2012.

Cette dotation vise en pratique à financer la préparation et la participation aux stages et compétitions sportives des équipes de France, afin de remplir les objectifs fixés en matière de réussite française dans les compétitions internationales (objectif n° 4 « conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives » évalué par deux indicateurs « rang sportif de la France » et « part des sportifs de haut niveau accueillis dans le réseau des établissements »). En 2012, 80,6 % de ces crédits ont été affectés aux fédérations olympiques, 14,3 % aux fédérations non olympiques et 5,1 % aux fédérations paralympiques.

Le PAP 2013 indiquait que les évolutions des crédits engagés devraient être prises en compte dans les conventions d'objectifs, dont la prochaine génération aurait dû être signée en 2013, pour une olympiade. Finalement, l'année 2013 constitue une année transitoire et 2014 sera la première année de la nouvelle génération de conventions pluriannuelles (2014-2017), calées sur une olympiade ;

- le soutien aux fédérations se concrétise également par une prise en charge d'une partie des salaires, qui correspond à l'indemnité de sujétion, de l'encadrement sportif des professionnels que sont les directeurs techniques nationaux, entraîneurs nationaux et conseillers techniques sportifs, pour un coût de 3,05 millions d'euros dans le PLF 2014, soit la même somme qu'en 2012 et 2013.

Rappelons que 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS) sont placés auprès des fédérations sportives, pour un coût total d'environ 105 millions d'euros par an pour l'État : il s'agit du plus important soutien apporté par l'État aux fédérations, d'un montant supérieur aux subventions, mais les crédits sont inscrits sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Leur mode de rémunération est composé de trois éléments : le traitement indiciaire afférent à leur grade (professeur de sport), une indemnité de sujétion (« compléments subventionnés » sur crédits d'État) et, le cas échéant, un complément de rémunération versé par la fédération sur ses ressources propres.

Selon le rapport précité de la Cour des comptes, « aucune raison probante ne justifiant le versement de l'indemnité de sujétion par les fédérations, celle-ci devrait être versée directement par le ministère sur des crédits du titre 2, au même titre que la rémunération indiciaire ». Le projet annuel de performances indique à cet égard qu'une réflexion est en cours, qui devrait aboutir dans le projet de loi de finances pour 2015, afin d'intégrer le montant de ces indemnités dans les crédits de rémunérations des agents ;

- 1,9 million d'euros (comme depuis 2010) serviront en outre à accompagner le déploiement des parcours de l'excellence sportive, hors établissements, dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux ;

- une somme de 0,2 million d'euros est enfin réservé au financement de l'exploitation du dispositif de dépollution des terrains assuré par l'État dans le cadre du contrat de concession du Stade de France. Votre rapporteur pour avis tient encore à saluer l'effort de transparence réalisé par le ministère dans le cadre de ce projet annuel de performances, les PAP 2012 et 2013 indiquaient en effet seulement que cette somme était « réservée au financement d'un dispositif contractuel ».

Le soutien à la politique en faveur du sport de haut niveau passe aussi par le versement d'aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, prévues par les conventions d'objectifs. Le même effort est prévu en 2014 qu'en 2013, à hauteur de 8,3 millions d'euros. Les montants attribués sont déterminés par les directeurs techniques nationaux, mais conditionnés par les critères choisis dans la convention (manque à gagner du sportif, aides sociales, primes de résultat, remboursement de frais) et contrôlés par le ministère des sports. Le PAP annonce que leur mode d'allocation sera ajusté en 2014 afin de mieux prendre en situation la situation économique et sociale de chaque sportif.

À titre d'indication, le nombre de bénéficiaires a été, en 2012, de 2 894.

2. Le soutien direct du ministère aux sportifs de haut niveau

Outre la politique de versement d'aides personnalisées aux sportifs de haut niveau, menée en partenariat avec les fédérations, le ministère des sports apporte des soutiens directs en matière d'insertion professionnelle et de formation :

- 0,5 million d'euros seraient ainsi consacrés en 2014 comme en 2013 à des actions d'insertion professionnelle de sportifs de haut niveau, qui permettent à ces sportifs de bénéficier d'un emploi du temps aménagé dans une entreprise, une collectivité territoriale ou dans la fonction publique de l'État, dans le cadre de conventions nationales signées entre le ministère chargé des sports et les employeurs ;

- 2 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus afin de soutenir des actions au niveau local, dont 0,3 million d'euros pour le financement des conventions d'insertion professionnelle dans le cadre d'enveloppes régionales et 1,7 million d'euros au titre du financement des actions de formation et d'insertion professionnelle de sportifs dans le tissu économique local, et de soutien aux structures des filières d'accès au sport de haut niveau situées en dehors des établissements.

Enfin, et surtout, 6,1 millions d'euros seront consacrés en 2014, comme en 2013, au titre de la retraite des sportifs de haut niveau.

Dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2013, votre rapporteur pour avis indiquait qu'il était « favorable à une telle prise en charge motivée par le fait que la carrière de sportif de haut niveau implique le plus souvent un report des études et de l'entrée dans la vie professionnelle, alors que les revenus éventuellement tirés de l'activité sportive, tels que les primes olympiques ou les droits à l'image, permettent rarement de valider des années complètes de droit à la retraite. En règle générale, les sportifs de haut niveau commencent donc à cotiser pleinement à un régime d'assurance vieillesse seulement à l'issue de leur carrière sportive, c'est-à-dire plus tard que la plupart des personnes de leur classe d'âge, alors qu'ils participent fortement au rayonnement de la France ».

Le dispositif prévu à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Selon le projet annuel de performances, 1 800 sportifs de haut niveau seraient concernés en 2014, comme en 2013, soit moins que ce qui avait été annoncé par le Gouvernement au moment de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (le nombre de 2 500 à 3 500 sportifs avait été évoqué).

Il apparaît que ce dispositif est ainsi arrivé à son rythme de croisière, avec une dépense légèrement supérieure à 6 millions d'euros, entièrement prise en charge par le ministère des sports. Votre rapporteur pour avis sera attentif à l'évolution des effets de ce dispositif dans les prochaines années : d'une part, afin d'évaluer sa pertinence pour les athlètes concernés et, d'autre part, pour porter un jugement sur sa soutenabilité à moyen et long terme.

3. L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance : un horizon pour la fin des travaux

Le soutien à l'INSEP prévu dans le présent PLF prend la forme de subventions pour charges de service public, à hauteur de 21,8 millions d'euros en crédits de paiement (21,7 millions d'euros en LFI 2013), lesquels sont destinés à couvrir les charges de service public :

dont la prise en charge importante de la masse salariale, à hauteur de 17,8 millions d'euros, contre 17,2 millions d'euros en 2013 et 16,6 millions d'euros en LFI 2012. Ces hausses sont liées, en 2013 à la hausse du compte d'affectation spéciale pensions (CAS pensions), et en 2014 à l'incidence du plan de titularisation des contractuels en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet ». La réduction de la masse salariale (- 6 ETP) sera quant à elle été neutralisée par l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) (+ 2 %) ;

- et la conduite des missions traditionnelles de l'INSEP (accompagnement du double projet, mission de tête de réseau) à hauteur de 3,1 millions d'euros, le financement des actions de recherche sur la performance sportive (0,5 million d'euros), la formation des cadres du sport de haut niveau (0,2 million d'euros) et le développement professionnel continu des agents de l'INSEP (0,1 million d'euros).

Il est à noter que l'État prend en charge directement, pour un montant de 0,55 million d'euros, la redevance due à la Ville de Paris, propriétaire du terrain sur lequel est installé l'INSEP, en application de la convention d'occupation du domaine public signée en 2009, pour une durée de 30 ans.

Enfin, une dotation en fonds propres de 0,65 million d'euros, classée comme une « dépense d'opérations financières » par le projet annuel de performances, est prévue pour financer les besoins en matériel d'entraînement de l'Institut.

Le soutien à l'INSEP est également constitué de dépenses d'investissement, à hauteur de 13 millions d'euros dans le PLF 2014, contre 11,6 millions d'euros en 2013, dont 1,5 million d'euros pour la partie Nord et 13 millions d'euros pour la partie Sud.

Il s'agit de poursuivre le plan de refonte et de modernisation de l'INSEP. Si les travaux de la partie Sud ont été en partie gelés, le ministère s'engage bien, en augmentant les crédits affectés, à assurer l'achèvement en 2016 de l'essentiel des gros travaux, soit près de dix ans après leur début.

4. Le réinvestissement dans les CREPS : une excellente nouvelle pour la politique sportive

Votre rapporteur pour avis se réjouit qu'il soit mis fin depuis deux ans à l'hémorragie du financement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) : en 2014, la dotation prévue atteindra 50,9 millions d'euros en 2014, contre 48,9 millions d'euros en 2013 (et 47,8 millions d'euros en 2012).

Comme pour l'INSEP, la subvention correspondant à la rémunération du personnel augmente en 2014 (45,5 millions d'euros contre 43,9 en LFI 2013), en raison principalement de l'application de la loi dite « Sauvadet » précitée.

Le reste de l'augmentation des crédits est due à la hausse des investissements dans des équipements vétustes qui méritent d'être adaptés aux nouvelles exigences de la pratique sportive de haut niveau : en 2014, sont ainsi prévues la réfection de la piscine du site de Font-Romeu du CREPS de Montpellier, la restauration du CREPS de Wattignies ou encore la poursuite de la restructuration du CREPS de Pointe-à-Pitre.

Votre rapporteur pour avis rappelle qu'une réforme des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) a été engagée à la fin de l'année 2008 afin de rendre plus homogène leur réseau : 8 CREPS sur 24 ont été ainsi supprimés. Le décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 a ensuite réorienté leur activité vers les deux missions prioritaires que sont l'accueil et la préparation des sportifs de haut niveau, ainsi que la délivrance de formations spécifiques pour l'encadrement sportif.

Comme le note le rapport précité de la Cour des comptes, s'agissant des CREPS, le ministère des sports a été conduit, « en fonction des possibilités budgétaires, à étaler dans le temps les travaux de rénovation de nombreux bâtiments, qui ont été construits majoritairement dans les années 70 et dont l'état est très dégradé. En 2012, 8 millions d'euros de crédits ont été inscrits au budget. Toutefois, les schémas pluriannuels de stratégie immobilière des centres ne sont pas encore totalement formalisés, puisque seuls ceux des centres de Bordeaux et de Poitiers étaient approuvés à fin 2011 : il est important que ces outils soient rapidement mis en place afin de fixer une hiérarchisation précise des priorités ».

Votre rapporteur pour avis a déjà procédé à une analyse précise de la réforme des CREPS8(*).

Il soulignait alors que le but de la réforme aurait pu être de maintenir les crédits à ce niveau et de les réorienter sur les CREPS existants, et indiquait que « si l'idée est de maintenir un effort global constant et de mieux financer les CREPS qui se sont maintenus, alors la réforme ne pourra être jugée que dans la durée ». Plus globalement, votre rapporteur pour avis estimait ainsi que la réforme devrait être parachevée, afin qu'un modèle différent de gouvernance puisse émerger.

Il s'avère que la ministre des sports s'est pleinement saisie de ce sujet avec pour objectif clair de faire des CREPS, un nouvel acteur local de la politique sportive en matière de soutien au haut niveau (resserrement des relations avec les structures mises en place dans les établissements scolaires) et de formations (création de pôles uniques régionaux de formations sportives).

La réforme de leur statut devrait être introduite dans le projet de loi relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires. Il s'agira de faire en sorte, selon les termes employés par Mme Valérie Fourneyron, dans son audition par la commission de la culture et de la communication, que les régions soient « dans les CREPS avec l'État, et non à la place de l'État ». La ministre a ensuite évoqué les modalités pratiques suivantes : « j'ai souhaité travailler avec l'Association des régions de France et avec les personnels pour préparer, dans le cadre de la deuxième phase de la loi de décentralisation concernant les régions, un nouveau modèle d'établissement public local - comme les lycées - de formation sportive et d'éducation populaire, assorti d'un transfert de patrimoine à titre gratuit aux régions. Il faut à la fois un ancrage local plus affirmé (les collectivités se sont déjà saisies des CREPS fermés) et des missions nationales (haut niveau, formation, expertise), sur lesquelles j'ai missionné le directeur général de l'INSEP. De nombreux CREPS ont des recettes liées à la formation en provenance des régions, qui veulent dès lors être plus associées à leur développement. Cela devrait aboutir à un transfert en 2015 avec une spécificité pour chacun des territoires, comme Bourges et son pôle ressource handicap ».

5. Les grandes écoles sportives : un engagement maintenu

Votre rapporteur pour avis rappelle que les trois grandes écoles nationales placées sous la tutelle du ministère des sports exercent les missions suivantes :

l'école nationale de voile et des sports nautiques a pour mission la formation et le perfectionnement des professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines de l'animation, de l'entraînement, du développement sportif et de la gestion des structures nautiques ;

l'école nationale des sports de montagne a été créée par le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 en intégrant le site de l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) localisée à Chamonix et le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM) de Prémanon. Les deux sites fonctionnent déjà en synergie depuis le 1er septembre 2009, suite à la fermeture du CREPS de Franche-Comté ;

l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a été créé par décret en date du 22 janvier 2010. Il regroupe les Haras nationaux et l'école nationale d'équitation (ENE) de Saumur.

Ces écoles nationales sont financées à hauteur de 19,2 millions d'euros en PLF 2013 (17,8 millions d'euros en LFI 2012) dont 17,9 millions d'euros sont consacrés à la rémunération des agents.

Les sommes issues de l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau » sont en fait très faibles : elles s'élèvent à 0,3 million d'euros versés dans le cadre de l'accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans le cadre des parcours de l'excellence sportive. L'effort sur le haut niveau est en effet réalisé via le financement du personnel de ces écoles, qui s'investit de manière concrète et quotidienne en faveur de l'élite sportive.


* 8 Les CREPS dans la tourmente de la RGPP, rapport d'information n° 184 (2010-2011) de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.