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Projet de loi de finances pour 2014 : Sport, jeunesse et vie associative

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Sport, jeunesse et vie associative ( avis - première lecture )

C. SPORT ET SANTÉ : L'HEURE DE L'ACTION (ACTION N° 3)

L'action n° 3 relative à la prévention par le sport et à la protection des sportifs retrace les crédits du ministère des sports en faveur de la politique d'amélioration de la santé par le sport. Elle est dotée de 18,8 millions d'euros dans le PLF 2014, contre 19,1 millions d'euros en LFI 2013, soit une baisse de 1,6 %.

Cette politique est d'une double nature :

- d'une part, il est aujourd'hui acquis que le sport doit constituer une politique de santé publique à part entière. Les auteurs MM. Jacques Bazex, Pierre Pène et Daniel Rivière, dans un récent article9(*), rappelaient ainsi que l'Académie nationale de médecine, par différents rapports10(*), a souligné les bénéfices d'une pratique « régulière, raisonnée, raisonnable » pour la santé du sujet sain et du sujet malade découlant naturellement des activités physiques et sportives (APS) : « les études les plus récentes basées sur des travaux dont les conclusions sont statistiquement significatives ont permis de confirmer sans ambiguïté ces bénéfices, trop souvent et sans raison contestés, en particulier sur l'espérance de vie en bonne santé. La pratique des APS en France étant anormalement faible, il est de la responsabilité des pouvoirs publics du fait de l'importance de ce sujet qui ne peut être occulté, de prendre toutes les mesures pour corriger cette situation alarmante d'autant que les risques engendrés par la sédentarité sont très lourds, du même ordre que le tabagisme en termes de mortalité ». L'activité physique et sportive mérite donc d'être promue avec des préconisations différentes en fonction de l'âge ou des caractéristiques de la personne concernée ;

- d'autre part, la pratique sportive peut conduire à des pratiques à risque sur lesquelles l'État a les moyens d'agir. Les accidents liés au sport sont l'un des exemples qui peut être évoqué. Le dopage est bien évidemment une autre et le Sénat, à travers les travaux de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage, que votre rapporteur pour avis a eu l'honneur de mener à bien11(*), s'est longuement penché sur les moyens mis à disposition des pouvoirs publics pour jouer un rôle en la matière.

Au sein de l'action n° 3 précitée, les actions menées par l'État en la matière sont déclinées de la manière suivante :

- la promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé. Il est ainsi prévu que 0,9 million d'euros soient gérés au niveau déconcentré afin de mener des actions de promotion des activités physiques comme facteurs de santé, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques (personnes sédentaires, seniors, jeunes obèses...) ;

- le suivi médical des sportifs. 0,7 million d'euros sont destinés à soutenir des actions menées au niveau déconcentré pour le suivi médical des sportifs, hors suivi médical réglementaire ;

la prévention des accidents. 0,3 million d'euros sont destinés à la réalisation de campagnes de communication visant à promouvoir la sécurité des pratiquants sportifs, ainsi que des actions de prévention des accidents avec des partenaires administratifs et privés. 0,3 million d'euros sont aussi consacrés à la lutte contre les incivilités dans le sport (conventions d'objectifs avec la fédération des associations de supporters) et à la participation au fonctionnement du dispositif d'accompagnement et de soutien des victimes de violences sexuelles. La même somme (0,3 million d'euros) est dédiée au soutien financier au niveau local, dans le cadre de contrats locaux de sécurité ou d'appels à projet ;

- le contrôle des conditions de pratique des activités physiques et sportives, ainsi que la sécurité des équipements sportifs. 6,9 millions d'euros sont ainsi affectés aux fédérations sportives, en fonction des projets proposés, dans le cadre des conventions d'objectifs pour assurer le suivi médical règlementaire des sportifs de haut niveau et des sportifs classés « espoirs », ou l'encadrement sanitaire des équipes de France ;

et la prévention du dopage. Les actions nationales de prévention destinées au fonctionnement du numéro vert « écoute dopage » et à l'organisation de regroupements (prévention du dopage et lutte contre les trafics) seront financées à hauteur de 0,5 million d'euros, le financement d'études menées par des centres de recherches ou des organismes spécialisés à hauteur de 0,2 million d'euros et l'action des commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants à hauteur de 0,2 million d'euros.

À cet égard, votre rapporteur pour avis tient à rappeler les analyses produites dans le rapport de la commission d'enquête précitée sur l'efficacité de la lutte contre le dopage.

Les commissions régionales de lutte contre les trafics de produits dopants avaient plutôt fait montre d'une certaine efficacité dans la lutte contre le dopage, grâce à leur rôle de coordination entre les différentes instances concernées (agence française de lutte contre le dopage, ministère des sports, police, justice). Or, l'abrogation par le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport des articles créés par le décret 2003-481 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants, qui prévoyait leur création, sans qu'un décret soit depuis venu restaurer ce dispositif, a privé de base juridique ces commissions régionales, ou les a, à tout le moins, fragilisées, tout en empêchant la création de nouvelles commissions régionales. Cela a expliqué en partie leur relative mise en sommeil. C'est ainsi que, jusqu'aujourd'hui, seules quelques commissions régionales semblent opérationnelles, alors que ces instruments de coordination sont essentiels pour assurer une meilleure lutte de tous les acteurs, et une plus grande sensibilisation des juridictions à la question du dopage.

La question peut donc se poser du montant qui leur est dédié, dès lors qu'elles ont été réactivées par le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

L'existence d'une instance nationale qui fasse remonter les informations échangées au niveau régional en matière de lutte contre le dopage constitue une autre problématique. La commission d'enquête a montré que l'existence de cette instance de centralisation était absolument nécessaire, notamment pour l'échange au niveau national, à la fois des informations issues des commissions régionales, d'une part, et de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), de l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) et des douanes, d'autre part. À cet égard, le décret précité du 26 juin 2013 n'a pas substantiellement changé la donne et devrait utilement être modifié à la suite de l'adoption du projet de loi sur la modernisation du sport.

S'agissant de la prévention menée par le ministère (numéro vert et autres moyens), le rapport de la commission d'enquête se montre assez dubitatif. Une mission d'inspection devrait rendre rapidement ses conclusions sur l'intérêt de ces dispositifs. La commission d'enquête a, quant à elle, considéré qu'il serait pertinent de réunifier la lutte et la prévention contre le dopage sous la même bannière, en la confiant à l'AFLD. Cette option conduirait forcément à des transferts financiers.

La principale dépense de l'action n° 2 est ainsi le financement de l'agence française de lutte contre le dopage, à hauteur de 7,8 millions d'euros (dotation stable en euros courants depuis 2009), sur un budget de 8,4 millions d'euros.

Avec ce budget, l'AFLD parvient à remplir les missions qui lui ont confiées par la loi, c'est-à-dire diligenter les contrôles, procéder aux analyses et prendre une partie des sanctions contre les sportifs dopés.

Votre rapporteur pour avis note néanmoins que les dépenses de l'agence se sont élevées à 9,16 millions d'euros en 2013 et devraient être constantes en 2014. Elle a donc eu recours à son fonds de roulement en 2013, à hauteur d'un peu moins d'un demi-million d'euros (437 000 euros), et devrait y avoir recours à nouveau en 2014. La question de la soutenabilité de son budget pourrait donc se poser à moyen terme, ses dépenses étant supérieures de 9,5 % à ses recettes.

Interrogée sur ce point par votre rapporteur pour avis, la ministre a répondu lors de son audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat le 30 octobre 2013 que « son fonds de roulement très confortable (3,9 millions d'euros) représente cinq mois de fonctionnement ; le coût de son siège, boulevard Saint-Germain, pourrait faire l'objet d'un examen. Le produit de la taxe Buffet est de plus en plus aléatoire. Il faudra tirer des enseignements du rapport de votre commission d'enquête, prendre en compte l'adoption à Johannesburg d'un code mondial antidopage et la mise en place du passeport biologique. Cela nécessitera - mais pas en 2014 - d'examiner des moyens nouveaux pour des missions nouvelles, qui pourront être définies par le projet de loi qui vous sera proposé en 2014 ».

Votre rapporteur pour avis rejoint cette analyse : la loi de modernisation du sport, dont l'examen est prévu pour 2014 reconfigurera à n'en pas douter les missions et pouvoirs de l'agence française de lutte contre le dopage. Des transferts financiers et de personnels entre le ministère et l'agence pourraient aussi en être la conséquence. Il sera donc pleinement légitime de s'interroger à nouveau sur le juste financement de l'AFLD dans la discussion sur le projet de loi de finances pour 2015.

En outre, si une étude est effectivement menée, comme l'a souhaitée la commission d'enquête, sur l'état et le devenir du laboratoire de Châtenay-Malabry, des perspectives plus claires pourront également être fixées sur d'éventuels besoins d'investissement pour l'agence.

Par ailleurs, la commission d'enquête précitée s'est prononcée en faveur d'une ressource propre à l'AFLD, qui pourrait notamment être rendue possible par l'élargissement de la taxe Buffet à des compétitions sportives diffusées en France, mais organisées à l'étranger.


* 9 Bull. Acad. Natle Méd., 2012, 196, n° 7, 1429-1442, séance du 9 octobre 2012.

* 10 Pène P., Touitou Y. -- Sport et santé. Bull. Acad. Natle Méd, 2009, 193, 415-430 et rapport INSERM Activité physique, contextes et effets sur la santé. Expertise collective, mars 2008.

* 11 Rapport de M. Jean-Jacques Lozach n° 782 du 17 juillet 2013, fait au nom de la commission d'enquête sur la lutte contre le dopage.