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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

D. LA CONDUITE À BONNE FIN DE LA RÉVISION DES MESURES DE TUTELLES AU PRIX D'UNE FORTE MOBILISATION DES MOYENS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE

La loi du 5 mars 2007, qui a réformé la protection juridique des majeurs, a imposé la révision par le juge des tutelles de l'ensemble des mesures prises avant le 1er janvier 200917(*), dans un délai de 5 ans. L'absence de révision, passé ce délai aurait entraîné, de plein droit, la fin de la mesure.

Cette obligation de révision a pesé sur les juges d'instance, en leur qualité de juge des tutelles, alors qu'intervenait en même temps la réforme de la carte judiciaire qui a fortement affecté le fonctionnement de leur juridiction.

Rapidement, il est apparu qu'un important retard était pris par les tribunaux d'instance. Sur les 629 078 mesures en stock au 1er janvier 2009, à peine un quart avait été révisées à la fin de l'année 2010.

Examinant cette question dans l'avis budgétaire sur le budget de 2012, votre rapporteur avait déploré que « les solutions envisagées par la chancellerie ne soient manifestement pas à la hauteur de l'enjeu » et constatant l'importance du retard accumulé et la gravité de ses conséquences, elle avait appelé à ce qu'un « effort massif [soit engagé] en direction des tribunaux d'instance afin de leur permettre de procéder, dans les délais prévus à la révision des mesures de tutelles »18(*).

La garde des sceaux s'y est engagée, dès son accès aux responsabilités, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, alors qu'au 31 décembre 2012, 30 % des mesures restaient à renouveler.

Des moyens ont ainsi été mis à disposition des services de tutelles : affectation de magistrats et de greffiers placés, recrutement d'assistants de justice ou de vacataire, décharge des juges d'instance de leur activité au sein du tribunal de grande instance.

Au 30 septembre 2013, 48 875 mesures restaient à renouveler. La chancellerie considère sur cette base, et compte tenu du rythme actuel des révisions, que seules 1 à 2,7 % des mesures n'auront pas été révisées.

Si l'on met à part ce reliquat, qui doit faire l'objet d'un traitement spécifique, on ne peut que se féliciter du succès de cette entreprise : les délais ont été tenus et il n'a pas été besoin d'un report supplémentaire.

Votre rapporteur tient à cet égard à saluer la mobilisation exemplaire des juges des tutelles et de leurs greffiers, et le dévouement dont ils ont fait preuve, dans un contexte où pourtant leur tâche n'était pas aisée. Le succès de cette entreprise leur revient.

Lors de son audition par votre commission, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, a fait valoir que plusieurs enseignements pouvaient être tirés de cette expérience, et qu'il pourrait être opportun de les traduire dans un prochain texte.

Elle a ainsi estimé souhaitable de donner au juge la faculté, de prononcer des mesures de tutelles pour une durée supérieure à cinq ans. Il est en effet apparu que certaines affections ou certains troubles n'étaient pas susceptibles de connaître d'amélioration, et que, dans ce cas, la mesure est renouvelée presqu'automatiquement. La procédure de contrôle des comptes de tutelles pourrait aussi être revue à cette occasion.

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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la justice judiciaire et à l'accès au droit dans le projet de loi de finances pour 2014.


* 17 Le point de départ du délai de révision a été reporté au 1er janvier 2009 par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit

* 18 Avis n° 112 tome XIII (2011-2012), précité, p. 66.