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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

C. LE PROGRAMME « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

Évolution des crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
(en millions d'euros)

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

2014/2013

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

2014/2013

1 - État-major

10

9,7

-3,0%

10

9,7

-3,0%

2 - Activité normative

22

23

5,6%

22

23

5,6%

3 - Évaluation, contrôle, études et recherche

12

15

24,6%

12

15

24,6%

4 - Gestion de l'administration centrale

97

201

108,2%

104

107

2,8%

9 - Action informatique ministérielle

121

121

0,2%

117

122

4,6%

10 - Action sociale ministérielle

36,2

35,5

- 1,97 %

36,2

35,5

- 1,97 %

Total

297

405

36,4%

300

312

3,8%

Source : projet annuel de performances pour 2014

Les crédits de ce programme augmentent de 3,8 % en CP (de 300 à 312 millions d'euros) et de 36,4 % en AE (de 297 à 405 millions d'euros).

L'essentiel de la hausse des autorisations d'engagement est imputable à l'opération de regroupement des services de l'administration centrale au sein d'un site unique. Il s'agit de l'immeuble « Millénaire 3 », situé dans le 19e arrondissement, porte d'Aubervilliers.

L'investissement s'élèvera à 80 millions d'euros, principalement affecté à l'achat, en crédit-bail, de l'immeuble, qui devrait être livré en 2015.

À cette date, l'ensemble des services de l'administration centrale, aujourd'hui répartis en sept sites (deux en propriété, cinq en location), y seront regroupés. Seules resteront place Vendôme, auprès de la garde des sceaux et de son cabinet, la direction des affaires civiles et du sceau et la direction des affaires criminelles et des grâces.

Le second poste budgétaire de ce programme est consacré au développement des projets informatiques.

Le déploiement de deux projets majeurs, proches de l'achèvement, se poursuit : celui de l'application « Cassiopée », qui permet une saisie unifiée de l'ensemble des procédures pénales, et celui du système informatique de ressources humaines « H@rmonie », qui permettra de gérer l'ensemble des agents du ministère, fonctionnaires ou magistrats, au sein d'une application unique.

D'autres projets sont aussi annoncés par le secrétariat général du ministère de la justice. Il s'agit notamment :

- de la refonte du casier judiciaire national, qui repose sur un socle technique conçu au début des années 1990, aujourd'hui obsolète ;

- de l'extension du système d'information décisionnel (SID) dont une première version est en cours de développement, qui devrait permettre une meilleure évaluation des politiques judiciaires et à la mise à disposition de nouvelles données ;

- du déploiement éventuel de l'application pénitentiaire « Genésis » (gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité), expérimentée depuis mai 2013 ;

- du démarrage en site pilote de la plate-forme nationale d'interceptions judiciaires ;

- de la poursuite de l'expérimentation relative à la signature électronique sécurisée ;

- de la poursuite des travaux de modernisation des infrastructures des centres de production informatique et de sécurisation du réseau.

Interrogés par votre rapporteur sur le développement de l'application « Portalis », qui devrait être à la justice civile ce que « Cassiopée » est à la justice pénale, les services du ministère de la justice ont souligné que cette application était indispensable, puisqu'elle facilitera la communication électronique entre toutes les juridictions et leurs partenaires, et qu'elle se substituera aux applications actuelles, obsolètes.

Toutefois, ils ont indiqué que le projet n'en était encore qu'au stade de l'esquisse. Selon leurs estimations, il faudrait compter un an et demi pour la conception de l'application, deux ans pour son développement, et jusqu'à six ans pour son déploiement complet.

Votre rapporteur ne peut qu'appeler à hâter le mouvement : comme nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne l'ont noté dans leur rapport sur la justice de première instance, le développement d'une telle application est la condition sine qua non de nombre des réformes de l'organisation judiciaire que l'on peut concevoir, au bénéfice des justiciables et des juridictions, comme le guichet universel de greffe5(*).

Enfin, les crédits dévolus à l'action sociale ministérielle régressent de presque 2 %. Votre rapporteur considère qu'une telle baisse est préoccupante dans un contexte de difficultés sociales croissantes.


* 5 Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance, rapport d'information n°54 (2013-2014) de Mme Virginie Klès et M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois, p. 53-54 (www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-054-notice.html).