Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

B. LE PROGRAMME « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

Votre rapporteur note avec satisfaction que la Cour des comptes a levé, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'exercice 2012, la recommandation qu'elle avait formulée dans sa note sur l'exécution du budget pour l'exercice 2011 consacré à la mission « Justice », relative à la fusion des programmes 101 « Accès au droit et à la justice » et 166 « Justice judicaire ». Cette recommandation dénonçait « le caractère artificiel » de leur distinction, au motif que « l'ensemble des moyens humains du programme 101 relev[ait] de la gestion du programme 166 et, pour l'essentiel, la politique visée ét[ait] mise en oeuvre par les services judiciaires ». Elle concluait, pour cette raison, à la nécessité de les rapprocher.

Une telle recommandation prêtait à discussion, comme le relevait le précédent avis budgétaire : « la dépense d'aide juridictionnelle est une dépense de guichet, qui dépend de la seule demande de justice. L'intégrer au budget des juridictions judiciaires risquerait de les soumettre à une contrainte dynamique, sur laquelle les services judiciaires n'auraient pas prise : on ne peut exclure que cette contrainte s'exerce, la fongibilité budgétaire aidant, au détriment des crédits dévolus au fonctionnement de l'institution judiciaire. La situation des juridictions est suffisamment difficile pour qu'on leur épargne ce risque ».

Le Gouvernement avait pour sa part fait valoir auprès de la Cour, ce qui l'a convaincu, que l'aide juridictionnelle concernait les deux ordres de juridiction et que la réforme de la garde à vue rendait nécessaire d'identifier distinctement cette dépense comme une action particulière.

Le programme « Accès au droit et à la justice » verrait sa dotation budgétaire progresser sensiblement, en AE comme en CP, de 8,8 %.

Cette hausse provient presqu'exclusivement de l'augmentation de la dotation d'aide juridictionnelle, de 9,1 % en AE comme en CP, ce qui correspond à un abondement de presque 30 millions d'euros.

Cet abondement procède, comme on le verra plus loin, de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (la taxe de 35 euros), qui finançait directement une partie des interventions des avocats auprès des justiciables au titre de l'aide juridictionnelle. L'augmentation ne représente toutefois que la moitié du montant de la contribution, l'autre moitié étant financée, en principe, par des économies sur la dépense d'aide juridictionnelle.

Les crédits relatifs aux actions 2 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » et 4 « Médiation familiale et espaces de rencontre » ne varient pas par rapport à la loi de finance précédente. Au titre de ces deux actions, l'année 2014 verrait notamment la création du dernier conseil départemental de l'accès au droit manquant, en Lozère, et l'achèvement des deux expérimentations conduites en matière familiale, au sein des TGI d'Arras et de Bordeaux, pour limiter les procédures contentieuses et faciliter le règlement des litiges par le recours à la médiation familiale.

Votre rapporteur regrette à cet égard que des moyens supplémentaires ne soient pas engagés en faveur du développement de la médiation alors que celle-ci permet, en réglant en amont des conflits familiaux à l'origine de nombreux contentieux, de désamorcer des procédures et d'épargner le coût de l'intervention du juge. Elle rappelle d'ailleurs que ce budget consacré à la médiation familiale profite d'un effet de levier, puisque celle-ci est financée dans le cadre de partenariat entre le ministère de la justice, la caisse nationale d'allocations familiales et les collectivités territoriales : les crédits investis par la justice financent des actions d'un montant bien supérieur, grâce à l'intervention des autres contributeurs.

Les crédits consacrés à l'aide aux victimes (action 3) continuent de progresser, après l'importante hausse intervenue en 2013 (+ 25 %) : ils augmenteraient de 6,1 %, soit près de 600 000 euros. Quinze nouveaux bureaux d'aide aux victimes seraient créés, afin que chaque TGI en soit doté.

Évolution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice »

(en millions d'euros)

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

2014/2013

(%)

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

2014/2013

(%)

1 - Aide juridictionnelle

318

347

9,1%

318

347

9,1%

2 - Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

5,4

5,4

-

5,4

5,4

-

3 - Aide aux victimes

13

14

6,2%

13

14

6,2%

4 - Médiation familiale et espaces de rencontre

3,3

3,3

-

3,3

3,3

-

Total

340

370

8,8%

340

370

8,8%

Source : projet annuel de performances pour 2014