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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice judiciaire et accès au droit

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice judiciaire et accès au droit ( avis - première lecture )

I. UN EFFORT BUDGÉTAIRE SOUTENU EN FAVEUR DE LA JUSTICE, CONFORMÉMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS

Le projet de loi de finances pour 2014 poursuit le mouvement engagé l'an passé, pour accélérer le rattrapage budgétaire des crédits de la mission « justice ».

Ainsi que la garde des sceaux l'a rappelé lors de son audition par votre commission des lois, et comme prévu dans le cadre de la programmation triennale, « ce budget connaîtra une hausse de 1,7 %, alors même que le budget général de l'État diminuera en valeur ». La mesure de l'augmentation proposée doit ainsi s'apprécier à l'aune des efforts consentis sur les autres dépenses publiques.

Mécaniquement, la part du budget de la justice dans le budget de l'État augmente légèrement, de 2,64 % à 2,66 %.

Contrairement aux années précédentes, la hausse observée profite plus à la justice judiciaire qu'à l'administration pénitentiaire : les crédits consacrés aux quatre programmes examinés dans le présent avis progressent de 2,5 % et leur part dans l'ensemble des crédits de la mission « justice » passe 48,2 % à 48,6 %.

Évolution des crédits des programmes
de la mission « justice
 » examinés dans le présent avis
(en millions d'euros)

Numéro et intitulé

du programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

2014/2013

(en %)

LFI 2013

PLF 2014

2014/2013

(en %)

166 - Justice judiciaire

3 005

3 188

6,1%

3 066

3 117

1,7%

101 - Accès au droit et à la justice

340

370

8,8%

340

370

8,5%

310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

297

405

36,4%

300

312

4 %

335 - Conseil supérieur de la magistrature

8,5

3,8

-55,3%

4,6

4,2

-8,7%

Total des programmes suivis dans cet avis

3 650

3 967

8,7%

3 711

3 803

2,5%

Total des crédits de la mission « justice »

7 335

7 598

3,6%

7 693

7 824

1,7%

Budget général de l'État en crédits nets (hors dégrèvements)

-

291 000

293 900

1 %

Part des crédits de la mission « justice » dans le budget de l'État

-

2,64 %

2,66 %

-

Part des programmes du présent avis dans le budget général (en %)

-

1,24%

1,26%

-

Part des crédits du présent avis dans la mission « justice » (en %)

49,8%

52,2%

-

48,2%

48,6%

-

Source : PLF et projet annuel de performances pour 2014

A. LE PROGRAMME « JUSTICE JUDICIAIRE »

Les crédits de paiement (CP) du programme « justice judiciaire » augmentent d'1,7 %, passant de 3,066 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2013 à 3,117 milliards d'euros pour 2014. La hausse est moindre que pour le budget précédent, conformément à ce qui était prévu dans le cadre de la programmation triennale.

Les autorisations d'engagements (AE) progressent de 6,1 %. L'essentiel de la hausse constatée est due aux investissements immobiliers prévus au sein de l'action « soutien ».

Il s'agit d'abord de la construction du palais de justice de Lille, pour un montant de 95 millions d'euros, de celle du palais de justice de Perpignan, pour un montant de 47,6 millions d'euros et de celle du palais de justice de Mont-de-Marsan, pour un montant de 26 millions d'euros.

Votre rapporteur se félicite que les deux premières opérations, précédemment envisagées sous la forme de partenariats public-privé (PPP), aient été modifiées pour être conduites sous maîtrise d'ouvrage publique, conformément à l'engagement de la garde des sceaux de ne plus utiliser ce type de dispositif.

Comme elle l'a indiqué à votre commission lors de son audition, les seuls PPP maintenus sont ceux qui étaient déjà en cours ou qu'il aurait été trop coûteux de défaire, comme celui relatif à la construction de la cité judiciaire de Paris, dans le quartier des Batignolles, ou ceux correspondant à une opération trop urgente pour la différer, comme la construction du palais de justice de Caen.

L'année 2014 marque par ailleurs un tournant vis-à-vis de la réforme de la carte judiciaire, pour deux raisons.

Plus aucune autorisation d'engagement nouvelle ne correspond à une opération immobilière prévue dans le cadre de cette réforme. Les dernières auront été lancées cette année.

En revanche, le budget 2014 organise la mise en oeuvre des corrections à cette réforme décidées par la garde des sceaux après la remise du rapport de la mission présidée par Serge Daël : réouverture des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle ; ouverture d'une chambre détachée à Dôle, Guingamp et Marmande ; et création d'un guichet unique de greffe à Belley et Millau.

Évolution des crédits du programme « justice judiciaire »
(en millions d'euros)

Intitulé de l'action

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

2014/2013

(%)

LFI 2013

PLF 2014

Évolution

2014/2013

(%)

1 - Traitement et jugement des contentieux civils

953

951

-0,2%

953

951

-0,2%

2 - Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

1 007

1 004

-0,3%

1 007

1 004

-0,3%

3 - Cassation

59

59

-

59

59

-

5 - Enregistrement des décisions judiciaires

14

12

-14,3%

14

12

-12,9%

6 - Soutien

860

1 021

18,7%

920

949

3,1%

7 - Formation (école nationale de la magistrature, école nationale des greffes)

82

112

36,6%

82

112

35,9%

8 - Support à l'accès au droit et à la justice

31

30

-3,2%

31

30

-1,6%

Total

3 005

3 188

6,1%

3 066

3 117

1,7%

Source : projet annuel de performances pour 2014

Les crédits relatifs aux dépenses de personnel augmenteront de 1 % entre 2013 et 2014, soit 22 millions d'euros.

Cette augmentation recouvre la création nette de 45 emplois4(*), certaines mesures catégorielles et le maintien, en 2014, du taux de contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions au titre des personnels civils prévu en 2013 (74,28 %).

Une enveloppe de 2 millions d'euros est prévue pour les personnels de catégorie C, qui toucheront une prime mensualisée. En revanche, comme on le verra ci-après, aucune mesure indemnitaire n'est prévue pour les greffiers.


* 4 Cf., sur ce point, infra.