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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

N° 84

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2015,

Par M. Francis DELATTRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2252, 2298, 2303 et T.A. 414

Sénat :

78, 83, 83, 83, 83, 83, 83, 83 et 83 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 5 novembre 2014 sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de Francis Delattre sur le projet de loi n° 78 (2014-2015) de financement de la sécurité sociale pour 2015, transmis par l'Assemblée nationale.

La commission a relevé que :

1° les dépenses des administrations de sécurité sociale expliquent l'essentiel de la différence entre le niveau des dépenses publiques en France et le niveau moyen constaté dans la zone euro. Le niveau élevé des dépenses sociales résulte d'un choix de société ; pour autant, il existe des marges d'efficience au sein de notre système de protection sociale ;

le plan d'économies de 9,6 milliards d'euros dans le champ des administrations sociales en 2015 est fragile, compte tenu du manque d'informations transmises au Parlement sur certaines mesures d'économies ;

3° malgré l'effort de 5,6 milliards d'euros en recettes et en dépenses porté par le présent projet de loi, l'objectif d'un déficit de 13,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2015 est peu crédible, en raison du scénario macroéconomique optimiste retenu par le Gouvernement ;

La commission a adopté sept amendements dont trois proposant la suppression d'articles du présent projet de loi. La commission est en effet défavorable à la réforme des allocations familiales, à la généralisation du tiers payant et à la soumission aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS).

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a également adopté un amendement visant à établir trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière et deux amendements visant à renforcer le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale.

Enfin, la commission a adopté un amendement, élaboré en collaboration avec la commission des affaires sociales, visant à réduire de 1 milliard d'euros les dépenses dans le périmètre de l'ONDAM.

Sous réserve de l'adoption des modifications qu'elle propose, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.