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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

III. DES COMPTES SOCIAUX ENCORE LOIN DE L'ÉQUILIBRE ANNONCÉ

A. UN COUP D'ARRÊT À LA RÉDUCTION DES DÉFICITS EN 2014

1. La stabilisation du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) aux alentours de 15,4 milliards d'euros

En dépit d'une première révision opérée cet été par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 201426(*), les prévisions de soldes du régime général, du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de l'ensemble des régimes obligatoires de base sont modifiées de façon substantielle par la présente loi de financement. L'écart avec la prévision initiale de déficit de la loi de financement pour 2014 atteint 2,4 milliards d'euros pour le régime général et le FSV.

Ainsi, la baisse de déficit de la sécurité sociale attendue en 2014 n'aura pas lieu, le déficit du régime général et du FSV se stabilisant aux alentours de 15,4 milliards d'euros en 2014, comme en 2013. Si l'on considère l'ensemble des régimes obligatoires de base et le FSV, le solde ne s'améliorerait que de 600 millions d'euros en 2014 contre 2,7 milliards d'euros prévus à l'automne dernier.

Tableau n° 10 : Comparaison des soldes de la sécurité sociale en 2013 et 2014

(en milliards d'euros)

 

2013

2014

Écart
2014 (PLFSS 2015) avec

 

Exécution

Prévision LFSS 2014

Prévision LFRSS 2014

Prévision PLFSS 2015

Exécution 2013

Prévision LFSS 2014

Maladie

- 6,8

- 6,1

- 6,1

- 7,3

- 0,5

- 1,2

AT-MP

0,6

0,1

0,3

0,2

-0,4

0,1

Famille

-3,2

-2,3

-2,7

-2,9

0,3

-0,6

Vieillesse

-3,1

-1,3

-1,3

-1,6

1,5

-0,3

Régime général

-12,5

-9,6

-9,7

-11,7

0,8

-2,1

FSV

-2,9

-3,4

-3,5

-3,7

-0,8

-0,3

Total régime général et FSV

-15,4

-13,0

-13,2

-15,4

0,0

-2,4

Total ensemble des régimes obligatoires de base et FSV

-16,0

-13,3

-13,6

-15,4

0,6

-2,1

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe A à la LFRSS 2014 et de l'annexe A au présent projet de loi de financement)

Les prévisions retenues par la loi de financement rectificative pour 2014 - en particulier en matière d'évolution de la masse salariale (+ 2,2 %) - étaient donc manifestement trop optimistes, le risque d'une relative stagnation de la masse salariale ayant pourtant été identifié par le HCFP dans son avis relatif au programme de stabilité 2014-201727(*).

2. La forte dégradation des prévisions pour la branche maladie et le FSV en 2014

Parmi les différentes branches du régime général, la branche maladie est celle dont le déficit s'accroît le plus en 2014. Malgré un ONDAM quasiment respecté, le déficit de l'assurance maladie devrait en effet s'accroître de 500 millions d'euros en 2014 par rapport aux dépenses constatées en 2013. Cette dégradation s'expliquerait en grande partie par la plus forte progression des dépenses de soins de ville (+ 3,2 % soit 400 millions d'euros en plus en 2014 par rapport à 2013) et plus particulièrement, en leur sein, des dépenses de médicaments et des indemnités journalières.

S'agissant des médicaments, l'arrivée sur le marché de nouveaux traitements contre l'hépatite C, représentant un coût compris entre 35 000 et 56 000 euros par patient, serait en partie responsable de la progression très marquée des dépenses de produits de santé en 2014. Selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les remboursements de cette nouvelle molécule représenteraient 440 millions d'euros sur le premier semestre 2014. C'est la raison pour laquelle l'article 3 du présent projet de loi de financement prévoit la mise en place d'une contribution spécifique à la charge du laboratoire commercialisant ce nouveau traitement contre l'hépatite C (cf. infra).

Le déficit du FSV se dégraderait quant à lui de 800 millions d'euros en 2014 par rapport à 2013, pour atteindre 3,7 milliards d'euros. Cette situation s'expliquerait par une détérioration des recettes de 100 millions d'euros et, pour le reste, par la hausse des dépenses de prise en charge des cotisations des demandeurs d'emploi. Contrairement à la branche maladie, le déficit persistant du FSV depuis 2009 est donc principalement lié à la conjoncture économique dégradée.

3. Des recettes peu dynamiques en l'absence de croissance

Les résultats pour 2013 et prévisions pour 2014 et 2015 présentés en septembre à la Commission des comptes de la sécurité sociale confirment la faible progression des recettes de la sécurité sociale, en particulier des cotisations et impositions assises sur la masse salariale.

Ainsi, les recettes de la sécurité sociale se sont élevées à près de 450 milliards d'euros en 2013, soit une hausse de 3,1 % par rapport à 2012. Toutefois, les recettes de contribution sociale généralisée (CSG) ont progressé de seulement 1 % en 2013, pour atteindre 90,8 milliards d'euros. Concernant les cotisations sociales (soit 55 % des recettes), celles-ci ont tout de même augmenté de 4 % en 2013.

Tableau n° 11 : Recettes par catégorie des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

 

2013

%

2014

%

2015

%

Cotisations effectives

245,9

4,0

251,8

2,4

253,9

0,9

Transferts d'équilibre de l'employeur

38,2

1,2

38,8

1,8

39,4

1,5

Cotisations prises en charge par l'État

3,2

-1,3

3,2

-2,5

3,1

-3,1

Contribution sociale généralisée (CSG)

73,2

1,0

73,6

0,6

75,4

2,4

Autres contributions sociales

8,8

26,3

9,6

9,7

9,7

0,5

Impôts et taxes

46,1

-1,3

49,6

7,6

55,7

12,4

Transferts

29,3

4,4

30,0

2,4

29,3

-2,2

Autres produits

5,1

8,3

4,7

-9,3

4,5

-4,2

TOTAL

449,8

3,1

461,3

2,6

471,1

2,1

Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2014)

Pour 2014 et 2015, l'évolution des recettes de la sécurité sociale devrait encore se ralentir puisqu'au total, elles progresseraient de seulement 2,6 % en 2014 et de 2,1 % en 2015. Il convient de noter en particulier l'atonie de la CSG en 2014 et, en 2015, la très faible progression des cotisations de sécurité sociale effectivement recouvrées (+ 0,9 %). En effet, les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité se traduiront, à compter de 2015, par des pertes de recettes de 6,3 milliards d'euros au total pour la sécurité sociale (renforcement des allègements généraux de cotisations sociales et abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)). Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit néanmoins de compenser ces pertes (cf. infra).


* 26 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

* 27 Avis n° HCFP-2014-02 relatif au programme de stabilité 2014-2017.