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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. DES AMBITIONS DE RÉDUCTION DES DÉFICITS REVUES À LA BAISSE EN 2015 ET LES ANNÉES SUIVANTES

1. Un déficit de 13,3 milliards d'euros en 2015

Partant du constat d'une stabilisation des déficits du régime général et du FSV en 2014 et compte tenu de l'évolution tendancielle des dépenses en 2015 (+ 3,8 % pour l'ensemble du régime général), les objectifs de réduction des déficits de la sécurité sociale sont revus significativement à la baisse pour 2015 et les années suivantes.

Le déficit global (tous régimes obligatoires de base et FSV) devrait s'établir à 13,3 milliards d'euros en 2015, soit le même niveau que l'objectif initialement fixé pour 2014 et 4 milliards d'euros de plus que l'objectif fixé pour 2015 par la LFSS pour 2014.

L'objectif de retour à l'équilibre des comptes sociaux en 2017 est quant à lui officiellement abandonné : un déficit de l'ordre de 6 milliards d'euros devrait persister en 2017 et de 4 milliards d'euros (tous régimes confondus) en 2018, repoussant ainsi le retour à l'équilibre des organismes de sécurité sociale au-delà de cet horizon.

Graphique n° 2 : Trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2014 et septembre 2014 et de l'annexe B au PLFSS pour 2015)

Le graphique ci-dessus permet également de constater qu'entre 2014 et 2016, les autres régimes obligatoires de base (Mutualité sociale agricole (MSA), Régime social des indépendants (RSI), etc.) devraient se trouver à l'équilibre. Selon le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier, cette amélioration résulterait surtout des mécanismes d'intégration financière accrue entre ces régimes et le régime général, qui conduisent à faire supporter à ce dernier les déficits des autres régimes. Pour mémoire, la MSA est en effet adossée financièrement au régime général et les branches maladie et vieillesse du RSI seront également intégrées au régime général en 2015 en raison de la suppression, à terme, de la principale ressource du régime qu'est la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).

2. Un solde amélioré de 5,6 milliards d'euros par rapport au tendanciel

En l'absence de mesures nouvelles, les estimations de soldes tendanciels indiquent que le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV atteindrait 18,8 milliards d'euros en 2015. Les mesures contenues dans le présent projet de loi de financement devraient permettre d'améliorer ce solde de 5,6 milliards d'euros.

Cet effort apparaît moins important que l'effort global de 8,9 milliards d'euros porté par la LFSS pour 2014. Toutefois, cette amélioration significative du solde tendanciel en 2014 provenait surtout de nouvelles mesures en recettes (+ 5,7 milliards d'euros) tandis que les mesures d'économies représentaient seulement 3,2 milliards d'euros.

Graphique n° 3 : Comparaison des soldes tendanciels et des soldes prévus
par le PLFSS pour 2015

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe 9 au présent projet de loi de financement)

En 2015, l'essentiel de cet effort devrait provenir de la réduction des dépenses (4,2 milliards d'euros d'économies). Les économies relatives à la branche famille seraient toujours de 700 millions d'euros, malgré le remplacement du plan d'économies initial du Gouvernement par la modulation du montant des allocations familiales (qui devrait entraîner 400 millions d'euros d'économies sur la moitié de l'année 2015). Ajoutée à la mesure de partage du congé parental, le montant d'économies total est estimé à 520 millions d'euros. Un flou demeure, toutefois, s'agissant de la différence entre ce montant et les 700 millions d'euros d'économies initialement annoncés (cf. infra).

Les mesures d'économies dans le champ de l'ONDAM (cf. infra) s'élèveraient à 3,2 milliards d'euros, tandis que la forfaitisation du capital décès permettrait de réaliser 160 millions d'euros d'économies. La réforme du capital décès proposée par le Gouvernement consiste à rendre le montant de cette prestation, versée aux ayants droit d'un assuré décédé et exerçant une activité salariée, forfaitaire et non plus proportionnelle au salaire de l'assuré décédé28(*).

Par ailleurs, il convient de noter que les 400 à 500 millions d'euros d'économies provenant d'une meilleure gestion des caisses de sécurité sociale, annoncées dans le cadre du plan d'économies de 9,6 milliards d'euros sur la protection sociale en 2015, ne figurent pas dans l'annexe 9 au présent projet de loi de financement, recensant l'impact financier des mesures nouvelles.

Les recettes nouvelles (+ 1,4 milliard d'euros) proviendront du transfert par l'État vers la branche vieillesse du rendement d'impôt sur le revenu correspondant à la fiscalisation des majorations de pensions des retraités ayant eu ou élevé trois enfants ou plus et du transfert de 200 millions d'euros de forfait social jusqu'ici affecté à la section 2 du FSV (cf. infra).

Tableau n° 12 : Impact des mesures nouvelles sur le solde tendanciel en 2015

Solde tendanciel (tous régimes + FSV)

- 18,8

Mesures en recettes

Affectation du produit d'IR lié à la fiscalisation des majorations de pensions de retraite

+ 1,2

Débouclage de la section 2 du FSV

+ 0,2

Mesures en dépenses

Économies relatives à l'ONDAM

+ 3,2

Économies sur la branche famille

+ 0,7

Réforme de l'assurance décès

+ 0,2

Circuits comptables et financiers à Mayotte

+ 0,1

Solde 2015 après mesures (tous régimes + FSV)

- 13,2

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe 9 au PLFSS pour 2015)


* 28 Dans la limite de 9 387 euros au 1er janvier 2014.