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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE - LES MESURES RELATIVES AUX RECETTES

I. DE NOUVEAUX TRANSFERTS ENTRE L'ÉTAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE

A. LA COMPENSATION DES MESURES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ

La loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 201432(*) a mis en oeuvre plusieurs mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité du Gouvernement dont :

- le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale à travers la mise en place d'un dispositif « zéro charges au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) » et d'un taux réduit de cotisation d'allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) pour les rémunérations comprises entre 1 fois et 1,6 fois le SMIC ;

- la baisse du taux de cotisation d'allocations familiales de 1,8 point pour les travailleurs indépendants dont le revenu d'activité annuel est inférieur à l'équivalent de 3,8 fois le SMIC ;

- la création d'un abattement d'assiette de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).

Au total - compte tenu de la censure par le Conseil constitutionnel de la réduction dégressive de cotisations salariales de sécurité sociale33(*) - les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité entraîneront une perte de recettes de 6,3 milliards d'euros en 2015 pour les organismes de sécurité sociale.

Or, en vertu de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'État est dans l'obligation de compenser intégralement aux régimes de sécurité sociale concernés toute mesure de réduction ou d'exonération de sécurité sociale34(*).

1. Les modalités de compensation par l'État (article 28 du projet de loi de finances pour 2015)

L'article 28 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit deux mesures afin de compenser les effets du Pacte de responsabilité et de solidarité sur les recettes de la sécurité sociale :

- le transfert vers l'État de la part de l'aide personnalisée au logement (APL) financée par la branche famille. Cette rebudgétisation de la dépense d'APL permet d'alléger de 4,75 milliards d'euros les dépenses de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) en 2015.

- la majoration de 0,02 % de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée au régime général, ce qui correspond à un transfert de recettes de 30 millions d'euros au profit de la sécurité sociale.

Le reste de la compensation est assuré par un gain de trésorerie de 1,52 milliard d'euros résultant de l'instauration d'une retenue à la source pour les cotisations et contributions de sécurité sociale sur les indemnités versées par les caisses de congés payés, prévue par l'article 14 du présent projet de loi de financement (cf. infra).

Le tableau ci-après met en regard les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité et leurs modalités de compensation. Il présente également les autres mesures de transfert entre l'État et la sécurité sociale.

Tableau n° 15 : Compensation du Pacte de responsabilité et de solidarité
et mesures de transfert entre l'État et la sécurité sociale

(en millions d'euros)

Perte pour la sécurité sociale

Gain pour la sécurité sociale

Pacte de responsabilité

- 6 300

Compensation du Pacte

6 300

Création d'un abattement sur la C3S

- 1 000

Rebudgétisation des APL

4 750

Exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants

- 1 000

Mesures sur les caisses de congés payés

1 520

Renforcement des allègements généraux entre 1 et 1,6 SMIC

- 4 300

Majoration fraction de TVA nette affectée au régime général

30

Diminution de la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale

- 2 534

Prélèvement de solidarité

2 534

Transferts

- 655

Transferts

655

Financement des formations médicales

- 139

Majoration de la fraction de TVA nette

139

Diminution de la fraction de TVA nette pour la compensation de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 516

Rebudgétisation de la compensation de l'exonération sur les heures supplémentaires

516

   

Affectation des gains liés à la fiscalisation des majorations de pensions (via une fraction de TVA nette)

1 200

Total de TVA nette à restituer

- 1 681

Source : évaluation préalable de l'article 21, annexée au présent projet de loi de financement

Votre rapporteur pour avis souligne que les mesures proposées permettront de compenser les pertes de recettes liées au Pacte de responsabilité et de solidarité uniquement pour l'année 2015. Au titre des années suivantes, il conviendra de prendre de nouvelles mesures de compensation d'un montant au moins égal à 1,52 milliard d'euros.

De plus, la baisse de 1,8 point de la cotisation patronale d'allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, nécessitera de compenser une nouvelle perte de recettes estimée à 4,5 milliards d'euros en 2016.

Par ailleurs, l'article 28 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d'affecter, au total, une fraction de 7,10 % de TVA à la sécurité sociale, contre 7,85 % en 2014.

2. Les réaffectations de recettes internes (article 21)

L'article 21 du présent projet de loi de financement constitue l'article « miroir » de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2015. Il procède à des réaffectations internes au sein de la sécurité sociale afin d'assurer une compensation équilibrée des effets du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Pour ce faire, les clés d'affectation de recettes fiscales entre différentes branches et organismes sont modifiées. Il convient de signaler en particulier :

- la réaffectation d'une partie des droits tabac de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) - elle-même affectataire de la totalité du prélèvement de solidarité (cf. infra) - vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et le régime des salariés agricoles ;

- le transfert de 1,3 milliard d'euros de taxe sur les salaires de la CNAF vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le transfert de la part d'APL de la branche famille vers l'État excède en effet largement les effets du Pacte de responsabilité et de solidarité sur la branche. De plus, ce transfert d'une fraction de taxe sur les salaires permet de réaffecter le gain de la fiscalisation des majorations de pensions des retraités ayant eu ou élevé trois enfants ou plus vers le FSV.


* 32 Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014.

* 33 Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014.

* 34 À l'exception des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011.