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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. LES AUTRES MESURES DE TRANSFERT

1. L'affectation du prélèvement de solidarité à l'assurance maladie

L'article 28 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit également d'affecter le produit du prélèvement de solidarité de 2 % - actuellement partagé entre le Fonds national de solidarité active (FNSA), le Fonds national d'aide au logement (FNAL) et le Fonds de solidarité - à la CNAMTS, ce qui correspond à une somme estimée à 2,53 milliards d'euros en 2015. Cette opération conduit à inscrire sur le budget de l'État des montants de crédits équivalents au produit du prélèvement de solidarité auparavant affecté entre le FNAL, le FNSA et le Fonds de solidarité35(*).

L'ensemble des 15,5 points de prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera par conséquent affecté à des organismes de sécurité sociale à compter de 2015. L'assurance maladie demeurera le premier affectataire de ce type de prélèvements sociaux. La fin du partage des prélèvements sociaux entre l'État et la sécurité sociale, devrait permettre, selon l'évaluation préalable du présent article, de simplifier la gestion et l'estimation de ces recettes « par nature volatiles ».

Tableau n° 16 : La répartition du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Prélèvement

Taux

Affectataires

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,20 %

Sécurité sociale (CNAMTS, CNAF, CADES, FSV, CNSA)

Prélèvement social

4,50 %

Sécurité sociale (CNAMTS, CNAV, CADES)

Prélèvement social additionnel

0,30 %

Sécurité sociale (CNSA)

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Sécurité sociale (CADES)

Prélèvement de solidarité

2,00 %

FNSA, FNAL, Fonds de solidarité(1) CNAMTS(2)

Total

15,50 %

 

(1) Jusqu'en 2014. (2) À compter de 2015.

Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2014

2. La modification des modalités de compensation des exonérations sur les heures supplémentaires

À compter de 2015, la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises s'effectuera par des crédits budgétaires, inscrits sur la mission « Travail et emploi » du budget de l'État (à hauteur de 515,6 millions d'euros) et non plus par l'affectation à la sécurité sociale d'une fraction de TVA.

De plus, l'article 28 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de clôturer, à la date du 31 décembre 2014, le compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale », qui retrace l'ensemble des transferts de TVA de l'État vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette suppression ne remet pas en question l'affectation de fractions de TVA à la sécurité sociale.

3. L'affectation du rendement de la fiscalisation des majorations de pension au Fonds de solidarité vieillesse

L'ajustement de la fraction de TVA affectée par l'État à la sécurité sociale permet par ailleurs de répercuter le gain d'impôt sur le revenu lié à la fiscalisation des majorations de pensions des parents retraités de trois enfants ou plus, estimé à 1,2 milliard d'euros.

Adoptée en loi de finances initiale pour 201436(*), ce dispositif avait été présenté comme l'une des mesures de financement de la réforme des retraites, définitivement adoptée en janvier 201437(*). Néanmoins, contrairement aux annonces initiales du Gouvernement, le produit de cette nouvelle taxation n'avait pas été affecté à la sécurité sociale en 2014.

Les lois de finances et de financement pour 2015 prévoient d'y remédier. Concrètement, ce transfert au profit du FSV, largement déficitaire, s'effectue via une fraction de taxe sur les salaires (cf. article 21 supra).


* 35 671 millions d'euros supplémentaires au profit du FNAL sont inscrits sur la mission « Égalité des territoires et logement », 1,74 milliard d'euros supplémentaire est prévu sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour le FNSA et 127 millions d'euros sur la mission « Travail et emploi » pour le Fonds de solidarité.

* 36 Article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

* 37 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.