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Projet de loi de finances pour 2015 : Participations financières de l'État

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Participations financières de l'État ( avis - première lecture )

II. DYNAMISER LA POLITIQUE DE CESSIONS ET D'ACQUISITIONS

C'est là une préoccupation constante exprimée par la commission des Affaires économiques depuis deux ans et que l'on retrouve désormais dans le discours officiel et, en particulier, dans la nouvelle « doctrine de l'État actionnaire ». Encore faut-il passer des intentions aux actes et votre rapporteur pour avis présente quatre séries de propositions pragmatiques tirées de l'observation des actions menées par le Gouvernement au cours des derniers mois.

A. PERFECTIONNER LES MÉTHODES DE CESSION AU NIVEAU TERRITORIAL

Tout raisonnement dans ce domaine doit partir d'une constatation : le soutien de l'activité sur nos territoires est une condition essentielle de la stabilité économique et politique de notre pays. Or l'intensification du recours aux cessions conduit aujourd'hui l'État à procéder à des appels d'offres portant sur des titres de sociétés jouant un rôle central au niveau local.

En s'appuyant sur l'exemple concret de la privatisation en cours de l'aéroport de Toulouse, votre rapporteur pour avis a attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que les dynamismes territoriaux reposent sur des logiques spécifiques que l'État actionnaire doit prendre en considération pour ne pas les fragiliser. L'État doit ainsi soigneusement différencier son approche, selon qu'il cède les titres de grandes entreprises, dont le capital est déjà très largement détenu par des non-résidents (19 des 36 entreprises du CAC 40 sont désormais détenues majoritairement par des non-résidents), ou qu'il privatise un outil qui structure depuis près d'un siècle un bassin d'emploi.

De façon générale, comme en témoignent les documents budgétaires, l'État actionnaire est imprégné d'une tradition de confidentialité administrative, alors que l'économie de nos territoires tire sa force d'un élan commun qui implique une large concertation, surtout si la privatisation concerne une entité économiquement et symboliquement fondamentale.

De façon plus précise, la méthodologie des privatisations d'entités locales semble perfectible sur cinq points.

- Tout d'abord, le cahier des charges de la procédure de vente des titres ne doit pas fixer un délai trop bref qui prenne de court les acteurs locaux, voire même nationaux, moins rapides à se mobiliser que les opérateurs préparés à l'acquisition de cibles dans des secteurs bien particuliers. Dans le cas de Toulouse, l'appel d'offre a été lancé 11 juillet dernier avec moins de deux mois pour candidater à l'achat de 49,99 % du capital.

- Deuxièmement, dans l'appel d'offre, l'État doit rédiger avec soin les paragraphes relatifs aux possibilités de désengagement de certains actionnaires minoritaires locaux pour éviter des interprétations qui se révèlent par la suite contraire à la réalité.

- Troisièmement, l'État doit veiller à sécuriser la situation des industriels pour contrecarrer tout risque de délocalisation. À Toulouse, la privatisation soulève de légitimes interrogations sur l'évolution de la gestion des terrains où est implantée une industrie aéronautique qui constitue le poumon économique des bassins d'emplois territoriaux environnants.

- Quatrièmement, il parait fondamental d'exiger des acquéreurs potentiels, au-delà du prix offert, des garanties de compétence technique, et de respecter l'engagement moral pris à l'égard du personnel.

En pratique, l'acquéreur d'une entreprise présente son plan stratégique de développement à 5 ans. Pour l'aéroport de Toulouse, disposer d'une visibilité à moyen terme est fondamental car, dans l'hypothèse d'une augmentation substantielle du trafic, les collectivités territoriales devront nécessairement investir pour prévenir la saturation des équipements publics. Afin de garantir un développement économique équilibré, il est donc hautement souhaitable que l'État et les collectivités conservent la majorité du capital, ce qui impliquerait que si l'État, en venait à céder ses parts à hauteur de 49,9 % du capital, il conserve sa participation résiduelle de 10,1 %.

- Enfin, compte tenu de la nécessité de désendetter notre pays tout en renforçant ses capacités de production de richesse, la question de l'allocation des recettes tirées de la privatisation d'une entité locale au développement économique du territoire concerné mérite d'être posée.