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Projet de loi de finances pour 2015 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

II. COMME EN 2014, L'ÉQUATION BUDGÉTAIRE REPOSE SUR LA CAPACITÉ DE L'ENTREPRISE A DÉGAGER DES MARGES DE MANoeUVRE SUFFISANTES

L'équation budgétaire pour 2015 est en adéquation avec la trajectoire financière proposée par le projet de contrats d'objectifs et de moyens. Elle repose néanmoins sur la capacité de l'entreprise à dégager des marges de manoeuvre suffisantes pour réaliser à la fois les objectifs attendus dans ce projet de contrat et ses propres projets de développement, notamment la mutation en HD de son outil de production.

A. LE PLAN D'AFFAIRES 2013-2015 ADOSSÉ AU PROJET DE CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Par rapport aux prévisions d'exécution de l'exercice 2013, ce plan prévoit de mobiliser 10,8 de millions d'euros sur la période 2014-2015 qui constitue sa marge de manoeuvre pour conduire son développement :

- une progression de la dotation publique de 3,4 millions d'euros entre 2013 et 2015 soit +1,4% sur 2 ans (0,7% par an) ;

- le bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) pour 1 million d'euros ;

- Une progression des ressources propres de 27,2% en deux ans, passant de 8,2 millions d'euros à 10,4 ;

- Les économies et redéploiements : 4,2 millions d'euros, prenant en compte la rationalisation du mode d'exploitation des régies de production et de diffusion de France 24 (1,4 million d'euros), une amélioration de la planification des activités du personnel (1,5 million d'euros) et un nouvel objectif de baisse des frais généraux (1,3 million d'euros).

C'est donc à l'aune de ce plan d'affaire que l'on pourra évaluer l'exécution financière du contrat d'objectifs et de moyens.

B. LE BILAN DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2013 ET EN 2014

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les comptes de FMM pour 2012 et 2013 et les comptes de résultats prévisionnels pour 2014 et 2015.

en millions d'€

Réel

2012

Réel 2013

Budget

2014 LFR

PLF

2015

Produits d'exploitation

248,6

248,1

250,9

253,8

Dotation publique d'exploitation

237 ,4

237,9

239,7

242

Ressources propres (1)

10,7

8,1

9,5

10,4

Publicité/parrainage

5,1

3,1

4,3

5

Diversification et autres ressources propres

4,1

5,0

5,2

5,4

Autres produits d'exploitation

1,7

1,2

1,8

1,4

Charges d'exploitation

(243,8)

(247,6)

(250,9)

(253,8)

Coût des grilles de programmes

(162,4)

(166,6)

(169,2)

(172,2)

Rédactions

(107,0)

(106,1)

(109,7)

(111,4)

RFI

(47,8)

(48,3)

(48,6)

(49,8)

France 24

(52,3)

(53,0)

(53,8)

(54,2)

MCD

(6,9)

(6,7)

(7,3)

(7,4)

Coûts techniques (DTSI)

(55,5)

(58,6)

(59,4)

(60,8)

Frais de diffusion et de distribution (coûts directs) (2)

(25,3)

(27,4)

(28,5)

(28,8)

RFI

(9,1)

(9,0)

(9,0)

(9,7)

France 24

(11,8)

(14,0)

(14,8)

(14,8)

MCD

(4,4)

(4,3)

(4,7)

(4,3)

Fonctions transverses/supports et moyens généraux

(52,8)

(49,8)

(48,8)

(48,4)

Subventions (RFI Roumanie)

(0,6)

(0,6)

(0,5)

(0,5)

Nouveaux médias

(2,6)

(3,2)

(3,9)

(3,9)

Résultat d'exploitation

4,8

0,6

0

0

Autre résultats

(0,9)

(0,5)

0

0

Masse salariale

(124,7)

(126,4)

(128,3)

(129,1)

(1) La baisse des ressources propres entre 2012 et 2013 prend en compte sur 2013, l'absence de minimum garanti sur le chiffre d'affaires publicité de France 24 et la perte du contrat Euranet concernant RFI.

(2) La baisse des coûts de diffusion/distribution prend en compte l'économie réalisée en 2012 sur les ondes courtes dans le cadre de la renégociation du contrat TDF.

(3) Charges exceptionnelles d'implémentation, transformation et évolution des processus dans le cadre de la migration en HD de l'outil de production.

1. Le bilan de l'exécution budgétaire 2013
a) Les produits d'exploitation

Les produits d'exploitation atteignent 248,1 M€, en recul de 0,5 M€ par rapport à 2012. La dotation publique 2013 allouée à France Médias Monde s'élève à 237,9 M€ et progresse de 0,5 M€ (+0,2%) par rapport à 2012. La baisse provient de la chute des recettes issues de la commercialisation des espaces publicitaires de France 24 de 2,1 M€ (-60,5%). Elles s'établissent à 1,6 M€ contre 3,7 M€ en 2012.

b) Les charges d'exploitation

Les charges d'exploitation s'élèvent à 247,6 M€, en augmentation de 3,9 M€ par rapport à 2012, en raison de la mise en oeuvre de plusieurs projets prévus par le contrat d'objectifs et de moyens.

Les 6,9 M€ de développements inscrits au COM 2013-2015 ont bien été mis en oeuvres, grâce notamment à l'économie de 4,6 M€ relative à la nouvelle organisation et au bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE, 1 M€).

La masse salariale est maîtrisée (+1,3%), mais le recours aux personnels non permanents a fortement augmenté (+5,2%).

c) Le résultat net 2013 de France Médias Monde est légèrement excédentaire

Le résultat d'exploitation 2013 est positif à 0,6 M€.

Le résultat financier atteint 0,2 M€. Le résultat exceptionnel retraité50(*), qui atteint -0,7 M€, correspond à des litiges nés du PDV (-0,5 M€), à des charges liées au déménagement (-0,1 M€) et des amendes et pénalités
(-0,1 M€). France Médias Monde a réalisé en 2013 un résultat net positif de 0,1 M€.

2. L'exercice budgétaire 2014 restera tendu

L'exercice 2014 correspond au budget 2014 corrigé après une diminution des ressources publique compensée par une légère baisse du coût des grilles de programmes et des frais de diffusion du fait du report de certains projets sur 2015. Toutefois, il ne s'agit pas à ce stade d'une reprévision budgétaire, celle-ci intervenant dans le cadre du processus budgétaire pour 2015 qui reste à mener au sein de l'entreprise.

a) Produits d'exploitation

Les ressources s'élèvent à 250,9 M€, en légère baisse par rapport au budget initial (-0,6 M€).

· La dotation publique est de 239,7 M€ HT, en diminution de 0,6 M€ par rapport au budget initial du fait d'une annulation de crédits sur le programme 844 à l'occasion de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

· La prévision de ressources propres s'établit à 9,5 M€, en progression de 1,4 M€ par rapport à 2013. La société prévoit une hausse de 1 M€ de ses recettes publicitaires à 4,3 M€51(*). Les autres ressources propres52(*) sont attendues à 5,2 M€ en augmentation de 0,2 M€ par rapport à 2013.

b) Charges d'exploitation

Les dépenses s'élèvent également à 250,9 M€.

Les coûts de grille des programmes s'établissent à 169 M€, en progression de 2,6 M€ par rapport à 2013. Cette variation est conforme aux objectifs du COM et tient notamment à un glissement des coûts, aux nouveaux développements dont le financement en année pleine des nouvelles grilles de programmes, et de la hausse des frais d'amortissement lié à la mise en oeuvre du nouveau dispositif HD.

Les frais de diffusion et de distribution s'élèvent à 28,5 M€ en hausse de 1,1 M€ par rapport à 2013. Cette progression se justifie notamment par la montée en charge en année pleine du contrat de distribution avec Virgin au Royaume-Uni (0,3 M€) et la mise en service d'un nouvel émetteur en Côte d'Ivoire.

Enfin, les charges de personnel s'établissent à 128,3 M€ en progression de 1,9 M€ par rapport à 2013.

Sur ces bases, le résultat net de l'exercice 2014 est prévu à l'équilibre.


* 50 Dans sa présentation analytique les subventions d'investissements de 2,1 M€ qui compensent des charges d'exploitation et le CICE ont été intégrées dans le résultat d'exploitation.

* 51 Dont 2,4 M€ pour France 24, 1,8 M€ pour RFI et 0,1 M€ pour MCD.

* 52 Les autres ressources propres comprennent les recettes de diversification, notamment la distribution payante, ainsi que les recettes générées par l'Académie France 24 et par la location d'émetteurs FM.