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Projet de loi de finances pour 2015 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

C. LES PRÉVISIONS POUR 2015

Compte de résultat prévisionnel

en millions d'€

Budget 2014

PLF 2015

Evolution 2014/2013

Écart

%

Produits d'exploitation

250,9

253,8

+ 2,9

+ 1,2%

Ressources publiques

239, 7

242,0

+ 2,3

+ 1,0%

Ressources propres

9,5

10,4

+ 0,9

+ 9,9%

Autres produits d'exploitation

1,8

1,4

-0,1

-18,8%

Charges d'exploitation

(250,9)

(253,8)

+ 2,9

+ 1,2%

Coût des grilles de programmes

(169,2)

(172,2)

+3,0

+ 0,8%

Frais de diffusion et de distribution

(28,5)

(28,8)

+0,3

+ 1,2%

Fonctions transverses/supports et moyens généraux

(48,8

(48,4)

-0,4

-0,9%

Subventions versées aux filiales (RFI Roumanie)

(0,6)

(0,6)

+0,0

+0,0%

Nouveaux médias

(3,9)

(3,9)

+0,0

+0,0%

Résultat d'exploitation

0

0

 

Autres résultats

0

0

Résultat net

0

0

       

Masse salariale

128,3

129,1

+1,7

+1,3%

Source : PAP 2015

L'exercice 2015 s'inscrit dans le cadre du COM 2013-2015. La répartition des charges par destination est donnée de façon très estimative, la société France Médias Monde n'ayant pas encore mené en interne son processus budgétaire pour l'année 2015.

1. Les produits d'exploitation

Ils sont attendus à 253,8 M€, en hausse de 1,2% par rapport à 2014.

Les ressources publiques progressent de +1,0% à 242,0 M€. Le financement public est assuré intégralement par la contribution à l'audiovisuel public. Un ajustement à la baisse de 0,1 M€ par rapport aux contrats d'objectifs et de moyens doit être relevé, il est la conséquence de l'économie attendue sur les charges sociales dès 2015 dans le cadre du Pacte de responsabilité.

Vos rapporteurs s'étonnent de la justification avancée. Toutes les sociétés de programme sont-elles traitées de la même manière ? S'agissant d'une répartition du produit de la contribution à l'audiovisuel public, ce qui est retiré à une société revient à attribuer des ressources à une autre. Enfin, le motif laisse supposer que les entreprises publiques ne doivent pas bénéficier des effets du Pacte de responsabilité alors qu'elles opèrent sur un marché concurrentiel et qu'elles ont besoin comme les entreprises privées de restaurer leurs marges, d'investir sur leurs fonds propres (voir les modalités de financements du passage de l'outils de production en HD) et de se développer au besoin en créant des emplois.

Les ressources propres devraient globalement augmenter de près de 10% dont 15,7% pour les ressources publicitaires et de parrainage.

2. Les charges d'exploitation sont prévues à 253 ,8 M€

L'augmentation des charges prend en compte les projets de développement, l'évolution de la masse salariale liée au «glissement vieillesse technicité » et aux négociations annuelles obligatoires, ainsi qu'une augmentation des amortissements dans le cadre des investissements (migration de l'outil de production TV en HD). Cette augmentation est en grande partie compensée par la poursuite des économies et synergies (rationalisation du mode d'exploitation des régies TV, optimisation de la planification des personnels et de la gestion des congés, poursuite de la baisse des frais de fonctionnement, etc.).

Sur ces bases, le résultat net de l'exercice 2015 est prévu à l'équilibre.

3. Les facteurs d'incertitude
a) Une évaluation ambitieuse des ressources propres

Le niveau attendu des ressources propres est évalué de façon ambitieuse. Les données communiquées par le ministère de la culture et de la communication font ressortir pour 2015 une prévision de ressources propres à 10,4 millions d'euros au lieu de 9,5 attendues en 2014, soit une progression de 9,9% et notamment s'agissant des ressources de publicité et de parrainage .avec un montant prévisionnel de 5 millions d'euros en 2015 contre 4,3 attendus en 2014 soit une progression de 15,7%.

Le chiffre d'affaires publicitaires réalisé par BBC World (radio + télévision) est de 10 M€. Cette proportion se retrouve dans l'analyse comparative des budgets globaux de ces deux groupes de médias, BBC World (radio + télévision) disposant d'un budget (environ 600 M€) plus de deux fois supérieur à celui de FMM (250 M€).

(1) Les ressources publicitaires de France 24

Cette progression semble envisageable en raison de l'accroissement de la diffusion de France 24 et notamment de son arrivée depuis le moins de septembre sur la TNT en Ile de France et une efficacité plus grande de la régie France Télévisions Publicité qui commercialise les espaces publicitaires des chaînes d'information.

La dégradation du chiffre d'affaires en 201353(*) (1,6 M€ en 2013 contre 2,3 M€ en 2012) a conduit FMM à étudier différents scénarios, y compris la ré-internalisation de la régie publicitaire. En définitive, le partenariat avec France Télévisions Publicité a été maintenu mais sous la condition d'un changement profond d'organisation, de pilotage et de stratégie.

Les décisions qui ont été prises sont les suivantes :

· Rétablissement d'un minimum garanti pour 2014 ;

· Renforcement des équipes commerciales et nomination d'un directeur général ;

· Mise en place de réunions bimensuelles entre la régie publicitaire et la rédaction de France 24 ;

· Commercialisation du signal français en France sur le câble, l'ADSL et le satellite ;

· Commercialisation du numérique en France en association avec les chaînes de France Télévisions.

L'impact de ces décisions commence semble-t-il à se faire sentir. Pour 2014, la société prévoit une hausse de 1 M€ de ses recettes publicitaires à 4,3 M dont 2,4 M€ pour France 2454(*). Cette augmentation correspond à un retour aux performances de 2012 auquel s'ajoute 0,1 M€ de recettes supplémentaires relatives à la diffusion partielle de France 24 sur la TNT en Île-de-France. D'après FTP, la nouvelle prévision de chiffre d'affaires publicitaire pour 2014 devrait être de l'ordre de 2 M€ (+11% par rapport au minimum garanti).

Ces efforts devront être poursuivis en 2015 et devraient permettre de retrouver un levier de croissance plus important.

Vos rapporteurs dans leur précédents avis budgétaires55(*) et votre commission dans son avis sur le COM 2013-2015, s'étaient inquiétés des contre-performances de FTP pour la commercialisation des espaces publicitaires de France 24 et souhaitait « que les marges d'autonomie de l'entreprise (FMM) ne soient pas limitées par des obligations de coopérer avec les autres entités du secteur public et qu'elle puisse arbitrer, après une mise en concurrence ouverte, en fonction de la qualité de la prestation offerte et de son prix, sans exclure la réintégration de certaines prestations en interne. Ceci vaut particulièrement pour les prestations de régie publicitaire ». Si l'on se réfère aux propos de Mme Laurence Franceschini, directeur général des médias et des industries culturelles lors de son audition par votre commission, le 29 octobre56(*), cette option n'est plus exclue.

Ce faisant, l'amélioration des résultats devrait éviter la mise en oeuvre de ce scénario, mais cela suppose une poursuite de la montée en puissance des équipes de FTP et du travail en bonne synergie avec son client. Vos rapporteurs se réjouissant en tous cas de la prise de conscience de l'opérateur même si celle-ci a été tardive.

Par ailleurs, le prochain contrat d'objectifs et de moyens de FMM devra prendre en compte la régionalisation des signaux de France 24 par grandes zones géographiques (Europe, Afrique, Asie, Moyen-Orient, Amérique du Nord, Amérique du Sud) afin de pouvoir bénéficier de nouvelles recettes publicitaires en fonction du développement de la distribution, de la notoriété et de l'audience. Ceci dépendra aussi fortement de la capacité financière pour communiquer localement en transformant la distribution en audience pertinente pour les annonceurs. Il y a un lien évident entre l'effort de marketing de la société et la génération de recettes publicitaires, la tutelle doit en être consciente, la contrainte budgétaire aujourd'hui a pour conséquence de réduire au minimum cet effort (voir infra p. 63).

(2) Les ressources publicitaires de RFI et MCD

La régie de RFI et MCD est internalisée. En 2014, le chiffre d'affaires de la régie s'est élevé à 1,6 M € (1,5 M

Si MCD est dans une phase de reconquête de son audience et de ses annonceurs, RFI bénéficie d'un grand attrait pour les annonceurs qui souhaitent localiser géographiquement leur communication. En effet depuis 2010, la régie de RFI commercialise son antenne au niveau de chaque pays. Cette adaptation au besoin de proximité du marché publicitaire radio a permis de largement compenser la diminution du marché panafricain. La part du marché local représente environ 35% du montant de l'espace publicitaire antenne.

Sur le numérique, RFI a développé des partenariats avec des régies publicitaires spécialisées dans la commercialisation des espaces internet. La croissance est continue et le chiffre d'affaires de 2014 s'établit à 0,3 M€.

(3) Une réflexion sur la spécificité des médias publics internationaux est nécessaire.

Dans leur précédent avis, les rapporteurs de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avaient constaté que des contraintes déontologiques (pas de publi-reportage, interdiction de parrainer les émissions d'information, respect du code de déontologie des journalistes...) s'imposent aux médias publics d'information et brident la capacité de développement des ressources publicitaires. Ainsi par exemple, une modification du cahier des charges intervenue en 2012 n'autorise plus que la diffusion de la publicité générique et induit de ce fait un manque à gagner de l'ordre de 150 000 euros pour RFI.

Ils s'interrogeaient sur l'opportunité de dégager les chaînes de FMM de ces obligations, qui sont avant tout destinées à protéger le public national au titre du droit de la consommation et plus prosaïquement à laisser une part de marché aux opérateurs privés qui ne bénéficient pas de dotations publiques et qui pourraient considérer que ces dotations constituent des distorsions de concurrence si les médias publics obéissaient aux mêmes règles qu'eux pour l'accès aux ressources publicitaires. Cette justification est fragile pour une diffusion principalement en dehors du territoire national.

D'autant que les concurrentes directes de FMM, notamment les chaînes internationales étrangères, dont certaines à financement public, ne se privent pas de ce type de recettes commerciales. En outre, un assouplissement permettrait d'offrir des espaces intéressants pour la promotion de productions françaises en parfaite synergie avec les objectifs de la diplomatie économique promue par le ministre des affaires étrangères.

On comprend mal que pour des raisons strictement nationales, les chaînes internationales françaises soient contraintes d'affronter la compétition internationale avec des semelles de plomb.

Ces adaptations seront rendues plus faciles avec la possibilité de segmenter la diffusion de la publicité selon la zone de diffusion.

Vos rapporteurs demandaient que soit évalué sérieusement le bénéfice que ces sociétés pourraient retirer d'un allègement de leurs contraintes en le mettant en regard des inconvénients possibles (conciliation avec les règles nationales des pays où elles sont diffusées y compris le territoire français pour leurs nouveaux projets de développements).

Vos rapporteurs demandent que cette évaluation soit conduite dans le cadre de la préparation des travaux du prochain contrat d'objectifs et de moyens de FMM.

(4) Les autres ressources propres57(*)

Enfin, il est prévu une augmentation de 5,2% des autres ressources propres (diversification58(*) et des produits dérivés, produits des appels à projets européens etc. (5,4 millions d'euros, + 0,3) et une baisse de 0,3 million d'euros des autres produits d'exploitation (1,4 million d'euros).

Vos rapporteurs estiment néanmoins que ces prévisions restent ambitieuses sauf à permettre à FMM de développer sa diffusion sur le territoire national.

b) La diffusion sur les réseaux nationaux

Un moyen relativement simple de développer des ressources de publicité et de parrainage ou d'amortir les coûts de fabrication de certains programmes serait d'assurer une meilleure visibilité des productions de FMM sur les réseaux nationaux.

Vos rapporteurs ne peuvent que se réjouir des modifications intervenues dans le cahier des charges des FMM qui rend possible la diffusion de l'ensemble des services sur le territoire national et de l'accord donné par le CSA à la demande d'attribution d'une fréquence sur la TNT en Ile de France pour le service en langue française de France 24.

Ils souhaitent que cette politique soit poursuivie comme cela a été prévu par le contrat d'objectifs et de moyens59(*) et amplifiée dans sa prochaine version, en envisageant notamment la diffusion de services en langue arabe tant en télévision qu'en radio. Il s'agit en effet de proposer une alternative aux radios privées et aux radios et télévisions étrangères actuellement reçues sur le territoire national dont la ligne éditoriale peut entrer en contradiction avec les valeurs de paix, de tolérance et de laïcité de la République. Cet objectif paraît particulièrement important à l'heure où de jeunes Français se laissent séduire et convaincre par des appels à combattre dans les rangs de groupes extrémistes.

Cela suppose toutefois des investissements en moyens de diffusion, de l'ordre de 0,3 à 1,2 million d'euros pour une extension de la diffusion en FM de RFI ou la diffusion de MCD dans certaines agglomérations, de l'ordre de plusieurs millions d'euros (ce qui est inabordable actuellement) pour France 24.

(1) Le développement de la diffusion de RFI et de MCD en FM sur le territoire national

La mise en oeuvre de ces développements semble toutefois difficilement réalisable à ce stade compte tenu de la saturation de la bande FM et du probable intérêt de nombreuses radios privées pour toute fréquence disponible.

Selon les informations fournies par le CSA, les réseaux FM dans les grandes agglomérations sont saturés. Dans ce contexte, l'obtention d'une fréquence n'est envisageable qu'en cas de libération d'une fréquence existante. De plus, une éventuelle demande d'attribution prioritaire est complexe en raison de la très forte concurrence : un grand nombre de radios privées se porteraient candidats. Par ailleurs Radio France a également des projets de développement pour ses propres antennes.

Le projet de COM de France Médias Monde propose en conséquence de privilégier une approche pragmatique en recherchant des partenariats avec Radio France et avec des radios locales. L'une des voies explorées consiste à ajuster dans toute la mesure du possible le réseau actuellement utilisé par les nombreuses chaînes de Radio France qui comprend des fréquences dites « de confort » permettant une qualité de son optimale. Il semblerait que moyennant une adaptation de la puissance d'émission sur certaines antennes principales, il serait possible de rendre disponible de nouvelles fréquences qui pourraient dès lors être utilisées par RFI ou MCD. Les possibilités de diffusion en radio numérique terrestre (RNT) seront également évaluées.

Une étude est actuellement en cours sur la ville de Marseille60(*)

(2) La diffusion de France 24 en France est considérée comme une opportunité

L'originalité de son offre éditoriale de France 24 apporterait un service supplémentaire intéressant pour le public français, lui permettrait d'asseoir sa notoriété et de renforcer son positionnement sur le marché publicitaire. Mais au-delà de la diffusion du service en langue française en Ile-de-France, il est peu probable tant en raison de la rareté des fréquences, que par les coûts de diffusion, qu'il puisse être envisagé une extension de ce service à d'autres régions dans l'immédiat ou la diffusion du service en arabe si souhaitable soit-il.

Pour autant, des partenariats avec d'autres diffuseurs mériteraient d'être envisagés.

Si la location d'un canal TNT n'est pas abordable pour FMM, des fenêtres de diffusion sur la TNT en France sont toutefois souhaitables et accessibles pour accroître sa notoriété. Des propositions ont été faites à France Télévisions de reprendre la matinale sur France 4 à l'image de la diffusion d'Euronews sur France 3, ce que vos rapporteurs encouragent vivement. En Belgique la RTBF diffuse sur l'un de ses canaux TNT des émissions de TV5, Euronews et des rediffusions de ses autres chaînes.

On notera que ceux-ci sont au moins accessibles via l'ADSL, certains réseaux câblés et l'Internet.

La diffusion sur le territoire national, si elle présente un intérêt évident, ne doit pas pour autant rétroagir sur la conception des programmes. L'objectif n'est pas de mettre à l'antenne une nouvelle chaîne française d'information continue, il faut que la chaîne conserve cette exigence d'être sur un registre différent, celui de l'information internationale.

c) Une manoeuvre RH qui reste complexe à mener
 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

France 24

498

568

626

654

662

   

RFI

1134

1108

985

941

938

   

MCD

97

101

98

91

91

   

AEF holding

13

15

15

17

17

   

Total

1743

1793

1724

1703

1714

1714

1714

Permanents

     

1205

1190

1361

1361

Non permanents

     

498

524

353

353

Part de l'emploi non permanent

     

29,24%

30,57%

20,60%

20,60%

FONCTION SUPPORTS (direction financière, RH, juridique, stratégie...)

     

208

196

nc

nc

DIRECTION TECHNIQUE ET SYSTÈME D'INFORMATION 

     

318

328

Nc

nc

REDACTIONS (Journalistes)

     

1069

1072

nc

nc

dont RFI

     

532

534

nc

nc

dont France 24

     

483

484

nc

nc

dont MCD

     

53

53

nc

nc

REDACTIONS (Personnel technique et administratif)

     

68

65

nc

nc

CONTRATS PRO STAGIAIRES

     

40

47

nc

nc

NB : À la suite de la fusion juridique et dans le cadre des travaux sur le contrat d'objectifs et de moyens, la méthode de décompte des effectifs non permanents en ETP a été revue et harmonisée. La base annuelle du décompte jour à été harmonisé à 190 jours pour les permanents comme pour les non permanents dont la base annuelle était de 235 jours chez RFI et 214 jours chez France 24. Pour 2014 et 2015, les données fournies correspondent aux prévisions inscrites dans le COM 2013-2015.

(1) Des effectifs stables

Après les plans sociaux qui ont marqué la première phase de structuration de l'entreprise61(*), les effectifs ont été stabilisés. Le plafond d'emploi a été maintenu à 1 714 sur la durée du contrat d'objectifs et de moyens.

Toutefois, une exception pourrait concerner certaines fonctions stratégiques pour l'entreprise, notamment dans le secteur des nouveaux médias, aujourd'hui externalisées, et pour lesquelles l'intérêt économique d'une internalisation sera mis à l'étude, mais à ce stade aucun projet n'a été soumis au conseil d'administration.

Enfin, on observe que FMM a aujourd'hui recours de manière importante à l'emploi de pigistes, dont le nombre a augmenté de manière significative depuis 2011. Sans renoncer complètement à ce mode de collaboration, il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir à une structure plus pérenne et d'intégrer une partie de ces collaborateurs au sein des personnels permanents. Le nombre d'emplois non permanents devrait ainsi baisser en 2014 et 2015 dans le cadre du plan d'intégration et de réduction du taux de précarité de l'emploi.

(2) Une évolution modérée de la masse salariale

La prévision pour 2014 des effectifs et de la masse salariale présentées dans le tableau ci-dessus ne prend pas en compte notamment l'éventuelle internalisation de certains prestataires de service pouvant être réalisée afin de sécuriser des compétences techniques indispensables à la pérennité de l'activité de l'entreprise. De même, le développement des contenus éditoriaux (notamment au niveau des langues étrangères) par redéploiement d'économies réalisées sur les charges autres que la masse salariale pourra être générateur d'une augmentation des effectifs et de la masse salariale sans pour autant remettre en cause les équilibres financiers de l'entreprise.

La masse salariale représente 51% des charges d'exploitation de l'entreprise et plus de 70% du budget des rédactions, le mode de fabrication des contenus reposant d'abord sur le personnel (journalistes et techniciens). À compter de 2013, le budget de masse salariale intègre une enveloppe budgétaire pour le financement de l'harmonisation sociale d'un montant de 3,5 millions d'euros en année pleine. Hors coût de l'harmonisation sociale, la masse salariale n'a augmenté que de 3,4% en 4 ans, soit une augmentation moyenne annuelle sur 2010 - 2014 limitée à 0,9%.

Les économies réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre des deux plans de départs volontaires successifs ont été en majeure partie redéployées afin de financer la poursuite du développement des médias de FMM, et plus particulièrement de France 24. Sans la mise en place de ces deux plans de départ, les effectifs et la masse salariale auraient progressé très fortement.

Pour les années 2016 et 2017, les objectifs assignés à FMM en termes de trajectoire d'effectifs devront être fixés lors de la négociation du prochain COM, en fonction des projets qui seront retenus.

(3) L'harmonisation des statuts dans le cadre de la négociation d'un accord collectif

Le défi est la construction d'un texte social unique suite à la fusion opérée en 2012. Les négociations entre les organisations syndicales et la direction portent sur un texte commun destiné à se substituer aux textes conventionnels en vigueur mais aussi aux accords d'entreprise, d'établissements ainsi qu'aux usages d'entreprise.

Le but est de fonder un statut social pour l'ensemble des collaborateurs de France Médias Monde, harmonisé dans ses fonctionnements et dans ses modes de traitement des différentes catégories de personnel, adapté à une gestion plus simple, compréhensible pour les collaborateurs et l'encadrement qui devra le faire vivre. L'élaboration de ce nouveau texte doit être l'occasion de mettre en place un nouveau statut collectif à durée indéterminée commun à toutes les catégories de salariés, qui respecte néanmoins les spécificités de chaque population (et singulièrement celles liées au statut de journaliste), ainsi que les spécificités des activités de la société (radio, télévision et multimédia).

Le projet porté par l'entreprise est fondé sur la qualité du dialogue que la direction entend mener avec les différents acteurs de l'entreprise : dialogue avec les équipes, les différents services et leur encadrement, mais aussi dialogue avec les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel62(*).

Les thématiques abordées lors des négociations

1. Dispositions communes à tous les personnels

· Préambule et dispositions générales concernant l'accord lui-même (objet et champs d'application, durée, révision, dénonciation, etc.) ;

· Dialogue social, Droit Syndical et Représentation du personnel ;

· Droits et obligations issus du contrat de travail (toutes dispositions liées à l'embauche, à la discrétion professionnelle, l'exclusivité de collaboration, l'utilisation des prestations...) ;

· Gestion des parcours professionnels (entretiens annuels, formation, seconde partie de carrière...) ;

· Couverture sociale (les dispositifs liés à la maladie et accidents, la prévoyance, la mutuelle, le régime de retraite, les dispositifs liés à la maternité/paternité...) ;

· Discipline ;

· Cessation d'activité (la retraite, le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle...) ;

· CET.

2. Dispositions spécifiques aux personnels techniques et administratifs

· Emplois, classification et rémunération ;

· Temps et organisation du travail (les dispositions communes et temps et organisations spécifiques à certaines activités).

3. Dispositions spécifiques aux journalistes

· Principes professionnels ;

· Emploi, classifications et rémunération (les modalités spécifiques et les conditions de collaboration des pigistes seront abordées dans ce thème) ;

· Temps et organisation du travail (les dispositions communes et temps et organisations spécifiques à certaines activités).

Le climat social apaisé et la qualité du dialogue social permettent d'espérer qu'un accord sera conclu au cours du premier semestre de 2015.

Toutefois, la véritable interrogation porte moins sur la capacité à réaliser l'accord, au demeurant très complexe compte tenu des régimes très disparates et des différences de culture et d'habitudes existantes au sein des différentes entités de FMM, que sur la capacité à respecter une enveloppe budgétaire très contrainte (3,5 millions d'euros en année pleine) financée sur la substance de l'entreprise.

d) Des économies de gestion mises en oeuvre avec opiniâtreté
(1) Un chantier permanent

Le principal gisement de réduction des coûts de diffusion a été exploité en 2012 avec la renégociation du contrat TDF pour la diffusion de RFI en ondes courtes (9,2 millions d'euros en année pleine).

Aux termes du contrat d'objectifs et de moyens, les économies sont attendues de la rationalisation du mode d'exploitation des régies de télévision (1,5 million d'euros sur la durée du COM), de l'optimisation de la planification des personnels (1,5 million d'euros), de la poursuite de la baisse des frais de fonctionnement (1,3 million d'euros)63(*).

Une partie importante des processus de fabrication et de production de France 24 ont été externalisés. Un bilan qualitatif et économique de ce fonctionnement mériterait d'être réalisé, de même qu'une analyse plus prospective de l'évolution des fonctions techniques pourrait peut-être rendre plus aisé l'établissement de passerelles entre certains métiers du son, de l'image et des médias en ligne, qui utilisent des technologies numériques voisines.

Enfin, il y a sans doute des synergies à rechercher avec d'autres opérateurs de l'action audiovisuelle extérieure comme TV5 Monde avec laquelle des projets ont été préparés, certains aboutis64(*), d'autres pas. C'est sans doute dans le domaine technique (sous-titrage65(*)) et dans le domaine de la distribution que des complémentarités peuvent être développées en s'appuyant sur l'expertise du média le mieux placé. Il est sans doute aussi possible de développer des partenariats avec d'autres entreprises comme l'AFP (vente de programmes) ou des chaînes de télévision pour assurer à France 24 une visibilité sur le TNT en France qu'elle ne peut actuellement s'offrir.

(2) Les limites de l'exercice

L'entreprise a été contrainte de réaliser des économies d'ajustement sur ses dépenses de marketing et communication pour préserver ses équilibres budgétaires. Ainsi, les dépenses de marketing et communication ont dû être revues fortement à la baisse entre 2011 et 2015 sur les antennes classiques (baisse de 6,4 M€ en 2011 à 3,3 M€ prévus en 2015) ainsi que sur les nouveaux médias (référencement, achats de mots clefs : passage de 2,0 M€ en 2011 à 1,0 M€ prévu en 2015). Ces budgets sont aujourd'hui très insuffisants pour accroître la notoriété, et donc les audiences, de 3 médias couvrant entre 16 pays (MCD) et 180 pays (France 24) dans le cadre d'une concurrence de plus en plus exacerbée d'opérateurs étrangers disposant de moyens financiers bien supérieurs à ceux de FMM. C'est plus particulièrement le cas pour France 24 dont l'enjeu n'est plus de conquérir nos zones d'influence traditionnelles mais l'Asie, les Amériques et de renforcer notre notoriété en Europe (zone très morcelée à la fois sur le plan linguistique et en termes de distribution). Le réinvestissement de l'entreprise dans ce domaine sera stratégique et devra trouver une place dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens.

e) Une qualité des grilles de programmes à maintenir

Évolution du coût des grilles de programmes depuis 2012

En millions d'euros

2012

2013

2014

LFR.

2015

PLF

Coût de grille des programmes

162,4

166,6

169,2

172,2

Rédactions

107,0

108,1

109,7

111,4

RFI

47,8

49,3

48,6

49,9

France 24

52,3

53,0

53,8

54,2

MCD

6,9

6,7

7,3

7,4

Coûts techniques

55,5

58,4

59,4

60,8

Charges d'exploitation

243,8

247,6

250,9

253,8

Grilles/charges en %

66,6%

67,3%

67,7%

67,8%

Le coût de grilles de programmes des médias de FMM est en augmentation de 2,4 M€ (+1,6%) en 2014 par rapport à 2013. Cette augmentation s'explique principalement par le renforcement des contenus de l'antenne. Par ailleurs, les glissements salariaux conformément à l'accord d'entreprise en vigueur contribuent également à la progression des coûts de rédactions. Enfin, les coûts techniques de FMM sont en progression de 0,8 M€ par rapport à 2013 (+1,4%) en raison de la hausse des frais d'amortissement liée à la mise en oeuvre du dispositif de diffusion en HD de France 24.

(1) RFI

Le coût de la rédaction de RFI en 2015 est en augmentation de 1,4 M€ (+2,4%) par rapport à 2013. La grille de RFI a ainsi été revue en 2013. Les rendez-vous d'information ont été renforcés (voir supra p 20). Le contrat d'objectifs et de moyens prévoit de poursuivre ce renforcement en mettant l'accent sur le développement de la diffusion multilingue avec notamment la mise en place d'un décrochage en bambara pour un coût annuel évalué à 0,6 M€ en 2015.

(2) France 24

Le coût de la rédaction de France 24 en 2014 est en augmentation de 0,8 M€ (+1,5%) par rapport à 2013. La grille de France 24 a ainsi été revue en 2013 et 16 nouvelles émissions ont été créées (voir supra p 35). Le contrat d'objectifs et de moyens prévoit de poursuivre ce renforcement en mettant l'accent sur le développement des antennes arabophone et anglophone. En outre, l'habillage de la chaîne a été totalement revu afin de l'adapter au passage à la HD et de renforcer l'identité de la marque.

(3) MCD

Le coût de la rédaction de MCD progresse de 0,6 M€ (+9%). La grille de MCD a été remodelée en novembre 2013. Conformément à son plan stratégique, de nouveaux programmes ont notamment été lancés avec l'ambition de rajeunir la radio. (voir supra p 31).

f) Des investissements technologiques pour le passage de la production en HD financés par l'emprunt
(1) Dans le cadre du renouvellement des régies de production et de diffusion de France 24, la migration en HD de ses équipements est un choix stratégique

La migration de la production en HD est en cours et la diffusion de France24 en HD sera techniquement possible en début d'année 2015.

Les investissements globaux sont de l'ordre de 14 millions d'euros ont été financés sur sa trésorerie par FMM. Les dotations aux amortissements correspondantes (2,8 millions d'euros par an) sont financées pour partie grâce à l'automatisation du processus de fabrication (environ 1,5 million d'euros par an), le reste par des redéploiements et par des économies de frais généraux.

(2) La haute définition (HD) est aujourd'hui devenue la norme dans tous les équipements techniques audiovisuels. France 24 se prépare à diffuser son signal dans ce standard.

FMM devrait pouvoir diffuser en HD sur les opérateurs ADSL français au premier semestre 2015 car cela n'engendre pas de coût supplémentaire.

En revanche, la bande passante nécessaire à la diffusion HD est 5 fois supérieure à la diffusion actuelle ce qui oblige à renégocier des avenants au contrat de transport du signal.

L'entreprise avait inscrit dans son plan stratégique un montant de 1,5 M € pour une diffusion en HD de la version anglaise sur l'Europe et éventuellement  en Asie. Les discussions sur le COM 2013-2105 n'ont pas permis d'obtenir ces financements. Cependant il a été convenu avec l'État qu'en cas de risque d'éviction lié à une non diffusion en HD de France24 par certains opérateurs, la question ferait l'objet d'un nouvel examen. Aujourd'hui il n'y a pas de risque d'éviction avéré mais la pression des opérateurs pour passer un maximum de chaînes en HD est de plus en plus forte.

Il est probable que cette mutation sera assez rapide notamment dans les marchés émergents. Les investissements des opérateurs sont en cours de réalisations et l'évolution du parc des récepteurs sera rapide chez les publics cibles de France 24. Il faudra donc impérativement prévoir les financements nécessaires dans le prochain COM à défaut France 24 risque de ne plus être reprise par certains distributeurs

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En conclusion, fort du redressement de son management, France Medias Monde est en mesure de réaliser les objectifs qui lui sont assignés par le contrat d'objectifs et de moyens et de conduire parallèlement la modernisation de son outil de production. Toutefois, les aléas qui demeurent tant sur la réalisation du montant des ressources propres que chacun reconnaît comme « ambitieux » que sur les conséquences des négociations sociales en cours montrent que l'exercice sera cette année encore difficile. Il est donc indispensable que les ressources publiques de la société soit sanctuarisée et qu'elles ne servent pas de faciles variables d'ajustement à une régulation sur les ressources budgétaires de France Télévisions comme en 2014, alors que certaines sociétés de programmes, (Arte), en ont été dispensées sans raison apparente.

Vos rapporteurs sont attachés au principe énoncé par la commission dans son avis sur le contrat d'objectifs et de moyens de FMM selon lequel « l'entreprise devra être gratifiée pour ses efforts de gestion ou de progression de ses ressources propres. Il serait inacceptable que ses performances se traduisent par un moindre effort financier de l'État ». À défaut, le Gouvernement risque de démotiver dirigeants et personnels de l'entreprise et de faire douter la représentation nationale de la valeur et de l'intérêt de la procédure des contrats d'objectifs et de moyens qui doit reposer sur le respect des engagements réciproques des parties.

Ils rappellent enfin le souhait de la commission que les contrats d'objectifs et de moyens puissent lui être soumis avant le début du premier exercice comptable de la période visée et si possible, s'agissant d'une entreprise financée à 95% par des ressources publiques, avant les arbitrages budgétaires qui procèdent à la détermination de sa dotation. En l'espèce, le prochain contrat d'objectifs et de moyens devrait lui être soumis pour avis avant la fin du premier semestre de 2015.


* 53 Une partie de cette diminution était prévue, en raison de la fin du mécanisme de minimum garanti dont a bénéficié France 24 en 2011 et 2012, mais le réalisé 2013 est en retrait de 0,7 M€ par rapport au chiffre d'affaires publicitaire réel enregistré 2012.

* 54 Dont 2,4 M€ pour France 24, 1,8 M€ pour RFI et 0,1 M€ pour MCD.

* 55 Précédent rapport pour avis 2014 p. 46 - http://www.senat.fr/rap/a13-158-10/a13-158-10.html

* 56 « Pour l'État, actionnaire direct ou indirect (via France Télévisions pour FTP) des deux sociétés, il est souhaitable de rechercher des corrections et des améliorations de la prestation. C'est du reste, la position pour l'instant de FMM qui continue de travailler avec FTP, mais c'est sans doute le dernier essai. En cas de persistance des problèmes, d'autres solutions devront être envisagées.

* 57 Les autres ressources propres comprennent les recettes de diversification, notamment la distribution payante, ainsi que les recettes générées par l'Académie France 24 et par la location d'émetteurs FM.

* 58 Notamment la distribution payante, ainsi que les recettes générées par l'Académie France 24 et par la location d'émetteurs FM.

* 59 FMM souhaiterait également obtenir cinq fréquences supplémentaires pour RFI à Marseille, Strasbourg, Lyon, Bordeaux et Toulouse, ainsi que deux fréquences à Paris et Marseille pour MCD.

* 60 Voir l'audition de Mme Franceschini :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141027/etr.html#toc4

* 61 Rapport 2013 p. 30 - http://www.senat.fr/rap/a12-150-10/a12-150-10.html et rapport 2014 p. 50 - http://www.senat.fr/rap/a13-158-10/a13-158-10.html

* 62 Aujourd'hui, France Médias Monde dispose de nouvelles instances représentatives élues au terme d'un processus électoral mené pour la première fois au niveau de l'entreprise. C'est dans ce cadre que sont initiées les négociations portant sur l'accord d'entreprise. Depuis le mois de mars 2014, la direction de la société et les organisations syndicales se réunissent deux fois par semaine afin d'élaborer le texte de l'accord d'entreprise, principal enjeu social du contrat d'objectifs et de moyens.

* 63 En 2013, les frais généraux s'inscrivent en baisse de 1,9 M € par rapport à 2012 (-6%).

* 64 Études d'audience, développement de productions pour les sites Internet, modules d'apprentissage de la langue française, mutualisation des moyens de reportage comme ce fut le cas lors du dernier sommet de la francophonie à Kinshasa en octobre dernier.

* 65 Le projet de COM n'aborde pas la question du sous-titrage qui, il est vrai, dans l'état actuel de la technique, reste coûteux s'agissant de programmes de flux diffusés en direct, mais qui à l'avenir pourrait s'avérer prometteuse (avec des systèmes de reconnaissance vocale et d'intelligence artificielle).