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Projet de loi de finances pour 2015 : Enseignement scolaire

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

III. EXAMEN DE L'ARTICLE 55 DU PROJET DE LOI DE FINANCES RATTACHÉ À LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI

1. Le dispositif originel

L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a créé, pour l'année scolaire 2013-2014, un fonds d'amorçage à destination des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes de gestion d'école privée sous contrat ayant mis en oeuvre la réforme des rythmes scolaires

Les modalités et le montant des aides sont fixés par le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 ainsi qu'un arrêté pris le même jour. La gestion du fonds relève de l'Agence de services et de paiement.

Compte tenu de la proportion importante de communes ayant sollicité le report de la réforme, le montant des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaire s'élève pour l'année scolaire 2013-2014 à 80,4 millions d'euros, versés à 3 831 communes.

Parmi celles-ci, 1 272 communes ont bénéficié de la part forfaitaire et de la part majorée, pour un montant de 36,6 millions d'euros. Les communes non éligibles à la part majorée, soit 2 559 communes, ont perçu un montant de 43,8 millions d'euros.

2. Un dispositif déjà reconduit pour l'année scolaire 2014-2015

Dans sa rédaction initiale, l'article 67 de la loi de refondation de l'école ne prévoyait la reconduction, pour l'année scolaire 2014-2015, que de la seule part majorée.

Toutefois, l'article 125 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a prorogé pour l'année scolaire 2014-2015 l'ensemble des aides du fonds d'amorçage.

En conséquence, le taux de la majoration forfaitaire, initialement fixé à 45 euros pour l'année scolaire 2014-2015, a été abaissé à 40 euros par un arrêté du 20 octobre 2014.

L'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 précise que les communes et, le cas échéant, les EPCI peuvent bénéficier des aides du fonds lorsqu'une ou plusieurs écoles situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire.

Les aides du fonds d'amorçage ayant ainsi été maintenues à un niveau strictement identique à celui prévu pour l'année 2013-2014, plus de 23 700 communes bénéficieront de 373 millions d'euros. Les 7 700 communes éligibles à la part majorée des aides du fonds percevront les deux parts des aides pour un montant de 184,4 millions d'euros ; les 16 000 autres communes bénéficieront de 188,6 millions d'euros.

Cependant, la loi de finances pour 2014 ne prévoyait aucune mesure de reconduction pour l'année scolaire 2015-2016.

3. La reconduction de la seule part majorée pour l'année 2015-2016

Dans sa version initiale, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit la prorogation pour l'année scolaire 2015-2016 de la seule part majorée du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires.

L'évaluation préalable de l'article 55 précise que cette mesure devrait bénéficier à 7 600 communes environ, pour un coût estimé à 102 millions d'euros pour l'année scolaire 2015-2016 (34 millions d'euros pour 2015 et 68 millions d'euros pour 2016).