B. L'EFFORT BUDGÉTAIRE GLOBAL EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE S'AMENUISE ÉGALEMENT

La mission « Politique des territoires » n'offre qu'une vue partielle de l'action budgétaire de l'État en faveur de l'aménagement du territoire. En effet, il convient de se référer à une autre annexe au projet de loi de finances : le document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire.

La politique interministérielle d'intervention en faveur des territoires

Cette politique comporte deux axes stratégiques, exprimant la volonté de l'État d'harmoniser, dans une perspective de développement durable, les impératifs complémentaires que sont la solidarité et la compétitivité des territoires.

Le premier axe « Promouvoir un développement compétitif et durable des territoires » comprend six objectifs : 1) concilier activités économiques et préservation des milieux ; 2) favoriser l'attractivité des territoires ruraux ; 3) soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires ; 4) mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur du développement durable ; 5) développer la part des modes de transports alternatifs à la route dans le déplacement des personnes et le transport des marchandises ; 6) développer et promouvoir la production agricole sous signes officiels de qualité.

Le second axe « Favoriser un aménagement équilibré et solidaire du territoire » comprend neuf objectifs : 7) accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale ; 8) promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires ; 9) optimiser l'efficience des dispositifs favorisant la continuité territoriale en outre-mer ; 10) encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand ; 11) réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports ; 12) promouvoir les projets de développement local ; 13) améliorer la gestion durable des forêts relevant du régime forestier ; 14) limiter l'exposition aux risques technologiques et naturels majeurs ; 15) veiller à une répartition équilibrée des équipements sportifs sur le territoire national et promouvoir la réalisation d'équipements structurants.

La multiplicité et la diversité de ces objectifs illustrent bien le caractère intrinsèquement transversal de la politique d'aménagement du territoire, qui va bien au-delà des actions financées par la mission « Politique des territoires ».

Ce document de politique transversale montre que les crédits mobilisés vont bien au-delà de ceux de la seule mission « Politique des territoires ». En tout, c'est un montant de plus de 5,6 milliards d'euros (Mds€) de crédits de paiement qui est inscrit pour 2015 et réparti dans 31 programmes relevant de 14 missions budgétaires différentes.

Les blocs les plus importants, en volume de crédits, sont ceux relatifs à l'emploi outre-mer (1,14 Md€), à l'agriculture (925 M€), aux conditions de vie outre-mer (671 M€), aux concours financiers de l'État aux communes (645 M€), et à la politique de la ville (340 M€).

Ce montant peut paraître élevé en valeur absolue, mais il ne représente au final que 0,28 point de PIB consacré à l'aménagement du territoire, alors qu'il s'agit d'une composante essentielle de notre développement, comme le soulignent tous les travaux récents de l'économie géographique.

D'autant plus que la tendance générale est à la baisse : les crédits de paiement diminuent de 5% en 2015, alors que les autorisations d'engagement connaissent une légère hausse de 0,9%. Sur les trois dernières années, ce sont ainsi 350 M€ qui ont disparu du budget consacré à l'aménagement du territoire.

CRÉDITS DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Exécution 2013

LFI 2014

PLF 2015

Variation 2014/2015

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

243 930 118

281 099 445

246 576 216

-12%

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 092 549 572

1 014 918 696

925 219 298

-9%

Forêt

295 886 853

350 593 920

296 684 183

-15%

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 525 847

2 500 000

8 000 000

220%

Enseignement technique agricole

62 370 081

36 079 969

36 100 000

0%

Patrimoines

31 664 525

59 644 940

35 943 700

-40%

Création

10 965 974

16 224 139

15 268 272

-6%

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

114 301 444

129 411 000

131 894 352

2%

Soutien de la politique de défense

38 002 715

46 763 377

52 678 349

13%

Infrastructures et services de transports

38 976 977

35 795 544

29 300 000

-18%

Paysages, eau et biodiversité

114 518 851

133 842 946

131 550 000

-2%

Prévention des risques

54 533 335

50 200 000

50 200 000

0%

Énergie, climat et après-mines

3 385 457

4 970 000

3 160 000

-36%

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

2 750 000

2 500 000

2 500 000

0%

Développement des entreprises et du tourisme

32 685 921

22 287 784

14 198 123

-36%

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

31 725 477

45 456 979

44 906 630

-1%

Politique de la ville

421 960 285

420 885 724

339 880 000

-19%

Soutien de la politique de l'éducation nationale

43 908 345

68 222 845

88 922 845

30%

Emploi outre-mer

1 213 595 947

1 140 249 559

1 136 599 516

0%

Conditions de vie outre-mer

621 833 513

642 723 618

671 780 645

5%

Interventions territoriales de l'État

49 928 389

53 144 186

22 788 768

-57%

Formations supérieures et recherche universitaire

173 212 072

215 000 000

195 992 900

-9%

Vie étudiante

18 656 163

9 586 000

12 925 000

35%

Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

30 290 722

22 147 718

23 975 800

8%

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

170 909 006

100 205 734

117 347 798

17%

Concours financiers aux communes et groupements de communes (DETR, DDU)

636 299 133

655 000 000

645 000 000

-2%

Concours spécifiques et administration

10 063 214

12 063 214

12 063 214

0%

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

138 084 274

130 871 236

125 235 758

-4%

Sport

30 615 989

35 042 457

31 339 810

-11%

Accès et retour à l'emploi

2 749 722

4 000 000

-

-100%

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

247 368 310

182 847 402

171 556 459

-6%

TOTAL

5 980 248 231

5 924 278 432

5 619 587 636

-5%

Source : document de politique transversale - PLF 2015

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