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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

8 avril 2015 : Réforme de l'asile ( avis - première lecture )

N° 394

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la réforme de l'asile,

Par M. Roger KAROUTCHI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2182, 2357, 2366, 2407 et T.A. 450

Sénat :

193 (2014-2015)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 8 avril 2015, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Roger Karoutchi sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile n° 193 (2014-2015).

1. Le système de gestion de l'asile que le présent projet de loi vise à réformer est caractérisé par un phénomène d'engorgement en raison de la croissance du nombre de demandeurs d'asile à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'ont, dans un premier temps du moins, pas su faire face, du manque de places d'hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et en hébergement d'urgence, et de la sous-budgétisation chronique dont souffrent l'allocation temporaire d'attente et l'hébergement d'urgence depuis plusieurs années.

2. Le projet de loi vise à la fois à procéder à certains ajustements concernant le statut des réfugiés et des apatrides, à modifier la procédure de traitement de la demande d'asile et à réformer les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

3. S'agissant de la procédure, le texte est traversé par deux logiques contradictoires : celle de restreindre les possibilités d'allongement de la procédure ou de détournement de son objet (procédure d'irrecevabilité, procédure accélérée) et celle de garantir de nouveaux droits qui entraînent à la fois allongement des délais et augmentation des coûts (recours suspensifs, présence d'un tiers à l'entretien avec l'OFPRA).

4. S'agissant des conditions matérielles d'accueil, le projet de loi propose quelques avancées en faveur d'un meilleur pilotage de l'hébergement et de l'allocation (centralisation des décisions d'admission à l'OFII ; réforme de l'allocation renommée allocation pour les demandeurs d'asile et gérée par l'OFII ; répartition directive des demandeurs d'asile dans les lieux d'hébergement ; suspension du bénéfice de l'hébergement et de l'allocation en cas de refus de l'hébergement proposé, de demande de réexamen, d'abandon du lieu d'hébergement, de dépôt tardif de la demande, etc.).

5. Cependant, le projet de loi, en particulier après son examen par l'Assemblée nationale, prévoit également des dispositions qui pourraient s'avérer coûteuses ou entraver l'efficacité du retour des demandeurs d'asile dans leur pays d'origine : entretien personnel systématique par l'OFII, droit à l'accompagnement juridique et social, accès au marché du travail. En outre, le projet de loi n'épuise pas les possibilités pour réduire les dépenses liées à la demande d'asile, qui pourraient resserrer les dispositifs permettant d'éviter les abus dans le bénéfice de l'allocation et de l'hébergement, et assurer un départ effectif des déboutés du droit d'asile des places en CADA qu'ils occupent indûment. En conséquence, votre commission des finances a adopté plusieurs amendements.

6. Le projet de loi, s'il vise à réformer l'asile, s'attache en réalité plus aux demandeurs d'asile qu'aux réfugiés qui l'obtiennent et qui ont vocation à rester sur le territoire de la République. En conséquence, votre commission des finances propose de compléter le projet de loi de dispositions permettant, sur la base d'une redéfinition des centres provisoires d'hébergement des réfugiés, de remettre l'intégration des réfugiés au coeur de la politique d'asile.