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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

8 avril 2015 : Réforme de l'asile ( avis - première lecture )

B. REMETTRE DES CENTRES PROVISOIRES D'HÉBERGEMENT AUX MISSIONS RÉNOVÉES AU CoeUR DE LA POLITIQUE D'ACCUEIL DES RÉFUGIÉS

En conséquence, il vous propose d'adopter un amendement portant sur l'article 16 du présent projet de loi, qui modifie le statut des CADA, afin de créer un nouveau statut pour les CPH.

Sans revenir sur leur qualification comme centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), il s'agirait d'isoler les CPH au sein d'un article spécifique du code de l'action sociale et des familles et d'y inscrire le socle de leurs missions obligatoires : l'hébergement, l'accompagnement juridique et social, ainsi que la coordination des actions d'accueil et d'intégration des réfugiés présents sur le territoire du département19(*).

En outre, cet amendement vise à intégrer les places en CPH dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et de confier à l'OFII la compétence pour les décisions d'admission. Cela permettra ainsi de mieux articuler le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et celui à destination des réfugiés, afin de garantir une plus grande fluidité en sortie de CADA et d'HUDA et d'assurer un meilleur accompagnement pour les personnes réfugiées.

Enfin, cet amendement prévoit que les réfugiés participent aux frais d'hébergement dans le CPH, à raison d'une fraction de leurs ressources. Il s'agit de généraliser et d'uniformiser la pratique, la plupart des CPH existants demandant une participation aux personnes réfugiées hébergées, de l'ordre de 10 à 15 % des ressources.

Cet amendement n'épuise pas l'ensemble des évolutions à engager en matière d'accompagnement des réfugiés, ni l'ensemble des propositions formulées par votre rapporteur pour avis dans son rapport précité. Toutefois, il fournit une première ouverture vers des réformes qui devront être également réalisées dans un cadre réglementaire et dans le cadre de la programmation des dépenses en lois de finances.


* 19 Il s'agit d'ouvrir la voie à une mission plus large de « point d'accueil » sans contrevenir aux règles de la recevabilité financière des amendements.