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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

9 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( avis - première lecture )

N° 493

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi,

Par M. Alain DUFAUT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Alain Vasselle, Hilarion Vendegou.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2739, 2770, 2773, 2792 et T.A. 521

Sénat :

476 et 490 (2014-2015)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 9 juin 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Dufaut, le titre II « Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence » du projet de loi n° 476 (2014-2015) relatif au dialogue social et à l'emploi, transmis par l'Assemblée nationale, soit les articles 20, 20 bis, 20 ter et 20 quater.

L'article 20 reconnaît l'existence de règles spécifiques d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, annexées à la convention d'assurance chômage, aménage une procédure de négociation déléguée à l'échelon professionnel pour définir ces règles, institue un comité d'expertise pour accompagner cette négociation, prévoit un réexamen des listes d'emplois pouvant être pourvus par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et prévoit des rapports d'information au Gouvernement sur la situation des intermittentes, en particulier des « matermittentes ».

La commission invite à une « position constructive (...) au nom de la concertation sociale, dans l'intérêt de l'activité culturelle et du développement de nos territoires ». À cette fin, elle a adopté quatre amendements :

- deux amendements tendant à ce que le comité d'expertise puisse se réunir en dehors des périodes de négociation proprement dites et qu'il puisse être saisi des questions touchant à la mise en oeuvre des règles spécifiques d'indemnisation chômage des intermittents ;

- un amendement proposant qu'avant de négocier sur les conditions de recours au CDDU, les partenaires sociaux de l'échelon professionnel en fassent le bilan, qu'ils transmettent à l'échelon interprofessionnel, en examinant en particulier si le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

- enfin, un amendement rédactionnel sur le paragraphe relatif à la négociation, avant le 30 juin 2016, des conditions de recours au CDDU.