Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

9 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( avis - première lecture )

Introduction

Mesdames, Messieurs,

La question de l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle a pris une place de plus en plus importante dans les négociations sociales, avec une crise tous les deux ans, lors de la renégociation de la convention d'assurance chômage, et un séisme tous les dix ans où, comme en 2003, des grèves d'intermittents provoquèrent l'annulation de tournages, de festivals et de très nombreuses manifestations culturelles, au détriment de la culture et de notre territoire dans son ensemble. Les ingrédients de la crise sont connus, anciens, son déroulement est régulier, prévisible, mais la réforme de ce qu'il est devenu commun d'appeler « le statut des intermittents » - cette réforme paraît toujours plus difficile et reportée.

En 2013-2014, la renégociation de la convention d'assurance chômage n'a pas manqué à la règle : un conflit social de forte intensité s'est déclenché l'été dernier, compromettant la tenue de nombreuses manifestations culturelles. Le conflit s'est cristallisé sur les changements apportés aux règles de calcul du différé d'indemnisation, qui représentaient une économie de cent millions d'euros selon l'Unédic, mais qui rendaient la situation plus difficile encore pour les intermittents les plus précaires.

Dans un climat de forte revendication et de blocage, le Gouvernement a suspendu la réforme du différé, engagé l'État à compenser cent millions d'euros annuels à l'Unédic jusqu'à la renégociation de la convention ; puis le Premier ministre a confié une mission de concertation et de proposition à Hortense Archambault, ancienne co-directrice du Festival d'Avignon, Jean-Patrick Gille, député et Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d'État et ancien directeur du travail, pour « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle ».

À la suite du rapport de cette mission, rendu public le 7 janvier 2015, le Gouvernement a inséré, au sein du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, un titre intitulé « Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence » et qui comprenait initialement le seul article 20, qui reprend une partie décisive des propositions de ce rapport : la reconnaissance légale de règles spécifiques d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, annexées à la convention d'assurance chômage, la mise en place d'une négociation déléguée à l'échelon professionnel pour définir ces règles, l'institution d'un comité d'expertise pour accompagner cette négociation, ainsi qu'un réexamen des listes d'emplois pouvant être pourvus par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU).

L'Assemblée nationale y a ajouté une demande de rapports au Parlement sur la situation des intermittentes, en particulier des « matermittentes », ainsi que trois articles portant sur des points très ponctuels par comparaison à l'article 20.

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie de ce titre II désormais intitulé « Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence », ayant travaillé de longue date et assidûment sur le sujet des intermittents, bien au-delà de la seule indemnisation chômage. Dernier en date de ces travaux, le rapport d'information fait par Mme Maryvonne Blondin, en 2013, au nom du groupe de travail constitué conjointement avec la commission des affaires sociales, formulait ainsi un ensemble de douze recommandations pour réformer le régime des intermittents, afin de le pérenniser.

C'est sur la base de ces travaux antérieurs et en concertation avec la commission des affaires sociales, saisie au fond du projet de loi, avec laquelle des auditions communes ont été organisées, que votre rapporteur pour avis a examiné ces quatre articles.