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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

9 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. DES RÈGLES DÉROGATOIRES D'ASSURANCE CHÔMAGE, JUSTIFIÉES PAR L'ACTIVITÉ INTERMITTENTE DES PROFESSIONNELS DU SPECTACLE

Dans notre pays, le secteur du spectacle vivant et enregistré s'est organisé dans une économie de projet reposant sur un emploi discontinu et « hyper-flexible », avec pour contrepartie des conditions dérogatoires d'accès à la solidarité interprofessionnelle. Les premières règles conventionnelles spécifiques aux métiers du spectacle ont été négociées en 1936, à la demande des employeurs soucieux d'attirer - et de retenir - des artisans et employés du meilleur niveau, capables de s'adapter aux conditions de travail prévalant dans le spectacle, et d'abord à l'alternance récurrente de périodes d'emploi et de chômage.

L'économie générale du dispositif est donc qu'en contrepartie d'un emploi discontinu servi par des contrats particulièrement flexibles, les artistes et techniciens du spectacle bénéficient de règles dérogatoires pour leur assurance chômage : les annexes VIII et X sont le pendant du recours très ouvert aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU).

A. DES RÈGLES DÉROGATOIRES D'ASSURANCE CHÔMAGE

Prises en application de l'article L. 5421-2 du code du travail, les règles dérogatoires d'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle forment deux annexes au règlement général de la convention relative à l'indemnisation du chômage :

l'annexe VIII (créée en décembre 1964) est consacrée au régime d'assurance chômage des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;

l'annexe X (ouverte en juin 1969) concerne les artistes salariés dans tous les secteurs du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que les cadres, techniciens et ouvriers employés dans le spectacle vivant.

Les dérogations portent sur la durée d'activité requise pour l'ouverture des droits, sur celle de l'indemnisation, sur le mode de calcul de l'allocation et sur le montant de l'allocation minimale :

- sur la durée d'affiliation requise : depuis 2003, 507 heures de travail sont exigées pour une ouverture de droits à l'allocation de recherche d'emploi. Les 507 heures de travail s'apprécient sur une période de dix mois précédant la perte d'emploi (304 jours) pour les techniciens du spectacle et de 10 mois et demi (319 jours) pour les artistes. Par comparaison, au titre du règlement général ou de l'annexe IV (intérimaires), 610 heures de travail, ou 122 jours d'affiliation, au cours des vingt-huit derniers mois sont exigées ;

- la durée d'indemnisation accordée est de huit mois (243 jours), alors que cette durée, au titre du règlement général ou de l'annexe IV, est fixée selon la règle : un jour d'affiliation = un jour d'indemnisation avec un maximum de 24 ou 36 mois selon l'âge du demandeur d'emploi. Ainsi 610 heures de travail donnent droit à une durée d'indemnisation de 122 jours ou 4 mois1(*) ;

- alors que, dans le régime général, l'allocation de retour à l'emploi est proportionnelle au salaire de référence, elle est déterminée pour les intermittents dans des conditions bien spécifiques, qui tiennent compte des rémunérations de l'intermittent entrant dans le salaire de référence, des heures de travail effectuées, des heures de travail exigées par la réglementation pour bénéficier d'une prise en charge, d'une allocation journalière minimale et du SMIC horaire. Pour les intermittents comme dans le régime général, cette allocation est plafonnée.


* 1 D'après l'Unédic, si ce principe s'appliquait aux intermittents du spectacle, 507 heures de travail leur donneraient droit à 3 mois et 10 jours d'indemnisation (101 jours) soit près de 2,5 fois moins longtemps qu'aujourd'hui.