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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

9 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( avis - première lecture )

B. UN RECOURS TRÈS LARGE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE

Le contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) est une catégorie de CDD prévue par le code du travail. Elle concerne tous les secteurs d'activité et n'est donc pas spécifique au secteur du spectacle.

Le contrat de travail « ordinaire » étant à durée indéterminée (CDI), notre droit limite le recours au CDD à des cas énoncés par la loi, dont celui de l'emploi dans les secteurs où « il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (article L. 1242-2 du code du travail).

Les listes d'emploi ont été élargies progressivement, sans limitation apparente puisque la condition d'un usage constant de ne pas recourir au CDI paraît remplie par la nature intermittente de l'activité, par la logique de projet. Or, l'extension de ces listes fait l'objet de critiques récurrentes, à l'intérieur du secteur lui-même, où l'on reproche aux employeurs et aux salariés de contourner la réglementation pour bénéficier des règles d'indemnisation plus avantageuses de l'intermittence.

Le CDDU est devenu le principal contrat de travail dans le secteur du spectacle : en 2013, plus de quatre millions de CDDU ont été signés, soit une moyenne de 16,3 contrats par intermittent.