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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

24 juin 2015 : Biodiversité ( avis - première lecture )

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Débattu dans une certaine indifférence médiatique, le projet de loi relatif à la biodiversité a fait l'objet d'importantes retouches par l'Assemblée nationale, en particulier en commission du développement durable, à l'initiative de la rapporteure, Mme Geneviève Gaillard. Pour autant, les députés n'ont pas remis en cause l'économie générale du texte.

Une des modifications, plutôt symbolique, a consisté à changer l'intitulé du projet de loi, désormais dénommé : « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », à l'issue des débats de première lecture.

Plusieurs dispositions adoptées en commission, comme la création d'un statut de l'animal sauvage, ont été supprimées lors de la discussion en séance publique.


· Les députés ont renforcé les exigences en matière d'excellence environnementale, en précisant que le principe d'action préventive, inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, devait viser à une absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Les députés ont également renforcé le principe de solidarité écologique, en appelant à prendre en compte toutes les incidences indirectes sur l'environnement des projets examinés.


· Ils ont peu modifié les dispositions relatives au CNB
, demandant simplement une plus grande représentation des outre-mer. Ils ont également peu modifié les dispositions relatives à l''AFB, maintenant l'ONCFS et l'ONF en dehors de cette agence. Ils ont cependant supprimé la structuration du conseil d'administration en quatre collèges.


· Ils ont conservé l'essentiel des mécanismes d'accès et de partage des avantages du titre IV.


· Ils ont ajouté de nombreuses dispositions, tendant à enrichir l'inventaire du patrimoine naturel par le Muséum national d'histoire naturelle aux richesses pédologiques (article 3 ter), demandant à intégrer la problématique de la lumière artificielle nocturne dans les trames vertes et bleues (article 7 bis), modifiant la composition du conseil d'administration de l'ONCFS (article 7 ter). Ils ont également ajouté un titre III bis consacré à la gouvernance de la politique de l'eau, afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels au sein des comités de bassin, d'obliger chaque agence de l'eau à instaurer une commission des aides pour l'attribution de subventions, et de prévenir les conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration des agences.

Ils ont également permis aux chartes de parcs naturels de mieux réglementer la circulation des véhicules à moteur, et introduit des dispositions reconnaissant la contribution des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) en matière de préservation et de restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques.

Ils ont donné un statut législatif aux réserves de biosphère et sites Ramsar.

Ils ont créé un droit de préemption au profit de l'Agence des espaces verts d'Ile-de-France (AEV) et modernisé le dispositif de la compensation écologique.

Les députés ont aussi permis la gestion de terrains relevant du domaine public de l'État par des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés.

Ils ont aussi donné une définition législative des espaces de continuité écologique.

Ils ont restauré l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides.

Les députés ont également souhaité encadrer davantage encore l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en donnant une nouvelle base légale à l'utilisation des fonds de cuve, et en interdisant les néonicotinoïdes dès le 1er janvier 2016.

La partie du projet de loi consacrée à la mer a été peu modifiée, mais les députés ont donné un nouveau cadre à la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Ils ont renforcé les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement.

Les articles consacrés à la simplification des schémas territoriaux ont été peu modifiés. Les députés ont cependant ajouté un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, à l'article 58.

Ils ont enfin interdit la chasse à la glu et la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction.

Au final, le vote des députés a plutôt visé à renforcer les contraintes que la biodiversité doit faire peser sur les activités humaines, loin de la philosophie initiale du texte de démarche partenariale.

Sans simplifier les zonages environnementaux, le projet de loi ressort de la première lecture à l'Assemblée nationale alourdi de nouvelles sectorisations, ce qui est regrettable.