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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

1 juillet 2015 : Biodiversité ( avis - première lecture )

B. DES INSCRIPTIONS PEU PROTECTRICES ET MAL ARTICULÉES AUX OUTILS PLUS RÉCENTS DE PROTECTION

1. Des listes départementales hétéroclites et mal articulées aux outils plus récents de protection

Initialement conçue comme « antichambre » du classement et devenue, en quatre-vingts ans de pratique, l'outil de protection de « l'écrin » autour du « joyau », ainsi que de sites menacés, l'inscription a constitué progressivement des listes départementales hétéroclites et peu articulées aux nouveaux outils de la protection du patrimoine.

La France compte aujourd'hui près de 3 000 sites classés, qui couvrent environ un million d'hectares (1,5 % du territoire) et 4 800 sites inscrits, qui représenteraient 2,5 % du territoire.

La boîte à outils s'est considérablement étoffée depuis la loi de 1930 : réserves naturelles, parcs nationaux, parcs naturels régionaux, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), espaces remarquables du littoral et de montagne... A quoi s'ajoutent les outils européens, en particulier la directive Natura 2000.

La géographie et les procédures propres à chacun de ces outils de protection constituent un facteur de complexité et d'incertitude juridiques, et donc d'interprétations divergentes. Selon le ministère de la culture, un grand nombre de sites sont protégés par plusieurs mesures, sans coïncidence des périmètres ; autre cas de figure, des sites sont protégés par « le mauvais outil », en tout cas pas par le meilleur, mais le changement est perçu comme trop lourd pour en changer.

L'étude d'impact estime ainsi que, parmi les sites inscrits, 16% pourraient être classés et qu'un sur trois environ serait déjà mieux protégé au titre des monuments historiques, d'un secteur sauvegardé ou d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Toujours selon l'étude d'impact, un quart des sites pourraient être maintenus en raison de leur intérêt paysager (sites littoraux, espaces ruraux paysagers) ou de leur rôle « d'écrin » autour d'un site classé et 7% des sites seraient dégradés « de manière irréversible », ce qui justifierait leur radiation de la liste.

2. Une protection faible, malgré une mobilisation effective de moyens humains

L'inscription sur la liste départementale ne protège pas suffisamment le patrimoine naturel dans les territoires qui subissent de la pression foncière : depuis de nombreuses années, les services du patrimoine et de l'architecture signalent qu'aux franges de l'Ile-de-France ou près du littoral méditerranéen, l'avis simple des architectes des bâtiments de France (ABF), pour les travaux à réaliser, ou leur accord exprès, pour les démolitions, n'empêchent pas les atteintes au patrimoine. Ensuite, la construction d'infrastructures autoroutières, de zones d'activités, ou de zones éoliennes a été possible dans des zones jouxtant des sites classés et avec une incidence directe sur ces sites, en contradiction avec l'objectif de protection.

Or, les mêmes services constatent que les sites inscrits représentent une charge de travail importante : ils représenteraient quelque 60 000 actes annuels des ABF, contre 800 pour les sites classés.