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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

1 juillet 2015 : Biodiversité ( avis - première lecture )

C. L'ARTICLE 69 DU PROJET DE LOI : UNE RÉORGANISATION INDISSOCIABLE DES AUTRES MESURES ATTENDUES SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE

1. Une réorganisation de l'inscription d'ici 2026

L'article 69 du projet de loi prévoit que les sites actuellement inscrits sur les listes départementales sont redistribués, d'ici 2026, en trois catégories :

- les sites inscrits qui, sans justifier un classement, présentent un intérêt paysager suffisant pour que soient maintenus les effets de l'inscription, sont inscrits par arrêté ministériel sur une liste nationale (cas visés : les sites littoraux, avec la possibilité d'une qualification d'espaces remarquables au titre de la loi littoral) ;

- les sites le justifiant sont classés ou « basculés » vers une autre mesure de protection, par décret ;

- les sites qui sont « dégradés de manière irréversible » ou qui sont déjà protégés par un autre outil de niveau au moins équivalent de protection, sont radiés de la liste, par décret.

2. La fermeture définitive des listes départementales

En complément de cette redistribution des sites inscrits, l'article 69 « gèle » la procédure d'inscription sur les listes départementales actuelles.

L'étude d'impact rappelle que la circulaire du 11 mai 2007 relative à l'évolution des sites inscrits, commune aux ministres de la culture et de l'écologie, avait déjà tenté de mettre de l'ordre dans les listes départementales, mais que la voie réglementaire était apparue insuffisante et que le maintien des listes départementales, ouvertes à l'inscription, donnait un signe contradictoire.

Dans son argumentaire, le Gouvernement explique ainsi que le maintien d'une liste ouverte à l'inscription représenterait un risque d'incohérence et que, pour éviter que la situation actuelle ne se reproduise, il vaudrait mieux « éteindre » les listes départementales.

3. L'indispensable complément de la réforme des outils de protection du patrimoine

La réforme de l'inscription des sites a été conçue « en miroir » de celle des outils de protection du patrimoine, telle qu'elle est proposée dans le projet de loi relatif à la liberté de création, au patrimoine et à l'architecture.

De fait, ce projet de loi dont l'examen est annoncé pour l'automne prochain, comprend des outils nouveaux - en particulier les « cités historiques » - et des principes d'articulation entre les outils nombreux que des décennies de protection nous ont légués, en particulier celui, jurisprudentiel, de ce que la protection la plus forte l'emporte sur l'ensemble du périmètre.

Pour bien faire, il aurait été préférable de commencer par réformer ces outils et affirmer ces principes nouveaux : bien des inquiétudes auraient été apaisées et l'ensemble de la réforme aurait été mieux compris.