II. LA DÉPENSE FISCALE : À NOUVEAU PRINCIPAL LEVIER DE LA MISSION
En volume, et comme les années précédentes, le principal levier d'aide aux entreprises au sein de la mission « Economie » reste de nature fiscale, et non budgétaire, compte tenu de l'importance des dépenses fiscales associées.
A. UN MONTANT CUMULÉ DE 20,5 MILLIARDS D'EUROS
Le montant cumulé de ces dépenses fiscales, pour leur écrasante majorité rattachées au programme 134, est en effet évalué par le Gouvernement à 20,5 milliards d'euros en 2016 .
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Montant des dépenses fiscales associées à la mission « Économie » (en milliards d'euros) |
Chiffrage pour 2013 |
Chiffrage pour 2014 |
Chiffrage pour 2015 |
Chiffrage pour 2016 |
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Programme 134 |
7,736 |
16,582 |
16,866 |
19,999 |
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dont CICE |
- |
6,438 |
15,5 |
13,010 |
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dont taux réduit (7 % puis 10 %) de TVA dans la restauration |
3,1 |
2,290 |
2,310 |
2,350 |
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Programme 305 |
- |
0,558 |
0,557 |
0,556 |
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Dont exonération des cessions temporaires de titres |
- |
0,410 |
0,410 |
0,410 |
Source : PAP 2015 et 2016.
À cet égard, il faut souligner la mise en oeuvre du dispositif de suramortissement en faveur des investissements industriels , prévu par l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Profitant aux investissements intervenus entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, ce mécanisme contribuera à un accroissement de la dépense fiscale associée à la mission de 350 millions d'euros pour 2015 et 500 millions d'euros pour 2016. Ce dispositif devrait constituer une forte incitation à l'investissement industriel, et lorsque ses premiers effets seront mesurables, il conviendra de s'interroger sur son éventuelle prolongation si son effet d'entraînement est avéré.
B. LE CICE : PRINCIPALE DÉPENSE FISCALE RATTACHÉE
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) représente à lui seul 13 milliards d'euros, soit près 63 % du montant total de la dépense fiscale rattachée à la mission.
1. Le préfinancement du CICE : un « bol d'oxygène » pour certaines entreprises en difficulté de trésorerie
Il est établi que l'activité de préfinancement du CICE par Bpifrance a, depuis 2013, pu apporter un « bol d'oxygène » à des entreprises qui se trouvaient dans une situation de trésorerie critique. La suppression de tout plancher 2 ( * ) pour bénéficier du préfinancement a suscité des demandes portant parfois sur des sommes inférieures à 1 000 €, preuve que certaines TPE en état de détresse financière ont pu utiliser le CICE comme une réponse à un besoin urgent de trésorerie.
Et même si l'opérateur a pu connaître certaines difficultés de recouvrement de créances liées à cette activité de préfinancement au premier semestre 2015, du fait de la mise en liquidation des entreprises préfinancées et des conditions de déclaration des créances fiscales attachées au CICE par les mandataires judiciaires, la situation est aujourd'hui normalisée, Bpifrance, le Trésor public et les mandataires judiciaires ayant trouvé les moyens d'assurer au préfinanceur le recouvrement de sa créance auprès de l'Etat.
Ainsi, depuis 2013, le préfinancement accordé par Bpifrance concerne plus de 15 000 entreprises par an (17 464 entreprises en 2014), qui sont à 90 % des TPE et des PME. En 2014, le montant du CICE préfinancé par Bpifrance s'est élevé à 2,35 milliards d'euros. Il résulte de ce montant que Bpifrance n'assure le préfinancement que de 57 % de la créance fiscale totale préfinancée et, ainsi, que d'autres banques assurent également une activité de préfinancement au profit de grandes entreprises.
2. Des effets réels sur l'économie qui ne peuvent être encore évalués
Cependant, votre rapporteur pour avis tient à souligner qu'à ce jour, il est encore difficile de tirer un bilan réel de l'efficacité du CICE au-delà du mécanisme de préfinancement.
Certes, dans sa dernière étude « Les entreprises en France », l'INSEE a pu considérer, dans une comparaison avec le coût du travail en Allemagne, que, « depuis 2012, en France, le coût horaire a augmenté de façon plus modérée sous l'effet du CICE ». Mais, d'une part, il faut mettre en exergue le fait que, si le CICE est susceptible d'avoir un effet positif en la matière, l'augmentation plus modérée du coût horaire dans notre pays provient pour beaucoup du renchérissement du coût horaire en Allemagne, lié aux seules décisions du gouvernement allemand et, en premier lieu, à l'instauration d'un salaire minimum unique et à son augmentation.
D'autre part, cette appréciation favorable contraste avec celle, beaucoup plus mesurée, portée par le comité de suivi du CICE, évoquée par son président, M. Jean Pisani-Ferry, lors de son audition par votre commission des affaires économiques le 5 octobre 2015. Celui-ci a en effet indiqué qu'à ce stade, l'évaluation du CICE ne pouvait être faite que par le biais d'enquêtes auprès des entreprises en soulignant :
« En attendant, je peux seulement vous donner les résultats des enquêtes que nous avons menées. Ainsi, un tiers des entreprises du secteur industriel indiquent consacrer le CICE à augmenter l'emploi, un autre tiers à augmenter les salaires et pour le dernier tiers à diminuer les prix de vente. Pour les entreprises de services, elles consacrent le CICE à l'emploi, un peu aux salaires et très peu à une diminution du prix de vente. Ce sont des tendances. Il y a souvent un décalage entre les déclarations d'intention des entreprises et la réalité, c'est pourquoi je m'interdis à ce stade de conclure. Pour prendre des décisions, vous avez besoin de mesures et pas seulement de tendances. Je vous serai plus utile quand j'aurais des données factuelles . »
Il y a donc lieu d'attendre une analyse plus fine du dispositif afin de pouvoir porter un jugement définitif sur les effets réels de cette mesure sur la compétitivité de nos entreprises et l'emploi .
* 2 Plancher fixé du 26 février au 5 avril 2013 à 25 000 €.