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Projet de loi de finances pour 2016 : Recherche et enseignement supérieur

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES FINANCEMENTS SUR PROJETS

1. L'apport non négligeable des programmes d'investissement d'avenir
a) Le premier programme d'investissement d'avenir

Le premier programme d'investissement d'avenir (PIA 1) a été lancé en 2009 pour un montant de 36 milliards d'euros, dont 21,9 milliards d'euros consacrés à la MIRES, répartis entre 6,87 milliards d'euros de crédits consommables, engagés et décaissés au fur et à mesure de l'avancement des projets, et 15,03 milliards d'euros de crédits non consommables, placés au taux de 3,413 %, et dont les intérêts sont versés, au rythme de deux fois par an, aux porteurs des projets sélectionnés.

Les investissements financés peuvent être répartis en trois catégories :

· Des projets d'excellence, multithématiques, qui visent à renforcer les moyens pour l'enseignement supérieur et la recherche

L'action la plus structurante, dotée de 6,8 milliards d'euros, vise à créer des pôles universitaires à visibilité mondiale. Huit « initiatives d'excellence » (IDEX) ont été sélectionnées en 2011 : Bordeaux, Paris Sciences et Lettres (PSL), Strasbourg (UNISTRA), Aix-Marseille (AMIDEX), Sorbonne Université, Université Sorbonne Paris Cité (USPC), Université Paris Saclay, Toulouse (UNITI).

Ces initiatives d'excellence s'articulent en région avec les projets scientifiques et d'actions de formation dénommées LABEX, IDEFI, ISTEX, EQUIPEX.

Ont ainsi été sélectionnés :

- 171 « laboratoires d'excellence » (LABEX) dont 96 sont inclus dans les IDEX. Leur dotation globale s'élève à 1,5 milliard d'euros sur dix ans. Les montants attribués par Labex varient de 2 à 20 millions d'euros ;

- 37 « initiatives d'excellence pour la formation innovante » (IDEFI) dont 10 sont incluses dans des IDEX ;

- 1 projet « initiative en information scientifique et technique » (ISTEX) d'archivage numérique des grandes revues scientifiques sur une plateforme d'accès innovantes ;

- 93 « équipements d'excellence (EQUIPEX).

Dans le prolongement de l'action IDEFI (initiative d'excellence en formation innovante), l'action IDEFI-N (formations innovantes numériques), dont la phase de sélection des candidatures s'est achevée en septembre 2015, soutient une quinzaine de projets susceptibles de transformer l'offre de formations numériques dans l'enseignement supérieur français. Cette initiative renforce la cohérence du programme « industrie du futur » lancée en avril 2015 et qui vise à accompagner individuellement, par des experts, les PME et ETI dans la transformation de leur modèle et de leur organisation par le numérique.

· Dans le secteur de la biologie et de la santé, la répartition d'un montant de 2,4 milliards d'euros se réalise comme suit :

- les Instituts hospitalo-universitaires (IHU) (850 millions d'euros pour six projets retenus, et six projets « prometteurs » soutenus) ;

- deux pôles hospitalo-universitaires en cancérologie (20 millions d'euros) ;

- 70 projets sur la santé et les biotechnologies pour un montant de 1,55 milliard d'euros qui représentent 10 cohortes, 23 infrastructures nationales en biologie et santé, 4 démonstrateurs, 13 projets de biotechnologies-bioressources, 12 projets de bioinformatique et 8 projets en nanotechnologie.

· Dans le secteur de la valorisation et du transfert, 3,7 milliards d'euros sont investis dans :

- 8 IRT (instituts de recherche technologique) pour un montant de 2 milliards d'euros ;

- 9 ITE (Instituts pour la transition technologique) pour un montant de 685 millions d'euros ;

- 4 instituts Carnot (en sus de ceux déjà existants) pour un montant de 81 millions d'euros ;

- 14 SATT (sociétés d'accélération du transfert de technologie) pour un montant de 900 millions d'euros.

Le dispositif est complété par les Consortium de valorisation thématique au niveau des alliances (50 millions d'euros) et par la société France Brevets sur le marché des brevets (50 millions d'euros).

Une évaluation approfondie des LABEX et des IDEFI est programmée cette année.

Celle des LABEX a eu lieu en juin dernier, celle des IDEFI est prévue au mois de novembre, à partir d'un rapport d'étape et d'une audition des porteurs de projet par un jury international.

Outre le suivi annuel dont ils font l'objet, tous les IDEX seront évalués à l'issue de la période probatoire, fin juin 2016, par le même jury international de sélection des IDEX des deux programmes PIA. À l'issue de cette évaluation, les IDEX ayant rempli leurs objectifs recevront la dotation non consommable qui leur est due. Les autres pourront bénéficier d'une nouvelle période probatoire ou verront leur dotation diminuée, voire supprimée le cas échéant, en toute transparence.

Au total, le PIA 1 représente, dans le périmètre de la mission MIRES, un financement extrabudgétaire équivalent à 11,7 milliards d'euros entre 2010 et 2020, dont un peu plus de 4 milliards avaient été décaissés à la fin de 2014. Cette ressource est constituée d'une part de dotations dites consommables (7,1 milliards d'euros) et, d'autre part, des intérêts (4,6 milliards d'euros) produits par des dotations non consommables placées sur des comptes rémunérés (15 milliards d'euros).

Ces financements sont à mettre en regard du montant total annuel de la mission MIRES (25,89 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2016) : avec une moyenne de 1,2 milliard d'euros par an, dont environ 1 milliard d'euros pour des actions de recherche, le PIA correspond donc à un financement annuel équivalent à 7 % du financement de la recherche par la mission MIRES.

Ainsi, entre 2012 et 2014, la part des ressources issues des programmes d'investissements d'avenir (PIA) des sept établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la dotation pour charges de service public est portée par le ministère chargé de la recherche (CNRS, INSERM, INRA, INRIA, IRD, IRSTEA, INED) a doublé, passant de 1,1 % en 2012 à 2,1 % en 2014.

Pour ce qui concerne les quatre établissements publics industriels et commerciaux (hors CNES) dont la subvention relève du ministère chargé de la recherche (CEA, CIRAD, IFREMER, BRGM), la part des ressources issues du PIA passe de 2,7 % en 2012 à 3,8 % en 2014.

b) Le deuxième programme d'investissement d'avenir

Le deuxième programme d'investissement d'avenir (PIA 2) a été ouvert en 2014 pour un montant de 12 milliards d'euros, dont 5,9 milliards pour la MIRES à déployer entre 2014 et 2025.

Deux appels à projets ont été lancés depuis l'automne 2014 : les actions IDEX/-I-SITE (initiatives d'excellence), qui bénéficient d'une enveloppe de 3,1 milliards d'euros non consommables et RHU (recherche hospitalo-universitaire en santé) dotés d'1,1 milliard d'euros de crédits non consommables et 437 millions d'euros de dotations consommables.

Les IDEX, dans le prolongement du premier PIA, sont destinés à soutenir l'émergence en France de nouveaux pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial. Elles permettent d'accompagner les pôles universitaires intensifs de recherche, disposant déjà d'une capacité scientifique puissante, dans le développement de leur visibilité internationale, de l'évolution et de l'attractivité de leurs formations et de la notoriété de leurs forces académiques dans un champ disciplinaire vaste.

Les I-SITE ont vocation à valoriser la capacité d'innovation de certains sites sur quelques thématiques d'excellence. Doit être mise en valeur la capacité des porteurs de projet à promouvoir l'interdisciplinarité et à développer des coopérations fortes avec le monde économique, notamment en matière de recherche partenariale et de formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, à travers de nouvelles méthodes d'enseignement, mais également une réflexion sur la formation de la connaissance et sa transmission.

20 projets (13 I-SITE et 7 IDEX) ont été déposés en janvier 2015 dans le cadre de la première vague des IDEX/-I-SITE du PIA2. Leur procédure de sélection s'est conclue par l'audition des candidats par le jury international les 20 et 24 avril 2015. Le jury a retenu, dans le cadre de sa présélection, huit projets : Lille, Grenoble et Nice (IDEX) ; Bourgogne-Franche Comté, Clermont-Auvergne, Languedoc-Roussillon, Lorraine et Paris-est (I-SITE). La sélection finale interviendra en janvier 2016.

La deuxième vague sera lancée au premier semestre 2016 parallèlement à l'évaluation de la mise en oeuvre des IDEX du PIA 1 et devrait s'achever fin 2016.

Par ailleurs, le deuxième appel, Recherche hospitalo-universitaire en santé, a été lancé en septembre 2015. Doté de 167,5 millions d'euros et s'appuyant sur le réseau structuré des départements hospitalo-universitaires (DHU) et des fédérations hospitalo-universitaires (FHU), le programme RHU finance en particulier des projets de recherche translationnelle (continuum entre recherche fondamentale et recherche clinique) en partenariat avec les secteurs académique et hospitalier, et les entreprises.

Cet appel à projets poursuit les objectifs suivants :

- soutenir des projets de recherche translationnelle en santé ou de recherche clinique, qui pourront s'appuyer sur des travaux fondamentaux en biologie, en épidémiologie, en sciences sociales ou en économie de la santé et les prolonger en vue d'améliorer:

§ la compréhension des maladies ;

§ la mise en place de traitements plus efficaces et mieux tolérés ;

§ la performance des systèmes de soin, et in fine d'obtenir une meilleure prise en charge des patients et une meilleure adhésion thérapeutique des malades.

- accompagner la recherche de biomarqueurs à visée thérapeutique ou diagnostique, le développement de dispositifs médicaux, de plateformes biologiques, technologiques, bio-informatiques ou de biologie des systèmes ;

- nouer des partenariats forts au sein de projets de médecine personnalisée et de thérapeutiques innovantes, intégrant éventuellement l'utilisation d'objets connectés dits « grand public » dans le domaine de la santé, ou proposant d'expérimenter des nouveaux protocoles ou modalités de prise en charge thérapeutique ;

- tenir une dynamique de recherche partenariale dans le secteur de la santé et des sciences de la vie en intégrant fortement un objectif de valorisation et/ou de transfert de technologies, et avoir la capacité de susciter des partenariats académiques-privés robustes ;

- encourager des projets à fort impact socio-économique, notamment par l'amélioration des pratiques médicales, de la performance des systèmes de soins, ou la diminution des coûts pour la santé et permettre de mieux articuler recherche, enseignement et soin autour des grands défis de santé.

c) Vers un troisième programme d'investissement d'avenir

Le Président de la République a annoncé le 12 mars 2015 la probable mise en place d'un PIA 3 en 2017. Le chef de l'État a précisé que le montant de la nouvelle enveloppe serait fixé ultérieurement, une fois que les ressources des deux premiers « grands emprunts » auraient été réparties.

À l'occasion de la présentation du rapport 2014 des investissements d'avenir, M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, a plaidé pour la mise en oeuvre d'un PIA 3 associant étroitement les régions. Il a indiqué qu'une enveloppe de 10 milliards d'euros ne serait « pas déraisonnable ».

Un PIA 3 pourrait notamment être l'occasion de mobiliser de nouveaux financements pour l'immobilier universitaire qui nécessitera des investissements dans les années à venir. Il pourrait ainsi accompagner une nouvelle vague de dévolution de leur patrimoine aux établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies qui seraient volontaires.

De la même façon, un nouveau PIA pourrait permettre de régler la question du financement de l'évolution de la flotte océanographique française ou de la participation de la France à certaines très grandes infrastructures de recherche internationales qui sont programmées, mais non financées à ce stade.

2. La poursuite préoccupante de la diminution des crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche

Le projet de loi de finances pour 2016 reconduit les crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR) de 2015 qui s'élèvent à 585,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 590,02 millions d'euros en crédits de paiement.

555,1 millions d'euros de crédits d'intervention sont prévus pour 2016, soit le même montant qu'en 2015, mais qui représentent cependant une réfaction de 23,8 % depuis 2012.

Évolution des crédits d'interventions de l'ANR entre 2012 et 2016

(en millions d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

PLF 2016

Crédits d'intervention LFI (AE)

728,9

656,2

575,2

555,1

555,1

Variation en valeur

-22,9

-72,7

-81,0

-20,1

-

Variation en pourcentage

-3,1%

-10,0 %

-12,3%

-3.5%

 

Source : Agence nationale de la recherche

Les crédits d'intervention de l'ANR financent deux catégories d'opérations :

- les appels à projets sélectionnés sur des critères scientifiques ;

- des actions plus ciblées visant notamment au développement du partenariat public-privé et au soutien des dynamiques locales en matière de recherche et développement.

Par conséquent, c'est une partie des crédits d'intervention qui finance réellement les appels à projets.

Ainsi, en 2014, les engagements de l'ANR au titre des projets de recherche et des autres interventions ont représenté 553,7 millions d'euros. 414,3 millions d'euros ont été destinés à des projets sélectionnés sur appel à projets, soit -4 % par rapport à 2013, et 139,4 millions d'euros (baisse de 12 % par rapport à 2013) ont été affectés à d'autres actions, telles que le préciput (40 millions d'euros), le programme Carnot (57 millions d'euros) ou encore les transferts à l'Institut national du cancer (38 millions d'euros).

De plus, l'ANR est impliquée dans des projets internationaux cofinancés avec des agences de recherche étrangères et dans les programmes multilatéraux de l'Union européenne tels qu'ERA-NET ou encore les initiatives de programmation conjointe. Entre 2014 et 2015, le budget de l'ANR pour les projets européens a augmenté de 30,8%, passant de 31,9 millions d'euros en autorisations d'engagement à 41,7 millions d'euros.

Faute d'augmentation du budget de l'ANR, cette hausse des crédits destinés aux projets européens est vécue au détriment des appels à projets nationaux.

Il en résulte une érosion du taux de projets financés, érosion aussi amplifiée par la croissance du nombre de soumissions : +9 % entre 2010 et 2013 à modalités constantes, et +50% en 2014 compte tenu de l'allégement de la soumission initiale dans le souci d'alléger la charge « bureaucratique » des équipes candidates.

En effet, un processus de sélection des projets en deux étapes a été mis en place à partir des appels à projets de 2014. Désormais, les porteurs de projets soumettent d'abord une pré-proposition de 5 pages maximum. À l'issue d'une première phase de sélection, les porteurs de projets retenus constituent un dossier complet de 40 pages environ (alors qu'auparavant, tous les candidats devaient rédiger une proposition complète).

Évolution des engagements sur appel à projet (AAP) de l'ANR entre 2010 et 2015

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Engagements sur AAP

629,3 M€

557,0 M€

555,6 M€

432,5 M€

414,3 M€

~ 390 M€

Nombre de soumissions

6447

6311

6829

7029

10532

 
             

Nombre de projets financés

1373

1296

1301

1068

1071

 

Taux de projets financés

21,30 %

20,54 %

19,05 %

15,19 %

10,17 %

 

Source : Agence nationale de la recherche

Ainsi, à la fin de juillet 2015, 667 projets de recherche ont été sélectionnés (hors projets internationaux) au terme du second appel à projets générique lancé par l'ANR. La procédure de sélection en deux temps des projets a permis de maintenir le taux de sélection final à 25,5 % des projets présélectionnés... soit au stade actuel 10,17 % des pré-propositions éligibles. Le taux réel de sélection est encore susceptible d'évoluer puisque les données disponibles qui nous ont été fournies ne couvrent encore que 70 % de la programmation 2015. Le taux de sélection tombe à 9,1 % pour les projets dits « génériques », qui représentent globalement 70 % des appels à projets de l'ANR.

Pour les années 2012, 2013 et 2014, sur la base des ressources comptabilisées dans les comptes financiers des sept établissements publics à caractère scientifique et technologique dont la dotation pour charges de service public est portée par le ministère chargé de la recherche (CNRS, INSERM, INRA, INRIA, IRD, IRSTEA, INED), la part des ressources issues des financements de l'ANR a été stable autour de 4,8%.

Cependant, entre 2012 et 2014, le CNRS a vu le montant de ses financements issus de l'ANR diminuer de 9,1 % (de 186 à 169 millions d'euros).

Les ressources de l'INSERM issues des financements de l'ANR ont diminué de 14,8 % entre 2014 et 2015.

À l'occasion de son audition par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, M. Thierry Mandon a reconnu que le budget de l'ANR constituait un budget « plancher » qui ne pouvait être diminué davantage, sauf à s'interroger sur l'utilité d'une agence de recherche.

Par ailleurs, le gouvernement est conscient de la nécessité de mieux prendre en compte les coûts induits par les contrats, via une majoration de la part des coûts indirects, éligibles au sein des contrats, financés par l'ANR.

Le taux de prise en charge a déjà été amélioré. Aux 4 % de frais de gestion pour l'établissement gestionnaire s'ajoutent désormais un préciput de 11 % octroyé à l'organisme hébergeur et un préciput de 4 % correspondant à la prise en compte des coûts liés à l'équipe de recherche. Par conséquent, la couverture des coûts induits par les contrats s'élève désormais à 19 %, avec pour objectif, à moyen terme, d'aligner ce pourcentage sur le taux d' « overheads » des contrats européens qui atteint jusqu'à 25 %.

Toutefois, cette réforme se heurte à deux obstacles.

D'une part, le principe de justification des dépenses publiques au premier euro introduit par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sans équivalent au niveau du budget de l'Union européenne, ne permet pas de fixer un pourcentage déconnecté des coûts réels induits par les contrats résultant des appels à projet.

D'autre part, en période de maîtrise budgétaire, une simplification de l'assiette du préciput pourrait se retourner contre les organismes de recherche, dont la subvention pour charges de service public pourrait être réduite d'un montant équivalent au préciput.

C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'augmenter les taux de couverture liés au contrat de manière progressive. Une première évaluation du passage à un taux de 19 % sera réalisée mi-janvier 2016 et permettra de poursuivre l'examen de la répartition réelle des coûts sans obérer les équilibres atteints.

3. Des financements de l'Union européenne qui mériteraient d'être plus sollicités

Conformément à l'article 182 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci est dotée d'un programme-cadre pluriannuel, regroupant l'ensemble de ses actions en matière de recherche et de développement technologique, arrêté par le parlement européen et le Conseil. Ainsi, la Commission européenne a adopté, à l'issue de deux années de négociations, le 30 novembre 2011, une proposition de programme-cadre de recherche et d'innovation pour la période 2014-2020, baptisé Horizon 2020. Ce cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, entré en vigueur au 1er janvier 2014 comprend :

- le programme cadre de recherche et d'innovation, Horizon 2020 (2014-2020), doté d'un budget maximum de 77 milliards d'euros (budget revu à 75 milliards d'euros après une ponction dédiée au Plan Juncker et intervenue en 2015) ;

- le programme « EURATOM » de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018), doté de 1,6 milliard d'euros, (qui devraient être complétés par 800 millions d'euros pour la période 2019-2020).

Le programme-cadre Horizon 2020 est organisé autour de trois priorités :

- l'excellence scientifique : il s'agit d'élever le niveau d'excellence scientifique de l'Europe pour garantir des recherches de niveau mondial à long terme, de soutenir les meilleures idées (en amplifiant l'action du Conseil européen de la recherche et en créant un programme sur les technologies futures et émergentes), de développer les talents en Europe (en poursuivant les actions de mobilité et de formation Marie Curie), d'offrir aux chercheurs l'accès à des infrastructures de recherche prioritaires (poursuite du programme « Infrastructures de recherche » du 7e PCRDT) et de rendre l'Europe attrayante pour les meilleurs chercheurs du monde ;

- la primauté industrielle : cette priorité a pour but de fournir des investissements ciblés sur des technologies industrielles clés pour la compétitivité européenne (technologies de l'information et de la communication, technologies clefs génériques, telles que la micro/nanoélectronique, la photonique, les nanomatériaux, les matériaux avancés, les procédés de production avancés, les biotechnologies et l'espace), de relever les défis sociétaux, d'optimiser le potentiel de croissance des entreprises et d'aider les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial ;

- les défis sociétaux que constituent : la santé, l'évolution démographique et le bien-être ; la sécurité alimentaire, l'agriculture et la sylviculture durables, la recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures, la bio-économie ; les énergies sûres, propres et efficaces ; les transports intelligents, verts et intégrés ; l'action pour le climat, l'environnement, l'utilisation efficace des ressources et matières premières ; l'Europe dans un monde en évolution ; les sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion ; les sociétés sûres (Protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens).

À ces trois priorités, qui concentrent l'essentiel des financements, s'ajoutent d'autres programmes : la science par et pour la société, la propagation de l'excellence et l'élargissement de la participation des États et régions aux faibles performances en R&D, l'Institut européen d'innovation et de technologie et le centre commun de recherche de la Commission.

Avec un total de 986 millions d'euros, soit 11,2 % des financements distribués, obtenus un an et demi après lancement du programme, la France se situe à ce stade en troisième position des pays bénéficiaires derrière l'Allemagne (16,9 %) et le Royaume-Uni (15,6 %) mais devant l'Espagne (8,6 %), les Pays-Bas (8%) et l'Italie (7,9 %). Cette proportion place la France à un niveau équivalent à celui enregistré sur l'ensemble du 7e PCRDT (11,3 %), mais en forte hausse par rapport à la seule année 2013 (9,1 %).

Cette hausse des résultats français s'explique en partie par la meilleure participation globale des équipes nationales au programme. En effet, la France a représenté 9,2 % de la demande totale de financement aux premiers appels Horizon 2020, ce qui la place en cinquième position des pays participants, en hausse par rapport à l'ensemble du 7e PCRDT (7,6 %), plus encore par rapport à 2013 où elle était descendue à 7,2 %.

La France présente un taux de succès (financements obtenus sur financements demandés) de 17,1 %, qui la place en première position des pays de l'Union européenne. Même si ce taux peut paraître faible au regard du taux moyen de 22,6 % obtenu sous le 7e PCRDT, il reste largement supérieur au taux de succès moyen de 14,1 % du programme Horizon 2020.

Avec 180 millions d'euros, le CNRS reste le principal bénéficiaire du programme. Cette performance est surtout réalisée grâce à ses résultats sur le pilier I (excellence scientifique). Sur les piliers II (primauté industrielle) et III (défis sociétaux) le CNRS se place en septième position avec 25 millions d'euros, derrière les instituts Fraunhofer (91 millions d'euros), le CEA (59 millions d'euros), ou encore Siemens (35 millions d'euros).

L'INSERM a vu ses ressources issues des financements européens passer de 43 millions d'euros en 2014 à 70 millions d'euros en 2015. Elles dépassent désormais les ressources en provenance de l'ANR, qui sur la même période sont passées de 54 millions d'euros à 46 millions d'euros.

Par ailleurs, plusieurs initiatives sont prises pour lever la frilosité des équipes nationales à participer aux appels à projets européens.

Le Premier ministre a demandé la réalisation d'une évaluation de la participation française au programme cadre de recherche et d'innovation en vue d'identifier des leviers susceptibles de permettre à la France d'augmenter ses financements européennes. Les résultats de cette étude confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont attendus pour la fin de l'année 2015.

Parallèlement, le ministère en charge de la recherche a organisé un ensemble d'opérations visant à préparer la communauté nationale de la recherche et de l'innovation au changement de paradigme du programme cadre européen Horizon 2020, en lui faisant connaître les enjeux scientifiques et financiers de ce nouveau programme :

- mise en place et renforcement du nouveau dispositif d'accompagnement, dont un réseau de Points de contact nationaux (PCN), chargés de relayer l'information sur les appels à projets d'Horizon 2020 auprès de la communauté de la recherche et de l'innovation ;

- organisation d'un événement annuel à dimension politique dédié à Horizon 2020 (lancement d'Horizon 2020 le 16 décembre 2013 en présence des Commissaires européens et de la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Geneviève Fioraso ; forum H2020 le 16 décembre 2014 et seconde édition du Forum H2020 le 16 décembre 2015 en la présence du commissaire européen à la recherche, à la science et à l'innovation Carlos Moedas) ;

- organisation d'une campagne de communication nationale alternant des sessions d'information avec des formation ciblées et thématiques ;

- peu avant la publication des appels à propositions, organisation de 18 sessions nationales et pédagogiques visant à préparer la communauté aux principaux enjeux et programmes d'Horizon 2020. Ces séminaires ont rassemblé quelques 3 425 participants : alliances, agences, organismes, PME, industriels, conseils régionaux. Ils ont pris en compte toutes les dimensions nouvelles d'Horizon 2020 (programmes, nouvelles cibles, règles de participation etc.). Les participants ont pu bénéficier de l'expertise de représentants de la Commission européenne, souvent au niveau directeur d'unité ;

- intervention des points de contact nationaux sur tout le territoire, organisée en lien avec les acteurs régionaux en charge d'H2020 (Agences régionales de l'innovation, réseau European Enterprise, Network Universités etc.) ;

- mise en ligne du portail www.horizon2020.gouv.fr, dédié à l'accompagnement des porteurs de projet français ;

- création d'un trophée « Les Etoiles de l'Europe » pour valoriser la participation aux projets européens aux yeux de la communauté scientifique.

Le contrat d'objectifs 2015-2018 signé entre l'État et le CNRS précise également la stratégie de participation du CNRS à Horizon 2020 selon trois axes : information, soutien et incitation.

L'axe « information » consiste à assurer au mieux l'information des chercheurs sur les appels à projets de la Commission européenne, d'une part, à susciter la remontée d'information indispensable à la définition d'une position d'établissement permettant d'influer sur les appels futurs de la Commission, d'autre part.

L'axe « soutien » s'appuie sur les services de partenariat et valorisation (SPV) des 19 délégations régionales du CNRS. Ces dernières années, la forte implication des directions fonctionnelles du siège a considérablement amélioré le fonctionnement de ces services (création de cellules-contrat, logiciels dédiés, rédaction de guides Europe, etc.). Une politique de « guichet unique » Europe sera mise en place (hotline, aide au montage de projet...) et le réseau des ingénieurs de projets européens (IPE) sera renforcé, le but étant de décharger au maximum les chercheurs des tâches administratives qui les détournent de leur métier et rendent les appels à projets européens moins attractifs que les appels nationaux, dont la gestion est notablement plus légère.

L'axe « incitation » consiste à encourager les chercheurs à soumettre des projets européens via des dispositifs de reconnaissance en termes de carrière, notamment (sic).

Cette stratégie de participation à Horizon 2020 doit permettre au CNRS d'en être un acteur-clé au niveau français tant par la qualité des équipes impliquées dans les projets que par le nombre de projets en coordination.

L'augmentation de la participation française aux appels à projets européens reste à confirmer dans la durée, mais est encourageante eu égard aux efforts de sensibilisation menés par la mission Europe et internationale pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur (MEIRIES) auprès des opérateurs de recherche depuis fin 2013. Afin de pérenniser ces premiers résultats, voire de se rapprocher encore mieux du potentiel scientifique de la France, cet effort doit être maintenu.