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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ( avis - première lecture )

IV. LES NOUVEAUX DÉFIS DU CONTRÔLE AÉRIEN

A. LA MULTIPLICATION DES DRONES CIVILS DANS L'ESPACE AÉRIEN

Bien que récent, le marché du drone civil français est très dynamique. Reposant sur une filière essentiellement constituée de TPE et PME, il a pu se développer en France grâce à une réglementation innovante, publiée en avril 2012, qui a permis à la France d'acquérir une réelle avance dans ce domaine. Les grands groupes (Airbus, Thales, Sagem) sont également présents, notamment sur le volet R&D.

Les perspectives d'évolution de ce marché sont conditionnées par la capacité de la réglementation à s'adapter à l'évolution rapide du secteur dans un cadre de normes internationales émergentes, la difficile équation de l'insertion dans le trafic aérien traditionnel, et la nécessité de trouver une réponse équilibrée aux survols illicites.

1. Le marché du drone civil

Le marché du drone civil connaît une croissance dynamique. En avril 2012, lors de la publication de la réglementation spécifique aux drones, 50 opérateurs étaient alors recensés. En juillet 2015, plus de 1 800 opérateurs étaient déclarés, exploitant 3 100 drones et ayant créé plus de 3 000 emplois sur tout le territoire. Le chiffre d'affaire de la profession est d'environ 50 M€ en 2014 (hors drones de loisir) et augmente rapidement.

La filière professionnelle est constituée de fabricants de drones, d'écoles de formation et d'opérateurs de drones, pour la plupart des entreprises de collecte (souvent à base de photographies) et de traitement des données. Les appareils utilisés par les professionnels pèsent moins de 2 kg pour 42 % du parc, et entre 2 et 4 kg pour 44 % du parc : seuls 8 % pèsent plus de 10 kg.

Le secteur du drone de loisir connaît, lui, un véritable essor depuis deux ans, et l'on estime à 100 000 le nombre d'appareils vendus en France en 2014.

a) Une industrie naissante

L'industrie de construction du drone émerge dans l'Hexagone. Les constructeurs français de drones sont au nombre de 40 à ce jour. Parmi eux, 25 (dont une quinzaine d'intégrateurs) représentent 68 % du marché. Quatre d'entre eux construisent des plateformes originales et uniques de fabrication entièrement française, qui viennent s'intégrer dans un paysage de la construction aéronautique riche de leaders dans tous les domaines.

Parrot est le plus gros fabricant français de drones de loisir et l'un des leaders mondiaux, avec le chinois DJI. Son chiffre d'affaires annuel mondial est de plus de 80 M€ réalisé pour l'essentiel dans le domaine du drone de loisir, même si cet industriel se tourne vers le monde professionnel avec le rachat du constructeur suisse senseFly et sa « prise de contrôle » de la société Airinov, spécialisée dans le domaine des drones dédiés à l'agriculture de précision.

Au niveau mondial, la France a pris une réelle avance dans le secteur du drone civil, grâce à son historique et sa culture aéronautique et d'ingénierie, à l'investissement précoce de la DGAC (et notamment de l'École nationale de l'aviation civile) dans la recherche sur les drones, à une réglementation innovante et audacieuse qui a permis au secteur privé de réaliser des investissements, mais aussi à des donneurs d'ordres dynamiques anticipant les usages (par exemple, des expérimentations menées dès 2009 par la SNCF et EDF).

b) Une diversification rapide des usages

L'utilisation des drones civils progresse continuellement et de nouveaux usages apparaissent régulièrement. Les plus répandus sont l'utilisation de drones dans l'événementiel et les média, l'agriculture de précision (diagnostics des parcelles agricoles pour adapter les traitements), la surveillance des réseaux linéaires, les diagnostics et la surveillance des installations industrielles, l'inspection d'ouvrages, la topographie (carrières) et la sécurité civile.

À ce jour, la moitié de l'activité se concentre sur l'audiovisuel et les médias, 20 % sur l'inspection de bâtiments et d'infrastructures, 15 % sur les mines, carrières et chantiers, 5 % sur la sécurité surveillance, 5 % dans le secteur agricole et 5 % d'usages divers.

c) Une filière essentiellement composée de TPE et PME

La filière drone française comprend une grande majorité de TPE parmi ses opérateurs (avec un chiffre d'affaire annuel de l'ordre de 50 k€) dont beaucoup sont positionnés sur le marché de l'image. Le haut du segment est constitué de quelques constructeurs ou opérateurs qui emploient chacun 30 à 50 personnes.

Une grande majorité (66 %) de ces opérateurs réalisent des opérations à vue. Pour la plupart, ces opérateurs sont des startups possédant peu de drones (1 à 2 par entreprise), utilisés pour réaliser des prises d'images pour les médias, le secteur agricole, l'inspection de bâtiments, et la surveillance.

Une des singularités de la réglementation française est d'autoriser, moyennant des conditions strictes, des opérations hors vue pour les professionnels. Ce secteur est en croissance pour des applications telles que l'inspection d'ouvrages et de réseau linéaire, l'agriculture, la topographie, la gestion de catastrophes et la surveillance.

On estime qu'environ 5 000 emplois ont été créés au total dans le secteur des drones, et la perspective de 20 000 emplois à horizon 2020 est envisagée.

d) La multiplication des organismes de formation

Plus de 150 organismes de formation ont été créés, certains d'entre eux ayant par ailleurs plusieurs localisations en France. La totalité d'entre eux a déclaré une double (voire une triple) activité : formation et exploitation, voire construction de drones.

2. La réglementation relative aux drones

Alors que l'EASA devrait publier, d'ici la fin de l'année, une opinion technique qui servira de base à une future réglementation européenne sur l'utilisation des drones, la réglementation française repose sur deux arrêtés du 11 avril 2012 : l'arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent (dit arrêté « aéronefs ») et l'arrêté relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (dit arrêté « espace ») cosigné avec le ministère de la Défense.

Les objectifs de cette réglementation sont à la fois d'assurer la sécurité des personnes et des biens au sol et des autres aéronefs dans l'espace aérien, et de définir un environnement réglementaire qui favorise le développement de l'activité tout en garantissant un accès équitable aux ressources communes (aérodromes et espaces aériens) à l'ensemble des usagers.

Par conséquent, l'approche adoptée se devait de ne pas être trop prescriptive, pour ne pas anticiper sur les développements technologiques à venir, et d'être proportionnée, fondée sur une approche par les risques, avec des règles simples et légères lorsque les caractéristiques du drone limitent par construction les risques pour les tiers, et des règles plus contraignantes pour des machines plus lourdes ou des missions plus complexes.

Des règles générales sont ainsi définies. La hauteur d'évolution est limitée à 150 mètres (voire 50 mètres pour les opérations hors vue) pour ségréguer cette activité des autres aéronefs. Une importante distance d'éloignement vis-à-vis des aérodromes doit être respectée (jusqu'à 15 km en fonction de l'aérodrome). Les activités en zones habitées, en espaces aérien contrôlés ou en zones règlementées sont soumises à des accords avec les gestionnaires des espaces ou à des autorisations préfectorales.

Des règles spécifiques sont également posées en fonction de l'usage qui est fait du drone :

- l'usage de loisir (aéromodélisme) : vol à vue et de jour uniquement, à une hauteur inférieure à 150 m, loin des aérodromes et sites sensibles. Il est interdit de survoler des personnes, d'utiliser le drone dans l'espace public en agglomération et il convient d'obéir aux règles de respect de la vie privée d'autrui ;

- l'utilisation professionnelle : quatre scénarios sont prévus (deux scénarios en vue du télépilote, à moins de 100 mètres de lui, et deux scénarios hors vue) avec des conditions précises relatives aux aéronefs, aux documents que l'opérateur devra fournir pour déclarer son activité à la DGAC, et à la formation que devront suivre les télépilotes. Afin de ne pas bloquer l'innovation, et de ne pas préjuger des développements techniques, il est prévu de pouvoir définir des conditions spécifiques pour des demandes nouvelles ne rentrant pas dans les scénarios prédéfinis ;

- l'activité d'expérimentation : une autorisation de vol dans des conditions différentes de celles définies par les quatre scénarios peut être demandée à la DGAC, qui instruit les dossiers au cas par cas et accorde ou non cette autorisation en fonction de l'analyse des risques induits.

À ce jour, cette réglementation paraît globalement bien acceptée : les usagers sont demandeurs d'évolutions et d'adaptations, mais n'ont pas créé de contentieux.

Le Parlement européen vient d'adopter une résolution sur les drones civils le 29 octobre 2015, à l'initiative de la commission transports. Ce texte recommande d'adapter la réglementation en fonction des niveaux de risques induits par la taille des appareils et les zones survolées : la réglementation française est, de ce point de vue, pleinement satisfaisante. Les députés européens demandent également des garanties sur la protection de la vie privée, l'identification et l'enregistrement des drones et le soutien à la recherche de technologies de détection et d'évitement, qui constituent autant de chantiers pour la DGAC.

3. Les enjeux pour la DGAC

Depuis quelques années, la DGAC a dû créer des compétences et dégager des ressources pour faire face à l'essor des drones et répondre avec réactivité aux sollicitations des professionnels et des autres services de l'État. Elle s'efforce d'encourager la structuration de la filière autour d'une fédération professionnelle15(*), de développer la culture aéronautique de ses membres, de faire évoluer la réglementation relative aux aéronefs télépilotés en fonction des retours d'expérience et des évolutions technologiques, et enfin d'encourager les innovations. Ainsi, la DGAC a entrepris les actions suivantes :

- mise en place et co-présidence du Conseil des drones civils : ce conseil réunit l'ensemble des acteurs concernés (industriels, opérateurs, donneurs d'ordre, services de l'État), s'appuie sur les dynamiques locales (clusters, pôles de compétitivité) et a pour objectif de construire une feuille de route partagée pour concentrer l'effort collectif de R&D sur les usages à forte valeur ajoutée ;

- préparation d'évolutions réglementaires : avec plus de trois années de recul sur la réglementation des drones, une réflexion est en cours pour ajuster les scénarios à la marge et alléger certaines procédures administratives16(*), tout en maintenant un haut niveau de sécurité aérienne dans un contexte d'augmentation importante du nombre de drones ;

- participation aux travaux européens et internationaux (OACI) relatifs à la réglementation des drones : en particulier, l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) a diffusé pour consultation un projet de texte qui pourrait devenir une réglementation européenne en matière de drones, si la compétence de l'AESA devait être étendue pour les aéronefs de moins de 150kg dans le cadre du paquet « Aviation ». Il est en effet essentiel de conserver une approche réglementaire adaptée au contexte des drones, et de ne pas leur appliquer directement les règlements complexes relatifs à l'aviation habitée ;

- participation à des travaux de R&D, essentiellement dans le cadre du projet SESAR, afin de préparer l'intégration des drones dans l'espace aérien contrôlé : il s'agit notamment d'étudier des systèmes de détection et d'évitement qui permettront de développer les vols hors vue et de sécuriser les liens de contrôle et de commande des drones.

La prise en compte des besoins spécifiques pour l'inspection de réseaux linéaires ou pour les survols effectués par les douanes (notamment en mer) constitue également un enjeu important. Il s'agit de permettre à des drones plus lourds de voler hors vue, ce qui aiguise les problématiques de séparation du trafic et de protection des tiers au sol. Ces besoins nécessitent de commencer à définir des conditions de certification des drones, certification qui pourrait être dévolue à l'AESA ou à l'autorité nationale, tout en prenant en compte le fait que le cycle d'évolution de ces aéronefs est court. Pour progresser en connaissance sur ces sujets, la DGAC a autorisé en 2014 et 2015 des expérimentations en espace ségrégué.

Enfin, l'acceptabilité des drones par l'opinion publique et par les autres acteurs aériens (défense, aviation légère, transporteurs aériens, contrôleurs) est essentielle pour l'avenir de ce secteur. Les survols illicites de sites sensibles au cours de l'hiver 2014-2015 ont terni l'image de ces aéronefs légers et exacerbé la perception d'une menace pour la sûreté de l'État. Ce phénomène, bien que surestimé, s'est avéré bien réel et représente une préoccupation importante pour les pouvoirs publics, d'ailleurs partagée par de nombreux gouvernements étrangers.

Les survols illicites font l'objet d'enquêtes, généralement confiées à la Gendarmerie des transports aériens (GTA). En trois ans, ces unités GTA ont mené 110 enquêtes « classiques » relatives aux drones : 26 sont toujours en cours et 84 ont fait l'objet d'une réponse pénale (2 peines d'emprisonnement, 16 peines d'amendes assorties pour 6 d'entre elles de la confiscation du drone, 38 rappels à la loi et 28 classements sans suite).

Il semble donc que les magistrats soient réellement sensibles aux infractions sur les survols de drones : ils les traitent avec autant de sévérité, (voire plus) que les survols en infraction des autres aéronefs. On peut aussi noter que lors d'une « infraction drone », notamment lorsqu'elle concerne un survol d'agglomération, les drones sont saisis par la GTA et les magistrats n'hésitent plus à assortir la peine prononcée d'une confiscation de l'appareil.


* 15 La Fédération Professionnelle du Drone Civil (FPDC) vient de rejoindre la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM) en tant que membre associé, le 21 octobre 2015, afin de bénéficier entre autres de son expertise reconnue dans le domaine réglementaire.

* 16 À noter, la Federal Aviation Administration (FAA) américaine accorde actuellement un grand nombre d'autorisations de vol (appelées exemptions) aux professionnels. Une forte mobilisation des pouvoirs publics est nécessaire pour permettre à la filière française de conserver son avance mondiale, au regard du fort potentiel de développement de ce secteur (notamment en hors vue).