III. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
Ce programme a été créé en 2006 afin d'assurer une plus grande réactivité et une meilleure efficacité de certaines actions locales de l'État , en permettant une mise en cohérence des services déconcentrés. Sa gestion est confiée au ministère de l'intérieur, la supervision de chaque action relevant d'un ministère référent.
Concrètement, il met à la disposition du préfet de région une enveloppe budgétaire unique « fongible » alimentée par des programmes multiples . Cette fongibilité permet une souplesse et une réactivité accrue dans la gestion budgétaire des actions correspondantes. Sauf exception, la fongibilité ne peut pas être mise en oeuvre entre les actions. Les crédits non consommés sont restitués chaque année aux ministères contributeurs. Ce fonctionnement original, prévu par la charte de gestion du programme, déroge au droit commun prévu par l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances.
Le programme 162 a été recentré en 2009, avec le retrait de quatre actions, qui ont été reprises par les ministères compétents : l'action 01 « Le Rhin et la bande rhénane », l'action 03 « Plan Loire grandeur nature », l'action 05 « Filière bois en Auvergne et Limousin » et l'action 07 « Plan Durance multi-usages ».
Dans le cadre du PLF 2016, aucun changement de périmètre du programme ou de sa déclinaison en actions n'est à noter par rapport à l'année écoulée. Une réflexion est engagée sur la création éventuelle de nouvelles actions , rappelant ainsi la pertinence de cet outil pour le financement d'actions interministérielles présentant un enjeu territorial majeur.
En effet, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, dans le cadre de son rôle d'animation du programme, invite régulièrement l'ensemble des préfets de région à faire part des projets d'action territoriale interministérielle pour lesquels un portage par le PITE serait utile.
L'appel à projets lancé en 2012 avait mis l'accent sur la proposition d'une action « dynamisation de la filière bois en Auvergne-Limousin-Bourgogne » s'appuyant sur les travaux conduits dans le cadre des États généraux du bois. Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) avait par ailleurs soumis en 2014 au ministre de l'intérieur et au Premier ministre une proposition de nouvelle action s'articulant autour du Pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille . Ces propositions n'ont pas abouti, dès lors que des initiatives ont été menées en cours d'année, aboutissant ainsi à une intervention trop tardive du programme 162.
La création de toute nouvelle action est difficile dans le contexte budgétaire actuel . Le programme pourrait cependant retrouver une seconde jeunesse suite à la mise en place des 13 nouvelles régions.
ÉVOLUTION 2015-2016 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 162
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LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation 2015/2016 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 02 |
Eau - Agriculture en Bretagne |
7 038 004 |
8 103 416 |
5 146 979 |
4 960 792 |
-27% |
-39% |
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Action 04 |
PEI Corse |
16 039 563 |
18 785 666 |
13 416 050 |
17 045 968 |
-16% |
-9% |
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Action 06 |
Marais poitevin |
3 935 174 |
3 622 133 |
1 441 551 |
1 823 939 |
-63% |
-50% |
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Action 08 |
Plan chlordécone en Martinique et Guadeloupe |
2 577 549 |
2 582 651 |
2 076 244 |
2 075 989 |
-19% |
-20% |
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Total |
29 590 290 |
33 093 866 |
22 080 824 |
25 906 688 |
-25% |
-22% |
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Source : PLF 2016
La trajectoire des crédits suscite toutefois des inquiétudes sur l'avenir de cet outil . En 2016, les crédits demandés s'élèvent à 22,0 M€ en AE et à 25,9 M€ en CP, soit une baisse respective de 25 % et 22 % par rapport à 2015. Cette trajectoire résulte essentiellement de la prolongation de plusieurs actions sur une durée plus longue que prévue. Le rééchelonnement de certaines actions conduit à un étalement dans le temps de crédits qui auraient pu être davantage concentrés. Cette évolution semble soutenue par les ministères contributeurs, qui souhaitent ainsi diluer leur participation sur davantage d'années.
ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME 162
Source : PLF 2016
Votre rapporteur regrette une telle trajectoire, qui ne correspond pas à l'esprit du programme 162. L'objet des actions est précisément de concentrer les moyens, dans une logique interministérielle, afin d'agir rapidement en vue de résorber des difficultés territoriales en quelques années.
A. LE PLAN QUALITÉ DES EAUX EN BRETAGNE
Cette action est consacrée à la reconquête de la qualité des eaux en Bretagne, pour lequel des politiques publiques fortes ont été engagées en réponse à la condamnation de la France en 2001 pour non-respect de la directive « nitrates » . La réduction de la concentration en nitrates a toutefois permis de lever le contentieux européen en juin 2010 .
L'État reste cependant astreint au maintien d'une surveillance renforcée des points de captage d'eau potable. Son action se concentre essentiellement sur l' objectif de « bon état » des eaux souterraines, superficielles et côtières.
Au total, les crédits affectés à cette action dans le PLF 2016 s'élèvent à 5,1 M€ en AE et 4,9 M€ en CP, soit respectivement une baisse de 27 % et de 39 % par rapport à 2015 . Cette trajectoire résulte de la révision à la baisse du montant du plan de lutte contre les algues vertes (de 30 M€ à 24 M€), ainsi que d'un rééchelonnement de son échéancier.
La priorité pour 2016 reste la mise en oeuvre du volet préventif du plan de lutte contre les algues vertes 15 ( * ) (2,73 M€ en AE et 2,57 M€ en CP) fondé sur des chartes de territoire dans les « 8 baies algues vertes », déclinés localement par des engagements individuels pris par les exploitants agricoles. Le financement des actions préventives est reconduit en 2016 pour soutenir le ramassage et le transport des algues par les communes (700 K€).
Le soutien aux agriculteurs et aux autres acteurs pour supprimer les atteintes à l'environnement reste un axe important en 2016 (1,57 M€ en AE et 1,55M€ en CP), par des programmes de recherche et surtout la mise en oeuvre de mesures agrio-environnementales climatiques (MAEC) dans le cadre du FEADER.
Enfin, la mesure de la situation environnementale des milieux et l'action réglementaire pour les protéger (799 K€ en AE et 784 K€ en CP) visent à améliorer la connaissance des milieux et à veiller au respect du cadre légal, notamment dans le cadre du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Les conclusions de la Conférence environnementale de septembre 2013 précisent qu'en matière de lutte contre les pollutions dues aux nitrates, l'objectif visé est de supprimer la prolifération des algues vertes sous 10 ans , soit d'ici 2023.
* 15 Annoncé le 5 février 2010, le plan « algues vertes » comprend un volet sanitaire (protection des populations en contact avec les algues), curatif (cofinancement du ramassage et du traitement des algues échouées) et surtout préventif, par la mise en oeuvre de projets de territoires dans les huit baies confrontées à une prolifération importante d'algues vertes (Concarneau, Douarnenez, Guisseny, l'Horn-Guillec, Locquirec, St Michel, St Brieuc et la Fresnaye), afin de proposer un nouvel équilibre territorial alliant développement économique et faibles fuites d'azote dans le milieu.