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Projet de loi de finances pour 2016 : Protection des droits et libertés

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XII

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 18 novembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Yves Leconte1(*), les crédits du programme « Protection des droits et libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2016.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis, a mis en parallèle l'augmentation des crédits alloués au programme 308 avec la création régulière par le législateur d'autorités administratives et l'élargissement des missions des autorités existantes, telles le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Le rapporteur pour avis a salué la poursuite des efforts de mutualisation entre autorités administratives indépendantes, qui se matérialiseront par le regroupement de plusieurs d'entre elles en 2016 et 2017 sur le site Ségur-Fontenoy. Cette mutualisation ne doit cependant pas porter atteinte à l'indépendance des autorités, point sur lequel votre rapporteur se montrera particulièrement vigilant.

Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'est ému que des mises à disposition de personnel soient pratiquées au sein de la Commission consultative du secret de la défense nationale, ce qui constitue une atteinte à l'indépendance d'une autorité au rôle fondamental.

Enfin, M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis poursuit sa réflexion sur d'éventuelles fusions d'autorités qui, en tout état de cause, doivent être mûrement réfléchies ; en effet de telles fusions ne pourraient utilement porter sur des autorités aux activités très différentes, sous peine d'échec.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Mesdames, Messieurs,

Ainsi qu'elle le fait depuis 2009, votre commission se saisit pour avis du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui figure dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Cet avis intervient alors que la commission d'enquête sénatoriale a rendu le 28 octobre 2015 son rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, qui dresse un état des lieux exhaustif de ces organismes créés depuis 1978 dans différents domaines « de la vie de la Nation ».

Le programme 308, plus restreint, réunit au 1er janvier 2016 les budgets de onze autorités indépendantes :

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ;

- la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ;

- la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;

- le Défenseur des droits ;

- la Commission consultative du secret de la défense nationale  (CCSDN) ;

- la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

- l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP). 

Votre rapporteur s'est attaché, pour son deuxième avis budgétaire, à analyser l'augmentation globale des crédits alloués aux autorités administratives indépendantes.

Cette tendance récurrente est la conséquence de la création régulière de nouvelles autorités et de l'accroissement des missions dévolues aux autorités déjà en place.

Dès lors, il convient de se pencher sur les réponses à apporter, notamment en poursuivant la réflexion sur d'éventuelles fusions entre AAI, mais aussi en favorisant les efforts de rationalisation budgétaire engagés depuis plusieurs années.

I. UN BUDGET 2016 STABLE EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT, EN PROGRESSION EN CRÉDITS DE PAIEMENT

A. ÉVOLUTION DE L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME

Deux modifications sont à noter dans l'architecture du programme 308. À la suite de l'adoption le 24 juillet 2015 de la loi n° 2015-912 relative au renseignement, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement remplace la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité au sein de l'action 07 « sécurité et protection des libertés ».

L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), créée par la loi n°2011-852 du 22 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, a été qualifiée d'autorité administrative indépendante par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Elle est rattachée au budget de l'État à compter du 1er janvier 2016 et vient ainsi élargir le périmètre du programme 308.

L'ARDP arbitre les différends liés au fonctionnement des sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la presse et à l'exécution des contrats des agents de la vente de presse. Elle rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.

Le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse veillent, dans leur champ de compétences, au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. Ils sont garants du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse (art. 2).

L'ARDP formule également des avis, d'une part, sur l'exécution par le Conseil supérieur des messageries de presse des missions comptables et financières qui lui sont confiées, d'autre part, sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse (art. 4).


* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html