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Projet de loi de finances pour 2016 : Protection des droits et libertés

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

C. FUSIONNER DES AAI, UNE SOLUTION PERTINENTE ?

Votre rapporteur s'était prononcé dans son précédent avis budgétaire en faveur d'une réflexion sur la délimitation des compétences de certaines AAI ainsi que sur d'éventuelles fusions à opérer.

Notre collègue Patrice Gélard, dans son rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes en date du 11 juin 20142(*), évoquait le rapprochement possible entre la CNIL et la CADA, l'absorption par le CSA de l'HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), le rapprochement du CSA et de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l'intégration de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) au sein de la HATVP.

La commission d'enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des AAI, dans son rapport en date du 28 octobre 2015, « préconise un délai de trois années avant de procéder aux fusions nécessaires ». S'appuyant sur l'exemple de la fusion opérée en 2011 de quatre AAI au sein de l'institution du Défenseur des droits, la commission d'enquête rappelle que « plusieurs années s'avèrent nécessaires pour que la nouvelle autorité fonctionne normalement ».

Dès lors, de tels rapprochements ou fusions entre AAI doivent être envisagés après une mûre réflexion, en mesurant bien les avantages et inconvénients de telles opérations.

Interrogé par votre rapporteur sur cette question, M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, estime qu'une fusion entre AAI doit apporter une réelle plus-value et s'inscrire dans une évolution du contexte juridique la rendant pertinente.

L'argument financier, consistant à vouloir rechercher des économies budgétaires par la fusion d'AAI, semble moins convaincant.

La CADA, qui pourrait être fusionnée avec la CNIL, consacre 91,7 % de son budget à ses dépenses de personnel. Il est peu probable que les missions actuellement remplies par ses agents soient, en cas de fusion, accomplies par ceux de la CNIL qui a elle-même une activité en expansion. Par contre, la complémentarité de ces deux autorités milite plutôt en faveur d'une telle fusion.

La CNIL, qui n'est pas hostile à un tel rapprochement, estime pour sa part judicieux de différer cette opération afin de lui permettre, au préalable, de s'adapter au règlement européen en matière de protection des données personnelles qui serait adopté début 2016 et applicable en 2018.

La fusion entre le Défenseur des droits et le CGLPL, que tous deux rejettent, aurait probablement un impact budgétaire limité. Le CGLPL, la plus petite des deux AAI, consacre 79,3 % de ses crédits aux frais de personnel composé en grande partie de contrôleurs (27 sur 33 ETPT) et de collaborateurs occasionnels qui participent aux contrôles. Ces missions ne peuvent être purement et simplement transférées au Défenseur des droits. En outre, le CGLPL a fait le choix de conserver ses locaux aux loyers relativement modestes, tandis que le Défenseur des droits rejoindra l'immeuble Fontenoy dans un an. Surtout, ces deux autorités exercent des missions très différentes, de sorte qu'une fusion présenterait peu d'avantages.

C'est plus en termes de lisibilité et de synergie que l'intérêt d'une fusion d'AAI doit par conséquent être évalué. C'est ainsi que le Défenseur des droits s'est prononcé auprès de votre rapporteur en faveur d'un rapprochement avec la CNCDH, au motif qu'il ne s'agit que d'un organe consultatif sans pouvoir de décision. Il estime plus cohérent d'être désigné référent auprès de l'ONU et du Conseil de l'Europe en lieu et place de la CNCDH.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».


* 2 Rapport d'information n° 616 (2013-2014) de M. Patrice Gélard fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur les autorités administratives et indépendantes 2006-2014 : un bilan.