Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

N° 525

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, pour une République numérique,

Par Mme Colette MÉLOT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3318, 3387, 3389, 3391, 3399 et T.A. 663

Sénat :

325, 524 et 526 (2015-2016)

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Réunie le mardi 5 avril 2016, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de Mme Colette Mélot (Les Républicains-Seine et Marne), le projet de loi pour une République numérique.

S'agissant des articles sur lesquelles la commission est saisie au fond par délégation, elle a choisi de proposer à la commission des lois la suppression de deux articles sans portée normative portant sur le bon usage des outils numériques et la sensibilisation aux droits et devoirs liés à l'usage d'Internet.

Elle a également adopté un amendement de suppression des restrictions faites au champ d'application de l'enseignement à distance pour les formations d'enseignement supérieur et tout au long de la vie.

Soucieuse de permettre aux chercheurs français de pratiquer la fouille de textes et de données sans pour autant créer une exception ad hoc au droit d'auteur qui serait contraire au droit européen, la commission a souhaité interdire, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherche ou bibliothèques, toute clause limitant l'accès aux données et aux textes du corpus de publications scientifiques appartenant à l'éditeur, à des fins de fouille électronique exclusivement pour la recherche publique et à l'exclusion de tout usage commercial.

Elle a également proposé d'étendre l'exception au droit d'auteur pour la liberté de panorama aux associations à but non lucratif.

S'agissant des articles sur lesquels la commission de la culture est saisie pour avis, la commission a supprimé deux dispositions sans portée normative portant, l'une sur la défense de la libre utilisation d'une oeuvre tombée dans le domaine public, l'autre sur la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique.