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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 5 avril 2016, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi n° 325 (2015-2016), pour une République numérique.

EXAMEN DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 12

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-212, délégué au fond à notre commission, organise l'ouverture des données de consommation et de production d'électricité et de gaz dans le prolongement du déploiement des compteurs communicants Linky et Gazpar. Ces données seraient communiquées dans un format informatique ouvert pour pouvoir être réutilisées par des tiers. Si l'on ne peut qu'adhérer à ce mouvement d'ouverture des données, cet amendement mériterait d'être complété pour garantir la parfaite protection des données personnelles, en imposant la consultation de la CNIL et en mentionnant le caractère agrégé et anonymisé des données. C'est l'objet de mon sous-amendement n° AFFECO.21. Nous proposerons d'adopter l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n° n° AFFECO.21 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement n° COM-212 ainsi sous-amendé.

Article 19

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.1 rectifie une erreur dans l'insertion d'un membre de phrase dans le code des postes et communications électroniques.

L'amendement n° AFFECO.1 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-58 supprime l'article 19 sur la neutralité de l'Internet, auquel nous sommes favorables. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n ° COM-58.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 19 ainsi modifié.

Article 20

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 20 sans modification.

Article 20 bis A

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.2 supprime cet article. La norme IPv6 est la norme d'avenir pour Internet, qu'elle décongestionne, mais le protocole utilisé n'est pas du ressort de la loi. De plus, il convient d'attendre les conclusions de la mission confiée à l'Arcep sur ce sujet.

L'amendement n° AFFECO.2 est adopté.

La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 20 bis A.

Article 20 bis

L'amendement rédactionnel n° AFFECO.3 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Le projet de loi autorise les agents de l'Arcep à s'introduire dans les locaux professionnels des opérateurs de 6 heures à 21 heures. Mon amendement n° AFFECO.4 en reste aux horaires de bureau : 8 heures à 20 heures.

L'amendement n° AFFECO.4 est adopté.

Article 20 ter

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 20 ter sans modification.

Article 20 quinquies

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 20 quinquies sans modification.

Article 20 sexies

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Cet article, que mon amendement AFFECO.6 supprime, substitue au mot « illicite » le mot « illégal » à chacune de ses occurrences dans la LCEN. Cela risque d'être interprété par les juges comme une évolution du droit, ce qui n'est pas le cas. En outre, le terme utilisé par le droit européen est bien « illicite ».

L'amendement n° AFFECO.6 est adopté.

Article 21

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.7 prévoit que le transfert des données du consommateur soit total et non partiel.

L'amendement n° AFFECO.7 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.8 définit la troisième catégorie de données dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d'un fournisseur sur la base de l'importance économique et de la fréquence d'usage.

L'amendement n° AFFECO.8 est adopté.

Article 22

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.9 évite une confusion dans le code de la consommation entre le régime des comparateurs en ligne et celui des plateformes en ligne.

L'amendement n° AFFECO.9 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.10 améliore la formulation des obligations d'information pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne envers les consommateurs ; conditionne l'information sur la rémunération directe par la personne référencée à l'existence d'une influence sur le classement ; supprime la référence à la nécessité d'une signalisation explicite, insuffisamment claire ; et renvoie les modalités d'application de ces dispositions à un décret. Le classement sur les moteurs de recherche est très important, il peut mettre en faillite une entreprise en trois jours.

L'amendement n° AFFECO.10 est adopté.

Article 22 bis

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.11 supprime cet article, qui précise la loi applicable aux plateformes en ligne, point déjà tranché par le droit européen : les obligations découlant des contrats de consommation sont régies par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, même si les professionnels sont établis hors du territoire national. La France n'a pas à régenter tout ce qui se passe en Europe !

L'amendement n° AFFECO.11 est adopté.

Article 23

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. -L'article 23, sur lequel porte mon amendement n° AFFECO.12, prévoit que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évalue et compare les plateformes en ligne au regard de la loyauté de leurs pratiques. Or elle doit se contenter de contrôler le respect par ces plateformes de leurs obligations légales, et éventuellement rendre publique la liste de celles qui ne les respectent pas. Il existe d'autres acteurs, comme les associations de consommateurs, pour effectuer ce travail d'évaluation et de comparaison.

L'amendement n° AFFECO.12 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.13 supprime les alinéas 5 à 10 de cet article : ils sont incompatibles avec le droit européen, remettent en cause la distinction entre éditeurs et hébergeurs et sont en partie satisfaits par la LCEN, qui prévoit déjà des dispositifs de surveillance des contenus.

L'amendement n° AFFECO.13 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.14 supprime l'alinéa 11, en accord avec le Gouvernement. L'alinéa 3 répond en partie à ses objectifs. En outre, de nombreux forums en ligne remplissent déjà une fonction de plateforme d'échange citoyen. Et le CNNum peut d'ores et déjà recueillir l'avis du grand public.

L'amendement n° AFFECO.14 est adopté.

Article 23 ter

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'article 23 ter, introduit par les députés, oblige les plateformes de location d'hébergement de courte durée du type Airbnb à exiger des loueurs un justificatif de leur titre de propriétaires ou de l'accord de leur propriétaire si eux-mêmes sont locataires. Cela instituerait une lourdeur administrative contre-productive pour l'essor de l'économie collaborative. De plus, il n'est pas du rôle des plateformes de se substituer au propriétaire. Enfin, la législation impose déjà aux plateformes un certain nombre d'obligations d'information. D'où mon amendement de suppression n° AFFECO.15.

M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est la loi Hoguet, du nom d'un député d'Eure-et-Loir, qui le prévoit.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement qui a introduit l'article est une initiative d'un député parisien et vise clairement la capitale.

L'amendement n° AFFECO.15 est adopté.

Article 24

L'amendement de coordination n° AFFECO.16 est adopté.

Article 38

L'amendement rédactionnel n° AFFECO.17 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Par principe, l'utilisation de fréquences radioélectriques à des fins expérimentales ne doit pas donner lieu au paiement d'une redevance. Mon amendement n° AFFECO.17 fixe ce principe dans la loi.

L'amendement n° AFFECO.18 est adopté.

Article 39

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Les amendements nos COM-99, COM-144 et COM-342 portent de trois mois à un an l'intervalle minimal séparant la remise par l'opérateur chargé du service universel du rapport sur l'état de son réseau, et l'échéance de son contrat. L'amendement n° COM-182 prévoit un délai de six mois. Dans les deux cas, cela nous semble un peu long. Trois mois suffisent pour lire et examiner le rapport. Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Yves Rome. - C'est un sujet complexe, un délai de six mois serait plus raisonnable.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Le rapport sera examiné par des spécialistes.

Mme Sophie Primas. - Six mois, cela fait déjà perdre trop de temps.

Les amendements identiques nos COM-99, COM-144 et COM-342 ne sont pas adoptés. Il en est de même pour l'amendement n° COM -182.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.19, commun avec celui de notre collègue Patrick Chaize, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, concerne l'entretien des abords des réseaux téléphoniques situés sur des parcelles privées. Le texte actuel attribue au propriétaire la charge de l'élagage. Conformément aux dispositions de la proposition de loi Chassaigne, l'amendement précise que l'entretien des abords est effectué par le propriétaire du terrain, mais aux frais de l'exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement.

M. Yves Rome. - Est-ce réellement du domaine de la loi ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - En tout cas, c'est un vrai problème.

L'amendement n° AFFECO.19 est adopté.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-181 donne la possibilité au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep de faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel. Nous sommes favorables à ces dispositions, mais elles existent déjà au titre des compétences de contrôle de l'Arcep, qu'au demeurant le projet de loi renforce. L'amendement est par conséquent satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Yves Rome. - Si l'amendement est satisfait, en quoi la proposition de loi Chassaigne est-elle nécessaire ?

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'Arcep et les ministres chargés des télécommunications ont de larges pouvoirs d'enquête pour veiller à ce que les opérateurs respectent leurs obligations, pouvoirs renforcés par l'article 20 bis. C'est sur cette base que l'Arcep a engagé en 2014 une procédure de sanction contre l'opérateur de service universel, Orange, qui a conduit à la prise d'engagements opérationnels et financiers.

M. Yves Rome. - Il a fallu la proposition de loi Chassaigne pour qu'Orange obtempère !

L'amendement n° COM-181 n'est pas adopté.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 39 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 39

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos COM-100, COM-145 et COM-343 prévoient la mise à disposition d'éléments permettant d'apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux supportant le service universel. Cette mise à disposition est déjà prévue dans le rapport sur l'état du réseau. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques nos COM-100, COM-145 et COM-343 ne sont pas adoptés.

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-192 prévoit la compensation financière des réponses par les opérateurs de communications électroniques à des demandes de l'État. Sur le fond, nous le soutenons : il n'est pas normal que les opérateurs soient pénalisés financièrement lorsqu'ils répondent à ces demandes. Cependant, sur la forme, il est manifestement irrecevable au titre de l'article 40. Avis défavorable. Nous allons solliciter la ministre sur ce point.

M. Yves Rome. - C'est un problème d'intérêt national, il faut laisser le Gouvernement agir en la matière.

L'amendement n° COM-192 n'est pas adopté.

Article 40 A

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° AFFECO.20, identique à l'amendement n° COM-183, précise la date d'entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation pour laisser aux opérateurs le temps de l'anticiper.

Les amendements identiques n° AFFECO.20 et n° COM-183 sont adoptés.

La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 40 A ainsi modifié.