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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

29 avril 2016 : Biodiversité ( avis - deuxième lecture )

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS

Article 2 bis

Amendement COM-40

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-19. - Toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

Article 2 bis

Amendement COM-41

a) Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

b) Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-21. - L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à l'État, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné. Elle est également ouverte aux établissements publics, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.

Article 2 bis

Amendement COM-42

Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionné à l'article 1386-19-2

par le mot :

écologique

Article 2 bis

Amendement COM-43

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas d'impossibilité ou d'insuffisance d'une telle réparation, ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt qu'elle présente pour l'environnement, le juge peut allouer des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Agence française pour la biodiversité.

Article 2 bis

Amendement COM-44

a) Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage.

b) Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

c) Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable, dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées. » ;

Article 2 bis

Amendement COM-45

Alinéa 11

Remplacer le mot :

ordonnées

par le mot :

intervenues

Article 2 bis

Amendement COM-46

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Article 2 bis

Amendement COM-47

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-22. - En cas d'astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité, qui l'affecte à la réparation de l'environnement.

Article 2 bis

Amendement COM-48

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Article 2 bis

Amendement COM-49

a) Alinéa 19

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

dix

b) Alinéas 20 et 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au second alinéa de l'article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : « , 2226-1 ».

c) Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la fin de l'article L. 152-1, les mots : « trente ans à compter du fait générateur du dommage » sont remplacés par les mots : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice » ;

Article 2 bis

Amendement COM-50

Alinéa 18

Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. ... - Indépendamment de la réparation du dommage éventuellement subi, le juge, saisi d'une demande en ce sens par l'une des personnes mentionnées à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage anormal causé à l'environnement.