Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

II. QUATRE MILLIARDS D'EUROS DE DEPENSES FISCALES : UN BESOIN DE STABILITÉ ET DE VISIBILITÉ POUR STIMULER L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER.

Longtemps focalisées sur certaines dérives du passé, les critiques adressées aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer sont peu à peu contrebalancées par des analyses plus globales et plus précises qui font apparaitre trois réalités essentielles :

- tout d'abord, la dépense fiscale est, à moyen terme, largement restituée, sous forme de rentrées fiscales, par l'activité générée grâce aux investissements aidés ;

- ensuite, les entreprises ultramarines souffrent d'une insuffisance de fonds propres, d'un accès restreint au crédit et, dans le meilleur des cas, d'un coût du crédit supérieur à celui offert dans l'hexagone ;

- enfin, les abus ont été combattus par des ajustements successifs et un encadrement renforcé ; rappelons que depuis 2009, au moins une vingtaine de mesures restrictives ont été adoptées en matière d'aide fiscale à l'investissement.

Votre rapporteur pour avis souligne à nouveau que l'efficacité des dispositifs en vigueur repose désormais sur une exigence de stabilité des incitations fiscales et de simplification des procédures. Lorsque la complexité atteint un seuil trop élevé, la priorité est de permettre aux opérateurs de consacrer plus de temps à leur coeur de métier pour créer de l'activité et de l'emploi ultramarins.

A. LES DÉPENSES FISCALES : UN RÔLE MOTEUR MAIS UN CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE DIFFICILE À ANTICIPER.

Avec un montant estimé à quatre milliards d'euros pour 2017, les dépenses fiscales rattachées à la mission « outre-mer » représentent le double des crédits budgétaires.

Un tiers de la dépense fiscale réalisée dans les DOM est imputable à la minoration des taux de TVA . La fixation du taux normal à 8,5 % (au lieu de 20 % en métropole) et du taux réduit à 2,1 % (contre 5,5 % ou 10 %) permet de compenser l'effet sur les prix à la consommation de l'octroi de mer qui frappe importations et production locale mais constitue une source de financement essentielle pour les collectivités. En matière d'impôts indirects, les départements d'outre-mer bénéficient également de l'exclusion du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, qui correspond à l'ancienne Taxe intérieure sur les produits pétroliers). Cette dépense fiscale a augmenté de plus de 50 % depuis 2014, ce qui résulte mécaniquement de la montée en charge de la composante carbone de la TICPE et explique l'essentiel de l'accroissement des dépenses fiscales de la mission depuis trois ans.

On peut regrouper dans un second ensemble les dépenses fiscales bénéficiant aux ménages , avec des mesures incitatives en faveur de l'investissement, en particulier locatif. Seule la dépense fiscale en faveur des particuliers visant à réduire l'impôt sur le revenu des contribuables ultramarins, évaluée à 380 millions pour 2016, n'entre pas dans ce cadre.

S'ajoute enfin le dispositif des zones franches d'activités (ZFA) créé par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM), qui permet d'alléger l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale et les taxes foncières des entreprises qui souscrivent des engagements précis en matière d'investissement et de formation.

Les principales dépenses fiscales sont détaillées dans le tableau ci-dessous. A l'évidence, le chiffrage qui approche 4 milliards d'euros pour 2017 est prévisionnel et comporte une marge d'incertitude notable puisqu'il est difficile de prévoir les effets de la réforme des dispositifs de défiscalisation et de la création des crédits d'impôt.

Principales dépenses fiscales rattachées à la mission Outre-mer
(montants estimés en millions d'euros)

Programme	Dispositif	Chiffrage pour 2014	Chiffrage pour 2015	Chiffrage pour 2016	Chiffrage pour 2017
Programme 138 Emploi Outre-mer	Exonération de TVA de certains produits et matières premières dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion	180	158	158	158
	Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés	100	100	100	100
	Abattement d'IS ou d'IR applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations dans les DOM	88	87	70	60
	Exonération d'IS des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés minières dans les DOM	0	0	0	0
	Exonération d'IS des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les DOM	0	0	0	0
	Imputation sur le revenu global des déficits non professionnels provenant de la location d'un hôtel dans les DOM ayant fait l'objet de travaux de rénovation	0	0	0	0
Sous-Total Programme 138		368	345	328	318
Programme	Dispositif	Chiffrage pour 2014	Chiffrage pour 2015	Chiffrage pour 2016	Chiffrage pour 2017
Programme 123 Conditions de vie Outre-mer	Taux de TVA réduit	1 330	1 300	1 300	1 300
	Exclusion des DOM du champ d'application de la TICPE	750	940	1 050	1 160
	Réduction pour les contribuables des DOM de la cotisation résultant du barème de l'IR	372	384	384	384
	Réduction d'IR au titre des investissements productifs (article 199 undecies B)	313	297	285	285
	Réduction d'IR au titre des investissements dans le secteur du logement (article 199 undecies A)	222	180	140	140
	Réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif (dispositif Scellier outre-mer)	19	19	19	19
	Réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire (dispositif Scellier outre-mer)	11	10	10	10
	Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane	7	4	4	4
	Exonération de TVA des transports maritimes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion	2	1	1	1
	Réduction d'IR en faveur des résidents d'outre-mer au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité	1	1	1	1
	Taux de TVA réduit applicable aux ventes de terrains à bâtir, aux constructions et ventes de logements neufs donnant lieu à défiscalisation	40	30	30	nc
	Crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social (article 244 quater X)	-	-	18	nc
	Déduction d'assiette d'IS au titre des investissements productifs et du logement (articles 217 undecies et 217 duodecies )	170	140	100	nc
	Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs (article 244 quater W)	-	-	23	nc
	Réduction d'IR au titre des investissements dans le logement social (199 undecies C)	284	202	225	nc
Sous-Total Programme 123		3 521	3 508	3 590	3 670
Total		3 889	3 853	3 918	3 988

Source : projet annuel de performances pour 2017.

Au total, on peut faire observer que ces dépenses représentent concrètement des investissements dans des entreprises du secteur productif ou dans l'habitat social : cela répond à des besoins essentiels pour les outre-mer.

Par ailleurs, les deux tiers du montant global des dépenses fiscales outre-mer correspondant à l'application de taux minorés de taxes sur la consommation sont très largement compensés par d'autres impôts à la consommation, prélevés au bénéfice des collectivités locales.