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Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Outre-mer ( avis - première lecture )

II. QUATRE MILLIARDS D'EUROS DE DEPENSES FISCALES : UN BESOIN DE STABILITÉ ET DE VISIBILITÉ POUR STIMULER L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER.

Longtemps focalisées sur certaines dérives du passé, les critiques adressées aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer sont peu à peu contrebalancées par des analyses plus globales et plus précises qui font apparaitre trois réalités essentielles :

- tout d'abord, la dépense fiscale est, à moyen terme, largement restituée, sous forme de rentrées fiscales, par l'activité générée grâce aux investissements aidés ;

- ensuite, les entreprises ultramarines souffrent d'une insuffisance de fonds propres, d'un accès restreint au crédit et, dans le meilleur des cas, d'un coût du crédit supérieur à celui offert dans l'hexagone ;

- enfin, les abus ont été combattus par des ajustements successifs et un encadrement renforcé ; rappelons que depuis 2009, au moins une vingtaine de mesures restrictives ont été adoptées en matière d'aide fiscale à l'investissement.

Votre rapporteur pour avis souligne à nouveau que l'efficacité des dispositifs en vigueur repose désormais sur une exigence de stabilité des incitations fiscales et de simplification des procédures. Lorsque la complexité atteint un seuil trop élevé, la priorité est de permettre aux opérateurs de consacrer plus de temps à leur coeur de métier pour créer de l'activité et de l'emploi ultramarins.

A. LES DÉPENSES FISCALES : UN RÔLE MOTEUR MAIS UN CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE DIFFICILE À ANTICIPER.

Avec un montant estimé à quatre milliards d'euros pour 2017, les dépenses fiscales rattachées à la mission « outre-mer » représentent le double des crédits budgétaires.

Un tiers de la dépense fiscale réalisée dans les DOM est imputable à la minoration des taux de TVA. La fixation du taux normal à 8,5 % (au lieu de 20 % en métropole) et du taux réduit à 2,1 % (contre 5,5 % ou 10 %) permet de compenser l'effet sur les prix à la consommation de l'octroi de mer qui frappe importations et production locale mais constitue une source de financement essentielle pour les collectivités. En matière d'impôts indirects, les départements d'outre-mer bénéficient également de l'exclusion du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, qui correspond à l'ancienne Taxe intérieure sur les produits pétroliers). Cette dépense fiscale a augmenté de plus de 50 % depuis 2014, ce qui résulte mécaniquement de la montée en charge de la composante carbone de la TICPE et explique l'essentiel de l'accroissement des dépenses fiscales de la mission depuis trois ans.

On peut regrouper dans un second ensemble les dépenses fiscales bénéficiant aux ménages, avec des mesures incitatives en faveur de l'investissement, en particulier locatif. Seule la dépense fiscale en faveur des particuliers visant à réduire l'impôt sur le revenu des contribuables ultramarins, évaluée à 380 millions pour 2016, n'entre pas dans ce cadre.

S'ajoute enfin le dispositif des zones franches d'activités (ZFA) créé par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM), qui permet d'alléger l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale et les taxes foncières des entreprises qui souscrivent des engagements précis en matière d'investissement et de formation.

Les principales dépenses fiscales sont détaillées dans le tableau ci-dessous. A l'évidence, le chiffrage qui approche 4 milliards d'euros pour 2017 est prévisionnel et comporte une marge d'incertitude notable puisqu'il est difficile de prévoir les effets de la réforme des dispositifs de défiscalisation et de la création des crédits d'impôt.

Principales dépenses fiscales rattachées à la mission Outre-mer
(montants estimés en millions d'euros)

Programme

Dispositif

Chiffrage pour 2014

Chiffrage pour 2015

Chiffrage pour 2016

Chiffrage pour 2017

Programme 138
Emploi Outre-mer

Exonération de TVA de certains produits et matières premières dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

180

158

158

158

Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés

100

100

100

100

Abattement d'IS ou d'IR applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations dans les DOM

88

87

70

60

Exonération d'IS des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés minières dans les DOM

0

0

0

0

Exonération d'IS des bénéfices en cas de création d'activité nouvelle dans les DOM

0

0

0

0

Imputation sur le revenu global des déficits non professionnels provenant de la location d'un hôtel dans les DOM ayant fait l'objet de travaux de rénovation

0

0

0

0

Sous-Total Programme 138

368

345

328

318

Programme

Dispositif

Chiffrage pour 2014

Chiffrage pour 2015

Chiffrage pour 2016

Chiffrage pour 2017

Programme 123 Conditions de vie Outre-mer

Taux de TVA réduit

1 330

1 300

1 300

1 300

Exclusion des DOM du champ d'application de la TICPE

750

940

1 050

1 160

Réduction pour les contribuables des DOM de la cotisation résultant du barème de l'IR

372

384

384

384

Réduction d'IR au titre des investissements productifs (article 199 undecies B)

313

297

285

285

Réduction d'IR au titre des investissements dans le secteur du logement (article 199 undecies A)

222

180

140

140

Réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif (dispositif Scellier outre-mer)

19

19

19

19

Réduction d'IR en faveur de l'investissement locatif dans le secteur intermédiaire (dispositif Scellier outre-mer)

11

10

10

10

Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane

7

4

4

4

Exonération de TVA des transports maritimes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion

2

1

1

1

Réduction d'IR en faveur des résidents d'outre-mer au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité

1

1

1

1

Taux de TVA réduit applicable aux ventes de terrains à bâtir, aux constructions et ventes de logements neufs donnant lieu à défiscalisation

40

30

30

nc

Crédit d'impôt en faveur des investissements dans le logement social (article 244 quater X)

-

-

18

nc

Déduction d'assiette d'IS au titre des investissements productifs et du logement (articles 217 undecies et 217 duodecies)

170

140

100

nc

Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs (article 244 quater W)

-

-

23

nc

Réduction d'IR au titre des investissements dans le logement social (199 undecies C)

284

202

225

nc

Sous-Total Programme 123

3 521

3 508

3 590

3 670

Total

3 889

3 853

3 918

3 988

Source : projet annuel de performances pour 2017.

Au total, on peut faire observer que ces dépenses représentent concrètement des investissements dans des entreprises du secteur productif ou dans l'habitat social : cela répond à des besoins essentiels pour les outre-mer.

Par ailleurs, les deux tiers du montant global des dépenses fiscales outre-mer correspondant à l'application de taux minorés de taxes sur la consommation sont très largement compensés par d'autres impôts à la consommation, prélevés au bénéfice des collectivités locales.