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Projet de loi de finances pour 2017 : Outre-mer

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Outre-mer ( avis - première lecture )

B. DONNER UNE PRIORITÉ ABSOLUE À LA PRÉVISIBILITÉ DES INCITATIONS FISCALES ET AU RÉALISME DES PROCÉDURES

Votre rapporteur pour avis suit attentivement les mesures tendant à limiter la complexité et, parfois, la lenteur excessive des procédures d'agrément, le but étant de garantir l'efficacité des contrôles tout en permettant aux opérateurs de mieux se concentrer sur leur coeur de métier : « Le temps, c'est de l'argent » et les opérateurs en perdent désormais trop, dans les outre-mer, à confectionner des dossiers, alors qu'ils souhaitent se consacrer à leur vocation principale.

Comme en témoignent les remontées de terrain, les difficultés relatives à la construction de logement ne sont pas seulement budgétaires mais tiennent aussi à des difficultés et lenteurs juridiques et administratives.

Rappelons par exemple, que selon les indications fournies par les opérateurs, jusqu'au milieu de l'année 2015, 2800 logements sociaux et très sociaux ont été bloqués à l'instruction pour dépassement du plafond d'intensité d'aide qui avait été révisé à la baisse par la Commission européenne. Pour sortir de cette situation inacceptable, la solution a consisté à sortir le secteur logement social du régime des aides à finalité régionale pour le faire entrer dans le cadre applicable aux compensations de service public, comme cela était d'ailleurs la norme dans l'hexagone.

On doit ainsi se féliciter que le Gouvernement, tout à fait conscient de ces risques d'enlisement des projets prenne les initiatives adéquates.

En ce qui concerne la loi de finances pour 2016, votre rapporteur avait souligné deux principales mesures utiles pour contrecarrer le fléchissement de la construction de logements. L'une a porté sur la suppression de l'obligation de présenter un permis de construire purgé de tout recours sera supprimée et l'autre a abrogé l'obligation minimale de financement par subvention publique de 5 % pour que les logements sociaux outre-mer puissent bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement.

Par la suite, le 31 mai dernier, le Gouvernement, rappelant que les délais d'instruction sont encore trop longs et pénalisent sérieusement l'activité économique dans nos outre-mer avait annoncé qu'il serait proposé au législateur de supprimer l'agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social conduites par les bailleurs sociaux. Compte tenu de l'urgence de relancer la construction, cette initiative a été introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 166 du texte définitivement adopté par le Parlement2(*) abroge l'exigence d'un agrément préalable en matière de crédit d'impôt accordé aux organismes de logement social qui construisent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (article 244 quater X du code général des impôts). En pratique, les dépenses éligibles seront donc calculées par l'organisme lui-même. La suppression de l'agrément délivré par les services du ministre chargé du budget ne supprime pas, bien entendu, les possibilités pour l'administration de procéder à un contrôle fiscal a posteriori.


* 2 La loi n'étant pas encore publiée au moment de l'examen du présent rapport.