III. CONSTRUCTION LOCATIVE ET AMÉLIORATION DU PARC : ANNÉE DE TRANSITION POUR LES AIDES À LA PIERRE ET DES MESURES RELATIVES AUX PARC LOCATIF SOCIAL CRITIQUABLES (PROGRAMME 135)
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » regroupe les crédits consacrés au logement et à la construction et ceux relatifs à l'urbanisme et à l'aménagement.
Les crédits du programme baissent fortement de 36,7 % en AE et de 13,5 % en CP. Les crédits au sein des différentes actions évoluent cependant différemment comme le montre le tableau suivant.
ÉVOLUTION EN 2017 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 135
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Actions |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Évolution |
|
Construction locative et amélioration du parc |
505 000 000 |
204 800 000 |
-59,4% |
255 000 000 |
204 800 000 |
-19,7% |
|
Soutien à l'accession à la propriété |
3 705 000 |
3 700 000 |
-0,1% |
3 705 000 |
3 700 000 |
-0,1% |
|
Lutte contre l'habitat indigne |
4 700 000 |
4 700 000 |
0,0% |
4 700 000 |
4 700 000 |
0,0% |
|
Réglementation, politique technique et qualité de la construction |
53 698 665 |
53 375 000 |
-0,6% |
53 698 665 |
53 375 000 |
-0,6% |
|
Soutien |
14 135 178 |
14 665 771 |
3,8% |
14 135 178 |
14 665 771 |
3,8% |
|
Urbanisme et aménagement |
64 921 630 |
127 500 000 |
96,4% |
104 921 630 |
95 900 000 |
-8,6% |
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Grand Paris |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
646 160 473 |
408 740 771 |
-36,7% |
436 160 473 |
377 140 771 |
-13,5% |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017.
Votre rapporteur a souhaité s'intéresser plus particulièrement dans cette partie aux aides à la pierre et à la construction de logements sociaux. Elle examinera la question de la lutte contre l'habitat indigne dans la section suivante (Cf. infra IV).
A. LES AIDES À LA PIERRE : 2016 ANNÉE DE TRANSITION
1. La création du FNAP
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, le gouvernement a souhaité réformer le financement des aides à la pierre. Il a, à cette fin, créé le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
En application de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, le FNAP, établissement public à caractère administratif, est chargé :
- à titre principal, de contribuer au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ;
- à titre accessoire, de financer d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, des actions d'ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées, le développement et la gestion du système national d'enregistrement et les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux ou de financer des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social.
Le conseil d'administration du FNAP est composé :
- de cinq représentants de l'État (deux représentants du ministre chargé du logement ; un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales) ;
- de cinq représentants des bailleurs sociaux ;
- d'un député et d'un sénateur ;
- de trois représentants des collectivités territoriales.
L'ensemble des membres du FNAP a été désigné le 27 juillet 2016 et M. Emmanuel Couet, président de Rennes Métropole, représentant de France urbaine au sein du conseil d'administration, a été élu président du FNAP.
2. Les moyens du FNAP
Le FNAP n'ayant été créé qu'en milieu d'année, les crédits dédiés aux aides à la pierre ont été en début d'année gérés par l'État qui a engagé 228 millions d'euros en autorisations d'engagement et 114 millions d'euros en crédits de paiement.
Pour 2016, le FNAP a bénéficié de 401,5 millions d'euros de recettes ainsi décomposés :
- une fraction des cotisations et cotisations additionnelles versées par les organismes HLM pour un montant de 270 millions d'euros ;
- le solde du fonds dit de péréquation pour un montant de 0,5 millions d'euros ;
- la majoration du prélèvement sur les communes carencées en logements sociaux en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, soit 31 millions d'euros. Cependant cette recette est fléchée pour la réalisation de logements très sociaux et la mise en oeuvre de dispositifs d'intermédiation locative ;
- une contribution de l'État d'un montant de 100 millions d'euros.
Les dépenses pour 2016, d'un montant de 385 millions, sont réparties en deux catégories :
- des dépenses pour le financement des aides à la pierre, à hauteur de 370,5 millions d'euros ;
- des dépenses pour la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation et de la mise en oeuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les communes carencées en application de la loi SRU ; à hauteur de 14,5 millions d'euros dont 3,5 millions d'euros pour l'intermédiation locative.
La diminution de 59,4 % en AE et de 19,7 % en CP de l'action 1 « construction locative et amélioration du parc » traduit sur le plan financier la réforme des aides à la pierre opérée l'an dernier . Les autorisations d'engagement sont désormais intégralement rattachées au programme 135 par voie de fonds de concours , seul le montant de la contribution de l'État au FNAP étant fixé par la loi de finances .
L'État devrait contribuer aux ressources du FNAP à hauteur de 200 millions d'euros en CP en 2017, soit une baisse de 50 millions. Votre rapporteur craint que cette baisse ne signe le début du désengagement de l'État en matière d'aides à la pierre.
Les bailleurs sociaux contribueront à hauteur de 270 millions d'euros. L'Union sociale pour l'habitat souhaiterait que la participation de l'État soit augmentée, ou que celle des organismes sociaux soit diminuée, afin que soit instaurée une véritable parité entre l'État et les bailleurs.