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Projet de loi de finances pour 2017 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

B. DES CRÉDITS LÉGÈREMENT DIMINUÉS

Pour 2017, les crédits du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » s'établissent à 386,75 millions d'euros :

 

LFI 2016

PLF 2017

Évolution

 

AE= CP

AE=CP

En €

En %

Titre 2

Dépenses de personnel

222 004 312 €

232 269 014 €

+ 10 264 700 €

+4,6 %

Titre 3

Autres dépenses de fonctionnement

14 380 852 €

26 549 878 €

+ 12 169  026 €

+84,6 %

Titre 6

Dépenses d'intervention

134 196 686 €

127 931 298 €

- 6 265 390 €

-4,7 %

Total

370 581 850 €

386 750 190 €

+ 16 168 340 €

+4,4 %

Par action, les grandes masses financières sont les suivantes :

 

LFI 2016

PLF 2017

Évolution AE= CP

 

AE+ CP

AE= CP

En montant

En %

Action 1

Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

205 487 352 €

223 620 474 €

+18 133 150 €

+8, 8 %

Action 2

Accès des élèves français au réseau AEFE

115 530 000 €

110 000 000 €

- 5 530 000 €

- 4,8 %

Action 3

Instruction des demandes de visas

49 564 498 €

53 129 716 €

+3 565 218 €

+7,2 %

Total

370 581 850 €

386 750 190 €

+ 16 168 340 €

+4,4 %

Le programme 151 voit son enveloppe globale augmenter de 4,4 % en 2017, soit 16,2 millions de plus qu'en 2016. Cette évolution recouvre une augmentation sensible (+18,1 millions d'euros) des crédits consacrés au service public destiné aux Français de l'étranger (action 1), une hausse plus modérée (+3,6 millions d'euros) à l'instruction des demandes de visas (action 3) et une diminution (-5,5 millions d'euros) des crédits alloués à l'aide à la scolarité (action 2).

· L'action 1 (« offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger ») voit ses crédits augmenter de 8,8 % (+18,1 millions d'euros) à 223,62 millions d'euros (contre 205,49 millions d'euros en 2016). Sur ce montant, 179,14 millions d'euros sont des crédits de personnel (en hausse de 6,7 millions d'euros en raison de l'effet de change), le reste (32,43 millions d'euros) se répartissant entre :

26,55 millions d'euros de crédits de fonctionnement (contre 14,38 millions d'euros en 2016, soit une augmentation de 12,17 millions d'euros), comprenant notamment :

. les frais de représentation et de tournée consulaires (en diminution à 2,57 millions d'euros) ;

. une subvention à l'Assemblée des Français de l'étranger destinée à financer les indemnités des conseillers et du fonctionnement (2,6 millions d'euros) ;

une enveloppe de 15,3 millions d'euros (contre 2,05 millions d'euros en 2016) en vue de l'organisation des élections prévues en 2017 (élection présidentielle et élection des 11 députés des Français établis hors de France), dont 11,3 millions d'euros en provenance du ministère de l'intérieur (programme 232) en vue de la prise en charge des dépenses d'envoi du « matériel électoral » et d'une contribution au financement du vote électronique.

. les crédits destinés aux achats de documents sécurisés (passeports, cartes d'identité, formulaires...) (1,51 million d'euros, montant stable par rapport à 2016) ;

. les subventions aux agences consulaires (1,34 million d'euros) ;

. les crédits destinés à la télé-administration (1,45 million d'euros).

 

LFI 2016

PLF 2017

Evolution (€)

Pôle AFE - Conseillers consulaires

Assemblée des Français de l'étranger

2 601 750 €

2 505 000 €

- 96 750 €

Pôle élections

Elections

2 056 000 €

15 300 000 €

+13 244 000 €

Pôle fonctionnement des services

Fonctionnement courant DFAE

360 000 €

287 000 €

- 73 000 €

SCEC

980 000 €

931 000 €

- 49 000 €

Achat de documents consulaires et acheminement des passeports

1 590 000 €

1510 500 €

- 79 500 €

Adoption internationale (fonctionnement)

60 000 €

47 000 €

- 13 000 €

Information sur l'expatriation

70 000 €

66 500 €

- 3 500 €

Agences consulaires

1 410 000 €

1 339 500 €

- 70 500 €

Frais de tournées et de représentation consulaire

3 237 102 €

2 575 247 €

- 661 855 €

Entretien des cimetières civils

475 000 €

451 250 €

- 23 750 €

Total pôle fonctionnement des services

8 182 102 €

7 207 997 €

- 974 105 €

Pôle téléadministration et accueil

Maintenance ou acquisition de logiciels ou dispositifs

611 000 €

900 000 €

409 805

- 61 195 €

Actions de modernisation

1 040 000 €

Total pôle téléadministration et accueil :

1 511 000 €

1 449 805 €

- 61 195 €

Total

14 350 852 €

26 549 878 €

+ 12 199 026 €

Source : PAP 2016 et 2017

- et 17,93 millions d'euros (contre 18,67 millions d'euros en 2016, soit une baisse de 3,96 %) de crédits d'intervention pour l'aide sociale : subventions aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (15,64 millions d'euros, stable par rapport à 2016), rapatriements et hospitalisations d'urgence (907 748 euros), subventions versées à la Caisse des Français de l'Etranger (stable à 382 000 euros), organismes locaux d'entraide et de solidarité (stable à 398 000 euros), centres médico-sociaux (200 000 euros) et organismes autorisés pour l'adoption (378 500 euros).

· L'action 2 accès des élèves français au réseau de l'AEFE »), qui vise à l'attribution des bourses scolaires sur critères sociaux, voit sa dotation baisser de 4,8 % (-5,53 millions d'euros, soit une enveloppe de 110 millions d'euros).

· L'action 3 (« instruction des demandes de visas »), dotée de 53,13 millions d'euros contre 49,56 millions d'euros en 2016, est constituée exclusivement de crédits de personnel (titre 2). Cette enveloppe augmente de 7,2 % (+3,56 millions d'euros), afin de renforcer les moyens destinés au traitement des demandes de visas.

Ces crédits sont destinés à la Mission pour la politique des visas (MPV), structure d'administration centrale, et aux agents chargés de l'instruction des visas dans le réseau consulaire.

L'action 3 bénéficie en outre du concours du Fonds de sécurité intérieure (FSI) européen, pour un montant estimé à 343 000 euros en 2017. Il s'agit de crédits européens destinés à la réhabilitation des locaux des services des visas, la formation du personnel et la rémunération des agents de droit local dans la mesure où les services de visas concernés assurent une forte représentation d'Etats partenaires dans le cadre de Schengen.