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Projet de loi de finances pour 2017 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

B. LES ENJEUX DES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES DE 2017

La préparation et l'organisation des échéances électorales de 2017 (élection présidentielle et législatives) constituent un enjeu important pour le réseau consulaire.

Ces missions devraient être facilitées par deux innovations récentes :

- la transmission des procurations électorales des consulats aux mairies par courrier électronique (et non plus par la valise diplomatique), effective depuis novembre 2015, qui permet de diminuer significativement les délais d'acheminement ;

- l'inscription en ligne, depuis juin 2016, des Français établis hors de France au registre (dans la mesure où l'inscription au registre emporte automatiquement inscription sur la liste électorale de la circonscription consulaire, sauf opposition de la personne).

Grâce à cette réforme, les listes électorales consulaires (LEC), directement extraites du registre et portant sur des situations renseignées par les électeurs eux-mêmes, seront plus fiables.

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, la radiation du registre entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire sauf opposition de la part de l'électeur. Cette mesure permettra aussi de fiabiliser les listes électorales.

Toutefois, plusieurs mesures de simplification décidées par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales n'entreront pas en vigueur avant les élections prévues en 2017 comme cela était initialement envisagé, ce que l'on ne peut que regretter. Il s'agit de :

- la possibilité pour les électeurs de s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au sixième vendredi avant le scrutin, soit environ un mois et demi avant l'élection10(*) ;

- l'obligation pour les Français établis hors de France de choisir entre une inscription sur la liste électorale consulaire ou sur la liste électorale de leur commune française de rattachement de sorte que la double inscription, à l'origine d'erreurs, ne soit plus possible ;

- la création d'un répertoire électoral unique (REU) tenu par l'INSEE.

Selon le ministère, la mise en oeuvre du nouveau système, qui implique de nouveaux schémas organisationnels entre tous les acteurs impliqués dans la gestion des listes électorales (l'INSEE, les 220 consulats et les 36 000 communes) s'avère en effet très complexe et matériellement impossible à mettre en oeuvre avant les échéances électorales de 2017. Le législateur a donc prévu que la loi précitée entrerait en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019 afin de permettre la mise en oeuvre de cette réforme dans de bonnes conditions.

Les Français établis hors de France votent, selon les cas, soit dans un bureau de vote ouvert dans une ambassade ou un poste consulaire, soit dans leur commune d'inscription en France. En 2017, 868 bureaux de vote seront ouverts dans le réseau consulaire pour l'organisation de l'élection présidentielle et 557 pour celle des élections législatives.

Les électeurs auront la possibilité de choisir le vote électronique via Internet pour les élections législatives (11 députés), un nouveau marché ayant été attribué en vue de cette échéance (ainsi que pour les élections consulaires de 2020). Cette possibilité, très appréciable pour les Français à l'étranger, qui ont souvent de longues distances à parcourir pour se rendre dans un bureau de vote, se traduit en général par une diminution des taux de participation à l'urne (ainsi, en 2012, moins de 10 % des électeurs s'étaient déplacés dans les bureaux de vote ouverts par les consulats).

Il est en revanche exclu d'y recourir pour l'élection présidentielle, pour laquelle il est inenvisageable de prendre le moindre risque d'une annulation qui obligerait à organiser l'élection une deuxième fois. Le nouveau marché comporte toutefois un module de remontée et de consolidation des résultats qui pourra être utilisé y compris pour ce scrutin.


* 10 En attendant, conformément au régime en vigueur, les Français de l'Etranger pourront s'inscrire jusqu'au 31 décembre 2016 sur les listes électorales, après avoir reçu jusqu'à quatre relances.