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Projet de loi de finances pour 2017 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

B. L'AIDE SOCIALE

1. Des crédits en légère baisse dans le projet de loi de finances pour 2016

Votre commission accorde chaque année une attention toute particulière aux dépenses d'action sociale au bénéfice des Français de l'étranger. Le montant de ces crédits d'aide sociale (déconcentrés et centraux) inscrits au projet de loi de finances pour 2017 est de 17,93 millions d'euros, en très légère baisse (-0,8 %) par rapport à l'année précédente.

Cette baisse concerne la ligne destinée aux rapatriements (-92 250  euros) et celle consacrée à l'adoption internationale (-51 500 euros).

CRÉDITS D'AIDE SOCIALE À L'ÉTRANGER EN 2016 ET EN 2017

 

PLF 2016

PLF 2017

Aides sociales versées aux Français de l'étranger par les CCPAS 

15 645 050 €

15 645 050 €

Subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité
(OLES - ex-sociétés françaises de bienfaisance)

398 000 €

398 000 €

Soutien à l'activité des centres médico-sociaux (hors personnel MAE)

200 000 €

200 000 €

Contribution au financement de la 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger

382 000 €

382 000 €

Rapatriements

1 000 000 €

907 748 €

Hospitalisations à l'étranger

Subventions à des organismes d'assistance

20 000 €

20 000 €

Adoption internationale

330 000 € +100 000 transférés du progr 185

278 500 € +100 000 transférés du progr 185

Total

18 075 050 €

17 930 798 €

2. Les différentes aides apportées à nos compatriotes de l'étranger en 2016
a) Les aides et allocations sociales versées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS)

En loi de finances initiale pour 2016, 15 645 050 euros étaient prévus pour verser à l'étranger des allocations aux personnes âgées, aux adultes et enfants handicapés, ainsi qu'aux enfants en situation de détresse. Compte tenu des gels budgétaires et suite aux décisions de la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l'Etranger qui s'est réunie à Paris le 11 mars 2016 pour se prononcer sur les demandes des postes, 13 466 457 euros leur ont été notifiés au titre de ces aides sociales (contre 14 571 154 euros en 2015).

Grâce à ces dotations, l'action de nos postes en matière d'aide sociale devrait bénéficier à 4 096 compatriotes résidents à l'étranger (4 379 en 2015):


· 2 147 personnes âgées pour un montant de 5 887 093 euros ;


· 1 649 personnes handicapées pour un montant total de 6 194 513 euros ;


· 23 bénéficiaires d'une allocation à durée déterminée pour un montant total de 66 319 euros ;


· 277 enfants bénéficiaires d'un secours mensuel spécifique (aide à l'enfance en détresse) pour un montant total de 289 472 euros.

A ces bénéficiaires déjà identifiés, s'ajouteront les bénéficiaires d'aides ponctuelles décidées en cours d'année (secours occasionnels pour les Français résidents et aides exceptionnelles pour les Français de passage). L'enveloppe déléguée à nos postes à cet effet s'élève à 729 955 euros (soit une hausse de 43 % par rapport à 2015).

En application du principe de non-discrimination inscrit dans la législation européenne, il a été mis fin, depuis avril 2010, au versement des allocations non contributives au profit des adultes dans les pays de l'UE et dans ceux de l'AELE. Nos compatriotes doivent désormais en principe s'adresser aux systèmes sociaux de leur pays de résidence.

Toutefois, pour pallier les effets négatifs pour certains bénéficiaires de ce nouveau principe, un "filet de sécurité" avait été mis en place pour répondre aux situations les plus sensibles (situations mal prises en charge par le dispositif local). Pour pérenniser ce dispositif tout en respectant la réglementation européenne, la commission permanente de mars 2012 avait entériné la création d'une prestation adaptée à l'Union européenne, appelée « prestation d'assistance consulaire ».

En 2015, les prévisions de dépenses dans les pays de l'Union Européenne et de l'AELE au titre de la prestation d'assistance consulaire se montent à 299 105 euros et concernent 97 bénéficiaires.

b) Les subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES)

Les organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES - ex-sociétés françaises de bienfaisance) sont des partenaires privilégiés pour l'État dans son action en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle précieux et complémentaire de celui des consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre réglementaire des CCPAS.

Le comité d'attribution des subventions du programme 151, qui s'est réuni le 27 mai 2016, a attribué 79 subventions aux OLES pour un budget total de 293 700 euros ainsi que, pour la dernière année, 5 subventions pour un montant de 78 250 € au titre du dispositif d'aide à l'emploi, soit un total de 371 950 €.

En septembre 2016, un complément de crédits de 108 750 € a pu être délégué, soit 87 subventions accordées, grâce à des remontées de crédits depuis les postes sur d'autres lignes du programme.

Au total, 402 450 € ont été accordés aux OLES en 2016 (subventions pour l'emploi non comprises).

c) Les subventions aux centres médico-sociaux (CMS)

Les centres médico-sociaux (CMS) à l'étranger ont pour objectif de renforcer la sécurité sanitaire des Français résidant dans les pays à forte communauté française où les structures médicales locales n'assurent pas dans des conditions satisfaisantes les services tels que diagnostics médicaux, soins de la vie quotidienne, hospitalisations, préparation des évacuations sanitaires...

La DFAE a incité ces centres à mettre en place une autonomie juridique et, autant que possible, financière. Les CMS sont constitués en association d'usagers de droit local, à l'exception de Tananarive, Moroni et Pékin, dont la gestion est assurée directement par les postes consulaires.

Le comité de subvention du 27 mai 2016 a validé l'attribution d'une enveloppe de 125 600 € en faveur de 11 associations, dont 3 sont gérées directement par les postes.

Ces crédits sont consacrés principalement à l'achat de petit matériel ou des consommables médicaux, mais aussi certains équipements lourds tels que groupe électrogène ou appareil de radiologie, ou encore à la réfection des locaux du CMS.

Le public des CMS est traditionnellement constitué des ressortissants français (résidents ou de passage), des agents de l'Etat de nationalité locale ou tierce et des anciens combattants. Toutefois, le ministère encourage l'élargissement à d'autres publics, tels que fonctionnaires européens et internationaux, qui peut permettre de renforcer l'équilibre financier des CMS. Les postes ont par ailleurs été invités à mettre au point une tarification différenciée en fonction des publics (Français résidents, Français de passage, allocataires des CCPAS, agents de recrutement local...).

d) La contribution au financement de la Caisse des Français de l'étranger

Le ministère des affaires étrangères apporte une contribution financière à la Caisse des Français de l'étranger, pour la prise en charge partielle de la cotisation d'assurance maladie à taux réduit des assurés résidant hors de l'Espace économique européen et dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces assurés bénéficient ainsi d'une réduction de 30 % de leur cotisation. Le coût de cette aide est chiffré par la CFE à plus de 2 millions d'euros.

Les contraintes croissantes pesant sur le budget ont conduit à revoir les modalités de financement de la 3ème catégorie aidée de la CFE. L'article 140 de la loi de finances pour 2011 dispose ainsi que la CFE prend en charge le financement du dispositif, et que l'Etat apporte un concours.

Une dotation annuelle de 382 000 euros a été inscrite dans le PLF pour 2017.

e) L'assistance aux Français de l'étranger en difficulté

Cette action prend la forme de transferts par voie de chancellerie et d'avances remboursables mais aussi, dans les cas les plus graves, de rapatriements sanitaires ou pour indigence.

Elle implique parfois un suivi des personnes après leur arrivée en France afin qu'elles puissent notamment bénéficier d'un hébergement, d'un accueil médicalisé particulier et/ou de l'aide médicale de l'Etat (AME).

En 2015, le nombre de rapatriements s'est élevé à 291, dont 243 pris en charge totalement ou partiellement par le ministère des affaires étrangères, pour un coût de 512 693 euros. Sur ces 291 rapatriements, on dénombre 83 rapatriements sanitaires, dont 75 rapatriements pour raisons psychiatriques et 8 évacuations sanitaires. Les rapatriements restants ont été effectués au bénéfice d'indigents ou de mineurs dont le retour en France a été jugé souhaitable.

De par leur nature même, le nombre annuel des rapatriements est très irrégulier. Il en est de même de leur coût, qui dépend de la gravité de l'état de la personne et du pays de provenance, facteurs totalement imprévisibles. De même, la part des autres financements mobilisables (familles, assurances) varie beaucoup d'un cas sur l'autre.

f) Les subventions à des organismes d'aide en France ayant une action en faveur des Français de l'étranger

Le MAEDI verse des subventions à des organismes qui conduisent des actions d'assistance en faveur des Français de l'étranger, en plus de celles qu'il met lui-même en oeuvre.

Ces subventions ont été réduites ces dernières années. En 2014, cinq associations en avaient bénéficié pour un montant total de 59 300 euros. En 2015, seule une subvention de 6 503 euros avait été versée au Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR), partenaire historique et principal du ministère pour l'accueil de Français rapatriés aux frais de l'Etat ou à leurs frais, soit en raison de situations de crise, soit pour indigence et qui, à leur arrivée en France, ne relèvent pas encore de l'aide sociale de l'État français et qui ont besoin d'une aide adaptée à leur situation et aux difficultés qu'ils rencontrent. Cette aide peut prendre différentes formes : secours en nature, hébergement, réinsertion sociale ou accompagnement social individualisé.

En 2016, deux demandes de subventions ont été reçues mais n'ont pas été validées.

g) L'adoption internationale

Cette enveloppe vise à permettre le versement de subventions aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Il existe en France de nombreux organismes d'aide à l'adoption - de l'ordre d'une trentaine -, contrairement à d'autres pays où opèrent deux ou trois organismes agréés sur lesquels s'appuient les pouvoirs publics. Il est donc nécessaire de mieux structurer ce secteur en France et d'inciter les OAA à mutualiser leurs moyens.

Les crédits inscrits à cette ligne visent à les inciter, notamment dans le cadre de conventions d'objectifs, à se professionnaliser, à mieux orienter les candidats à l'adoption vers les pays et les catégories d'enfants adoptables et à devenir des interlocuteurs identifiables pour les autorités compétentes en matière d'adoption dans les pays d'origine.

Les projets subventionnés doivent respecter des critères de cohérence, de formation et de mutualisation définis par la Mission de l'adoption internationale (MAI), qui est rattachée à la Direction des Français à l'étranger.

La Mission de l'Adoption Internationale

Autorité centrale française pour la Convention de La Haye du 29 mai 1993, elle est chargée de garantir le respect par la France des dispositions de ce texte et de promouvoir l'application des règles éthiques qu'il préconise y compris par les Etats qui n'y sont pas partie.

Ses missions sont multiples : elle contrôle la conformité des procédures d'adoption menées par des citoyens français ou des personnes résidant habituellement en France dans des pays tiers et donne son avis conforme sur la délivrance d'un visa long séjour pour adoption (VLSA) à l'enfant ; elle exerce la tutelle des différents opérateurs : organismes agréés pour l'adoption (OAA) et Agence Française de l'Adoption (AFA) (pour cette dernière la tutelle est partagée avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)) ; elle représente la France dans les instances internationales pour ce qui relève de son domaine de compétence ; enfin, elle entretient des relations régulières avec les services en charge de l'adoption des autres pays d'accueil et des pays d'origine des enfants.

La forte diminution du nombre d'adoptions internationales, observée depuis plusieurs années, s'est poursuivie en 2015 : 815 enfants ont été adoptés l`année dernière (-23,8 %), contre 1 069 en 2014, 1 343 en 2013 et 1 569 en 2012, alors que la moyenne était de 3 000 enfants par an il y a quelques années.

Les Français adoptent moins à l'étranger alors que près de 18 000 agréments sont en cours de validité. L'encadrement juridique des procédures d'adoption tend à s'améliorer : depuis 2014, les adoptions réalisées dans des pays parties à la Convention de La Haye (CLH) de 1993 sont plus nombreuses (62,3 % des adoptions) que celles réalisées dans des pays non parties à celle-ci. Les adoptions individuelles, concentrées sur le continent africain, continuent de diminuer en part relative (25 % des adoptions) au profit des adoptions accompagnées par un Organisme Agréé pour l'Adoption (50 % des adoptions) ou par l'Agence française de l'adoption (25 % des adoptions). Les enfants accueillis en France sont originaires de 53 pays. L'Afrique reste le premier continent d'origine des enfants adoptés en France (35 % des adoptions), les six premiers pays d'origine des enfants adoptés en France étant le Vietnam (108 adoptions), la Colombie (75 adoptions), la Côte d'Ivoire (62 adoptions), la Russie (51 adoptions), ainsi que la Chine et Haïti (48 adoptions chacun).

La réouverture progressive des adoptions en Haïti et l'accroissement des adoptions réalisées en Côte d'Ivoire et en Colombie ne compensent pas le fort recul des adoptions constaté dans plusieurs grands pays d'origine (Ethiopie -54 % et Russie -58 % par rapport à 2014). De surcroît, le gel ou la suspension des adoptions internationales dans plusieurs pays d'origine soit parce qu'ils sont en phase de transition vers la mise en oeuvre de la CLH (Bénin, Sénégal, Laos, Ghana), soit parce qu'ils n'offrent pas un niveau suffisant de sécurité juridique et éthique (Cambodge, Cameroun, Népal, République Centrafricaine), contribue également à cette baisse des adoptions internationales.

En République Démocratique du Congo (RDC), la suspension des autorisations de sortie de territoire des enfants adoptés par des familles étrangères, prorogée en septembre 2014, est restée en vigueur tout au long de l'année 2015, touchant plus de 300 enfants apparentés (250 familles en France) en attente depuis plus de deux ans.

Parmi les événements qui ont marqué l'année 2015, on pourra également retenir la signature avec la Slovaquie d'un arrangement administratif qui permet d'ouvrir l'adoption internationale d'enfants slovaques à des candidats à l'adoption français ou résidant sur le territoire français ainsi que le dépôt de premiers dossiers tests (trois par OAA) aux Etats-Unis d'Amérique.

L'évolution du profil des enfants proposés à l'adoption internationale, observée depuis quelques années, se confirme : la proportion d'enfants « à besoins spécifiques » est de 66 % des enfants adoptés (63 % en 2014) et l'âge des enfants augmente (41 % des enfants adoptés ont aujourd'hui plus de 5 ans).

En 2015, dans un contexte où la préparation à la parentalité d'enfants plus grands et à besoins spécifiques est essentielle, la Mission de l'Adoption internationale a continué de renforcer la présence des opérateurs français et de l'AFA à l'étranger, en soutenant financièrement les actions des OAA visant à une mutualisation de leurs efforts et à une professionnalisation de leurs intervenants. Elle a également poursuivi ses actions tant de coopération institutionnelle avec les autorités centrales des pays d'origine que de soutien financier à des projets dans le domaine de la protection de l'enfance en difficulté. Des échanges avec les autorités centrales des pays d'origine ont été organisés, sous forme d'invitations à Paris (Albanie, Arménie, Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Guinée, Roumanie) ou de missions de la MAI dans les pays d'origine (Colombie, Philippines, RDC, Slovaquie).