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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

N° 143

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Par Mme Agnès CANAYER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 16 novembre 2016, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Agnès Canayer, sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2017.

Le rapporteur pour avis a rappelé que cette mission regroupe les subventions d'équilibre que l'État verse à onze régimes spéciaux de retraite, qui se caractérisent par un fort déséquilibre démographique. Le nombre de leurs pensionnés, en constante diminution, s'élève en 2016 à 695 500 contre 721 000 en 2015. Ces régimes versent chaque année environ 9 milliards d'euros de prestations, soit 3 % de l'ensemble des dépenses des régimes de retraite de base et complémentaire en France (300 milliards d'euros en 2014).

Pour la troisième année consécutive après le pic atteint en 2014
(6,51 milliards d'euros), les crédits de la mission diminueront en 2017 pour atteindre 6,25 milliards d'euros (-1,06 % par rapport à 2016). Cette évolution résulte d'une part de la baisse du nombre de pensionnés au sein des régimes spéciaux et d'autre part de la faiblesse de l'inflation qui explique une absence de revalorisation des pensions au 1er octobre 2016.

L'année 2017 sera marquée par l'entrée en vigueur du recul de deux ans de l'âge minimum de départ à la retraite dans les régimes de la SNCF et de la RATP, prévu par la réforme des retraites de 2010. Malgré cette convergence, les règles des âges de départ demeurent très éloignées du droit commun. Aussi, solliciter la solidarité nationale à hauteur de 3,9 milliards d'euros (montant cumulé des subventions d'équilibre aux deux régimes) pour équilibrer ces régimes apparait plus que jamais contestable alors que nos concitoyens vont devoir poursuivre les efforts entrepris depuis plusieurs années pour sauvegarder notre système de retraites.

Suivant l'avis de son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2017, assorti toutefois d'une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP.