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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Pour la troisième année consécutive après un pic en 2014 (6,5 milliards d'euros), les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » seront en diminution en 2017 et atteindront 6,3 milliards d'euros (- 1,06 % par rapport à 2016). Ils correspondent aux subventions d'équilibre que l'État verse à onze régimes spéciaux de retraite comptant en 2015 695 500 pensionnés.

Parmi ces onze régimes, quatre sont d'une importance significative pour nos finances publiques : le régime de la SNCF, le régime des mines, le régime des marins et celui de la RATP. Huit d'entre eux sont des régimes fermés, c'est-à-dire qu'ils n'accueillent plus de nouveaux pensionnés. Enfin, six de ces régimes ne comptent plus le moindre cotisant.

La mission regroupe trois programmes :

- le programme 198 relatif aux « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui comprend les subventions versées à la branche vieillesse des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, mais aussi celles que reçoivent toute une série de petits régimes en voie d'extinction. Avec un montant de 4,05 milliards d'euros, il représente à lui seul 64,8 % des crédits de la mission en 2017 ;

- le programme 197 relatif aux « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » qui comprend uniquement la subvention d'équilibre versée par l'État à la branche vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim). Bénéficiant de 828 millions euros dans le projet de loi de finances pour 2017, il représente 13,3 % des crédits de la mission ;

- le programme 195 relatif aux « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », enfin, qui regroupe les crédits consacrés à des régimes en extinction rapide et aux caractéristiques démographiques extrêmement dégradées, tels que le régime des mines, celui de la Seita ou bien encore celui de l'ORTF. Ce programme regroupe 1,37 milliard d'euros soit 21,9 % des crédits de la mission en 2016.

L'ensemble de ces régimes spéciaux qui sont, pour la plupart, anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale1(*), se caractérisent par un fort déséquilibre démographique, ce qui explique leur déficit structurel justifiant l'intervention de l'État.

La diminution des crédits de la mission résulte, comme l'année dernière, d'une conjoncture favorable liée à la faiblesse de l'inflation qui induit une revalorisation quasi nulle des pensions. Par ailleurs, les régimes fermés voient logiquement leurs effectifs de pensionnés diminuer et donc leur volume de prestations versées décliner.

Il convient également de souligner les efforts engagés par ces régimes pour diminuer leurs coûts de gestion même si, par nature, le coût moyen d'une primo liquidation de retraite au sein d'un régime spécial dépasse très largement celui ayant cours au sein du régime général.

L'année 2017 devrait marquer une étape dans la convergence des régimes de la SNCF et de la RATP avec les régimes de retraite des fonctionnaires de l'État. C'est en effet à partir du 1er janvier prochain que la réforme des retraites de 2010, qui avait relevé de deux ans l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, va commencer à s'appliquer dans ces deux régimes selon des règles que rappellera ce rapport.

Toutefois, et conformément à sa position constante depuis trois ans, votre rapporteur pour avis considère que solliciter la solidarité nationale pour financer ces régimes présentant des avantages vieillesse qui demeurent exorbitant du droit commun n'est pas sans poser un problème d'équité. Alors que l'âge de départ à la retraite pour les mécaniciens (personnels roulants) de la SNCF et de la RATP demeurera à 52 ans même après la réforme, ces régimes nécessiteront cette année encore le versement de subventions d'équilibre représentant un montant cumulé de plus de 3,9 milliards d'euros, soit plus de 60 % des crédits de cette mission.

Votre commission a donc émis une réserve à l'avis favorable qu'elle a donné au vote des crédits de cette mission.

Après avoir resitué, dans l'ensemble des dépenses du système de retraites, les 9,1 milliards d'euros de dépenses relevant des onze régimes spéciaux couverts par cette mission, votre rapporteur pour avis détaillera l'affectation des crédits de la mission et présentera la situation financière des différents régimes subventionnés par l'État.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour 2017 en un clin d'oeil

Programmes

Crédits de paiement (en euros)

Variation 2017/2016

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 049 096 778

+ 0,24 %

Régime de retraite du personnel de la SNCF

3 253 096 778

+ 1,18 %

Régime de retraite du personnel de la RATP

680 600 000

+ 4,28 %

Autres régimes

115 400 000

- 32,75 %

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

828 190 724

+ 0,36 %

Pensions de retraite des marins

828 190 724

+ 0,36 %

Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers

1 375 745 306

- 5,56 %

Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

1 215 715 400

- 6,02 %

Régime de retraite de la Seita

157 537 690

- 1,86 %

Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale

0

-

Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

2 242 216

- 7,43 %

Versements liés à la liquidation de l'ORTF

250 000

- 10,71 %

Total mission « Régimes sociaux et de retraite »

6 253 032 808

- 1,06 %

Source : Projets annuels de performances annexés aux PLF pour 2017


* 1 La création du régime des marins remonte par exemple au règne de Louis XIV, celui des mineurs à la fin du XIXe siècle...