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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. COUVRANT UN CHAMP RESTREINT DES DÉPENSES DU SYSTÈME DE RETRAITES, CETTE MISSION VOIT SES CRÉDITS DIMINUER EN 2017

A. LES RÉGIMES SPÉCIAUX CONCERNÉS PAR CETTE MISSION REPRÉSENTENT UNE PART TRÈS FAIBLE DES DÉPENSES DE RETRAITES EN FRANCE

La mission « Régimes sociaux et de retraite » vient combler le déficit de onze régimes spéciaux de retraite dont les caractéristiques sont très variées. Ces derniers versent des prestations de retraite de base et complémentaire pour un montant d'environ 9,1 milliards d'euros par an. Ils correspondent donc non seulement à une part très limitée des dépenses du système de retraites mais ne couvrent pas non plus l'ensemble des régimes spéciaux de retraite.

1. Une faible part des dépenses de retraite

En 2014, les dépenses concernant le risque « vieillesse-survie » en France s'élèvent à 313,4 milliards d'euros.

Ce montant, que l'on retrouve dans les Comptes de la protection sociale2(*), recouvre l'ensemble des dépenses publiques et privées qui financent, dans un cadre de solidarité nationale, le coût engendré par le risque vieillesse. Cette approche, centrée sur la notion de couverture solidaire d'un risque et qui est par ailleurs le périmètre retenu par Eurostat pour suivre le coût de la prise en charge de ces risques entre les différents pays européens, permet les comparaisons internationales.

Le risque « vieillesse-survie » couvre d'une part, les dépenses liées à la retraite et aux besoins liés à l'avancée dans l'âge et d'autre part, ceux résultant de la disparition d'un membre de la famille (conjoint principalement). Il prend donc en compte à la fois les dépenses de pensions de retraite, celles liées à la solidarité envers les retraités les moins favorisés (minimum vieillesse) ainsi que les dépenses liées à la perte d'autonomie (allocation de perte d'autonomie).

Sur ces 313,3 milliards d'euros, 8,3 milliards d'euros sont versés au titre de la prise en charge de la perte d'autonomie et 7,1 milliards d'euros correspondent à des prestations versées par les mutuelles ou institutions de prévoyance ou par des régimes directs d'employeurs.

Les dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et complémentaires de retraite représentent donc un montant d'environ 300 milliards d'euros. C'est le périmètre des dépenses d'assurance vieillesse relevant des administrations de sécurité sociale (ASSO).

Comme le montre le schéma ci-contre, les régimes spéciaux de retraite dont ceux de la fonction publique représentent, 85 milliards d'euros, de dépenses soit 28,3 % des dépenses totales du système. Les régimes spéciaux autres que ceux des fonctionnaires versent 17 milliards d'euros de prestations (5,7 %) et ceux couverts par les régimes concernés par la mission « Régimes sociaux et de retraite » 9,1 milliards d'euros (environ 3 %).

2. Une part seulement des concours financiers de l'État aux régimes spéciaux

Outre le financement des pensions des fonctionnaires civils et militaires qui relève du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », le budget de l'État finance des subventions d'équilibre à des régimes spéciaux d'assurance vieillesse en déficit structurel.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre la quasi-totalité de ces transferts de l'État mais un certain nombre de concours versés à d'autres régimes relèvent toutefois d'autres missions. Il en est ainsi de :

- la subvention au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)3(*), versée par les ministères employant des ouvriers de l'État et retracée dans le programme 742 au sein du CAS « Pensions », pour un montant total de 1,3 milliard d'euros en 2017 ;

- la subvention à la Caisse nationale de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, inscrite au programme 131 « Création » de la mission « Culture », pour un montant de 14,2 millions d'euros en 2017 ;

- la subvention à la Caisse de retraite du personnel de la Comédie française (CRPCF), relevant également de ce même programme 131, pour un montant de 3,5 millions d'euros en 2017 ;

- la prise en charge des pensions servies pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) aux agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, inscrite au programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », pour un montant de 9,3 millions d'euros en 2017 ;

- la prise en charge des prestations à caractère social (préretraites, aides au logement, indemnités logement) servies aux anciens mineurs et à leurs conjoints par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est inscrite sur le même programme 174, pour un montant de 386 millions d'euros en 2017.

Il convient enfin de rappeler que la Cnieg, qui assure la gestion du régime spécial des électriciens et gaziers, est équilibrée au moyen du prélèvement sur les factures d'énergie de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) pour un montant de recettes de 1,4 milliard d'euros en 2017.


* 2 La protection sociale en France et en Europe en 2014, Drees, juin 2016. Au sens des comptes de la protection sociale, il existe six risques principaux : outre le risque « vieillesse-survie », on compte également les risques santé (maladie, invalidité, accident du travail), maternité-famille (allocations familiales, congés parentaux, frais médicaux liés à la maternité), emploi (indemnisation du chômage, insertion professionnelle), logement (aides au logement) et pauvreté exclusion (versement du revenu de solidarité active).

* 3 Depuis sa création en 1928, sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.