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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

B. LES CRÉDITS DE LA MISSION DIMINUENT DE 1,06 % EN 2017

1. Onze régimes spéciaux aux profils très divers mais dont les ratios démographiques se dégradent continument

Parmi les onze régimes couverts par la mission, huit sont des régimes fermés, qui n'accueillent plus de nouveaux affiliés.

Le tableau ci-contre fait état du nombre de pensionnés et de cotisants et met en relation les charges que représentent les prestations d'assurance vieillesse que verseront ces régimes en 2017 et la subvention d'équilibre qu'ils percevront de l'État.

Cette année, votre rapporteur pour avis remarque que le régime de la Seita est sur le point de perdre ses derniers cotisants et de rejoindre la liste des six régimes ne comptant plus d'ores et déjà le moindre cotisant : le régime des réseaux des chemins de fer secondaire, celui des chemins de fer d'Afrique du Nord du Niger-Méditerranée, le régime des transports urbains tunisiens et marocains, le régime des chemins de fer franco-éthiopiens, le régime des régies ferroviaires d'outre-mer et enfin le régime de l'ORTF.

Régimes d'assurance vieillesse financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite »

Charges prévisionnelles en millions d'euros pour 2017

Régimes

Nombre de pensionnés

Nombre de cotisants

Charges vieillesse

Subvention de l'État

Variation 2017/2016

Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »

Caisse de retraite du personnel de la SNCF

257 191

150 015

5 272

3 253,1

+ 1,2 %

Caisse de retraites du personnel de la RATP

48 972

42 574

1 161

680,6

+ 4,3 %

Réseaux des chemins de fer secondaires

77

-

0,024

0,024

- 36,2 %

Chemins de fer d'Afrique du Nord du Niger-Méditerranée

4 561

-

33,5

33,5

- 9,2 %

Transports urbains tunisiens et marocains

74

-

0,425

0,425

- 12,7 %

Chemins de fer franco-éthiopien

11

-

0,053

0,053

- 5,4 %

Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »

Établissement national des invalides de la marine

111 441

30 074

1 057

828,2

+ 0,4 %

Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »

Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines

263 716

1 831

1 484

1 215,7

- 6 %

Régime de retraite de la Seita

9 294

18

158

157,53

- 1,86 %

Régies ferroviaires d'outre-mer

130

-

2,2

2,2

- 7,43 %

Versements liés à la liquidation de l'ORTF

102

-

0,25

0,25

- 10,7 %

Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale

-

-

-

-

-

Sources : Les données relatives aux effectifs et aux charges des régimes correspondent aux chiffres prévisionnels pour 2017 présentés dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2016. Les montants pour la subvention de l'État aux régimes sont ceux contenus dans le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2017.

Le ratio démographique de ces régimes est fortement dégradé. Alors qu'il atteint 1,27 en 2015 dans le régime général et 0,88 dans la fonction publique d'État, il s'élève à 0,88 à la RATP, 0,67 à la SNCF, 0,27 dans le régime des marins et 0,01 au sein des régimes des mines et de la Seita.

Ce ratio devrait toutefois s'améliorer progressivement à la SNCF du fait d'une part, de la diminution du nombre de pensionnés à partir de 2020 et d'autre part, du maintien du nombre de cotisants.

À l'inverse à la RATP, il devrait continuer de se dégrader jusqu'en 2020, ce qui pourrait faire passer la subvention d'équilibre de l'État de 680 millions d'euros en 2017 à près de 800 millions d'euros à cette échéance.

La détermination des montants des subventions s'effectue au regard des comptes de résultats prévisionnels des régimes, la différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constituant le besoin de financement des régimes et donc le montant de la participation de l'État.

L'évolution du rapport entre cotisations et prestations des quatre principaux régimes subventionnés est retracée dans le tableau suivant :

Évolution du rapport cotisations/prestations dans les quatre principaux régimes de retraite subventionnés

(en millions d'euros)

 

2013

2014

2015

2016

2017

           

SNCF

         

Cotisations

1 982,1

2 047,6

2 118

2 080

2 029

Prestations*

5 313,2

5 390,4

5 314,9

5 299

5 283

Cotisations / prestations

37,3 %

38,0 %

40,0 %

39 %

38,4 %

   

RATP

 

Cotisations

446,8

445,7

465,1

473

484

Prestations

1 042,8

1 086,0

1 109,0

1 127

1 165

Cotisations / prestations

42,8 %

41,0 %

41,9 %

42,0 %

41,5 %

   

Marins

 

Cotisations

153,2

115,0

115,0

113,0

**

Prestations

1 100,2

1 112,6

1 099,6

1 087,5

**

Cotisations / prestations

13,9 %

10,3 %

10,5 %

10,4 %

**

   

Mines

 

Cotisations

18,9

16,3

14,9

12,1

11,2

Prestations

1 683,7

1 712,0

1646,5

1 552,4

1 488,9

Cotisations / prestations

1,1 %

1,0 %

0,9 %

0,8 %

0,75 %

*Les montants de prestations intègrent également les frais de gestion des régimes (charges totales).

**Le budget initial de l'Enim, présenté dans le projet annuel de performance annexé au PLF pour 2017, ne distingue pas cette année les comptes de l'assurance vieillesse de ceux de l'assurance maladie. La comparaison avec les exercices précédents est donc impossible.

Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2017

Alors que le rapport entre les cotisations et les prestations au sein du régime de la SNCF progressait favorablement entre 2012 et 2015, il se dégrade à nouveau depuis 2016 et s'établira en 2017 à 38,4 %.

Il en est ainsi des autres régimes.

2. En 2017, les crédits de la mission diminuent de 1,06 % par rapport à 2016.

Alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoyait une hausse des crédits de la mission en 2017 à hauteur de 6,4 milliards d'euros, le présent PLF fixe finalement le niveau total des subventions d'équilibre à 6,25 milliards d'euros en 2017.

Il s'agit de la troisième année consécutive de diminution des crédits depuis le pic atteint par la mission en 2014 (6,51 milliards d'euros).

Évolution globale des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » de 2006 à 2017 (à partir de 2012, hors contribution directe de l'État au CAS « Pensions »)

(en milliards d'euros)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

4,49

4,98

5,41

5,09

5,62

6,13

6,34

6,44

6,51

6,45

6,32

6,25

Source : Lois de règlement jusqu'à 2015, projet annuel de performances annexé au PLF pour 2017 par la suite

Après avoir bondi de 46 % entre 2006 et 2014, les crédits de la mission devraient diminuer de 4 % entre 2014 et 2017.

En 2017, la diminution des crédits, moins forte que celle enregistrée entre 2015 et 2016 (-1,45 %), résulte principalement de deux facteurs :

- la baisse des effectifs, en particulier dans les régimes fermés, qui sont passés pour la mission de 739 000 en 2013 à 721 000 en 2014 puis à 695 000 en 2015 ;

- la faiblesse de l'inflation en 2016, qui a conduit le Gouvernement à ne pas revaloriser les pensions au 1er octobre 20164(*). Cette décision limitera les dépenses de prestations en 2017. La remontée progressive de l'inflation dans le courant de l'année 2017 devrait justifier, d'après les informations communiquées lors de la présentation du PLFSS pour 2017, une revalorisation de 0,6 % au 1er octobre 2017. Son effet pèsera cependant plus sur les dépenses de l'année 2018 que sur celles de 2017.

Des efforts d'économies de gestion entrepris par les régimes permettent également une diminution de leurs dépenses.

Evolution des dépenses de gestion des principaux régimes spéciaux de retraite

 

2013

2014

2015

Prévision 2016

Cible 2017

SNCF

Coûts de gestion

23,6

22,5

22,9

23,1

< 23,8

Ratio*

0,44

0,42

0,43

0,43

< 0,43

RATP

Coûts de gestion

5,59

5,54

5,80

6,45

< 6,453

Ratio*

0,54

0,53

0,55

0,59

< 0,56

ENIM

Coûts de gestion

9,2

8,9

8,8

9,4

9,0

Ratio*

0,84

0,81

0,82

0,89

0,84

Mines**

Coûts de gestion

21,0

20,5

19,8

19,0

18,3

Ratio*

1,25

1,27

1,27

1,26

1,23

SEITA***

Coûts de gestion

0,34

0,30

0,27

0,27

0,34

Ratio*

0,20

0,18

0,16

0,17

0,20

* Ratio : dépenses de gestions pour un euro de prestations versées

** Rémunération versée à la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion

*** Rémunération versée à l'Association pour la prévoyance collective pour la gestion

Source : Rapport annuel de performances de la mission « Régimes sociaux et de retraite » annexé au projet de loi de finances pour 2016

Comme le montre le tableau ci-dessus établi par la commission des finances du Sénat, les coûts de gestion diminuent globalement dans les principaux régimes de la mission à l'exception de la SNCF et de la RATP.

Ces baisses des coûts, décidées dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion (COG) liant l'État à ces régimes, n'entraînent toutefois pas de diminution significative des coûts unitaires de gestion d'une primo-liquidation de retraites. Ce coût est l'un des indicateurs de performances présentés dans le projet annuel de performance.

Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)

(en euros)

SNCF

RATP

Enim

Mines

SEITA

2014

2015

2016

2014

2015

2016

2014

2015

2016

2014

2015

2016

2014

2015

2016

347

316

299

421

393

365

841

797

800

175

177

179

328

328

329

Source : Commission des affaires sociales d'après PAP 2017

Interrogée par votre rapporteur, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) souligne la difficulté à comparer le coût d'une primo-liquidation au sein des régimes spéciaux avec celui enregistré au sein du régime général. Ce dernier est en effet chargé de missions qui lui sont spécifiques telles que le recouvrement des cotisations ou la reconstitution des carrières au profit de l'ensemble des régimes. Le coût de ces missions est intégré dans les charges de fonctionnement de la Cnav, ce qui rend impossible la comparaison avec les régimes spéciaux.

Il apparaît toutefois que la persistance de régimes spéciaux, gérant une population restreinte, empêche les économies d'échelle et augmente les frais de gestion de l'ensemble du système de retraites en France.

Votre rapporteur invite le Gouvernement et la direction de la Cnav, lors de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion du régime général de l'assurance vieillesse, à élaborer un indicateur correspondant au coût d'une primo-liquidation au sein du régime général dans le seul périmètre des tâches réalisées par les régimes spéciaux et ce pour différents profils de carrière.

Cet indicateur devrait permettre de documenter l'écart de coûts dans la liquidation d'une retraite. Le coût d'une primo liquidation est toutefois un indicateur à manier avec prudence : il reste en effet très fortement corrélé au nombre de retraites liquidées au cours d'une année, nombre qui peut varier significativement d'une année sur l'autre.


* 4 Les règles de revalorisation ont été modifiées par la LFSS pour 2016 : les pensions ne sont désormais plus revalorisées à partir d'une prévision d'inflation pour l'année en cours (corrigée de l'erreur de prévision au titre de l'année précédente) mais sur la base de l'inflation constatée entre le mois d'août de l'année n-1 et le mois de juillet de l'année n.