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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

II. LE PROGRAMME 198 CONSACRÉ AUX RÉGIMES DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES, SERA EN LÉGÈRE HAUSSE EN 2017

A. LA MOITIÉ DES CRÉDITS DE LA MISSION ABONDE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE LA SNCF

1. La subvention d'équilibre de l'État représente les deux tiers des ressources du régime de retraite de la SNCF

Créé en 1909, le régime de retraite des agents de la SNCF est géré depuis 2007 par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF).

La subvention d'équilibre de l'État pour le régime de la SNCF s'élèvera en 2017 à 3,25 milliards d'euros contre 3,22 milliards d'euros en 2016 soit une progression de 1,18 %. Elle représentera encore en 2017 les deux tiers des recettes de la CPRP SNCF comme le montre le tableau suivant.

Compte de résultat de la CPRP SNCF

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

LFI 2016

PLF 2017

 

LFI 2016

PLF 2017

Pensions

5 265

5 254

Cotisations

2 080

2 029

Gestion administrative

23

24

Produits financiers
et divers

1,1

0,5

Compensations

10

4

Compensations

0,0

0,0

Allocation supplémentaire vieillesse et invalidité (ASVI)

0,5

0,4

Contribution ASVI

0,5

0,4

Charges financières

0,5

0,2

Subvention de l'État

3 216

3 253

Total des charges

5 299

5 283

Total des produits

5 299

5 283

Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2017

D'après le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 20165(*), les prestations vieillesse devraient reculer en 2017 comme en 2016 en raison de la diminution des droits dérivés. De même, les dépenses devraient décroître par l'effet combiné d'une baisse des effectifs (- 0,6 % en 2017) de pensionnés et d'une faible revalorisation des pensions (+ 0,2 %, qui n'interviendra qu'au 1er octobre).

Depuis cette année, les pensions sont désormais versées tous les mois et non plus tous les trimestres, ce qui permettra une économie estimée à 13 millions d'euros en 2017. En effet, lors du décès d'un assuré, les sommes versées au titre de périodes postérieures au décès ne donnaient pas lieu à restitution au régime.

Les recettes profitent actuellement des hausses de taux de cotisation vieillesse (voir tableau infra), décidées lors de la réforme des retraites de 20146(*) qui permettent de compenser la baisse du nombre de cotisants (- 0,95 % en 2016 et - 1,2 % en 2017).

Taux de cotisation de la branche vieillesse du régime de la SNCF

 

2013

2014

2015

2016

2017

Taux de cotisations salariales

7,85 %

8,05 %

8,15 %

8,20 %

8,52 %

Taux de cotisations patronales

34,46 %

35,18 %

35,58 %

35,84 %

35,67 %

Dont taux T17(*)

23,11 %

23,60 %

23,86 %
prév.

24,03 %

23,82 %

Dont taux T28(*)

11,35 %

11,58 %

11,72 %

11,81 %

11,85 %

Source : DSS/SDEFP/6A et CPRPSNCF

2. 1er janvier 2017 : entrée en vigueur de la réforme des retraites... de 2010, acte I

Si la réforme de 2014 avait automatiquement été appliquée dans le régime de la SNCF, celle de 2010 concernant le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2017.

La réforme des régimes spéciaux de 2008, entrée en vigueur
au 1er juillet 2008, avait modifié les modalités de calcul des pensions du personnel de la SNCF. La durée d'assurance requise pour le bénéfice de la pension à taux plein a été progressivement alignée sur celle en vigueur pour les fonctionnaires de l'État (passant de 150 à 166 trimestres en 2018) et le montant des pensions est désormais indexé sur l'inflation et non plus sur les salaires. Cette dernière mesure correspond, il est vrai, à la réforme des retraites intervenue dans le secteur privé... en 1993 !

S'agissant de la réforme de 2010, le calendrier de relèvement de la borne de l'âge légal débute en 2017 pour s'achever en 2024. À cette date, pour le personnel roulant, l'âge d'ouverture des droits passera
de 50 à 52 ans pour les agents nés à compter de 1972. La durée de service requise passera à 17 ans à compter du 1er janvier 2022.

Pour les agents sédentaires, la pension de retraite actuellement accordée à partir de 55 ans après 25 années de service, sera accordée à partir de 57 ans pour les agents nés à compter de 1967, la durée de service requise étant portée à 27 ans à partir de 2022 contre 25 ans en 2008.

Les règles demeurent donc encore très éloignées du droit commun.


* 5 Votre rapporteur constate cette année encore des différences significatives entre les prévisions de dépenses et de recettes pour 2017 présentées dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, publié en septembre 2016, et le projet annuel de performance de la mission, rendu disponible dans le courant du mois d'octobre. La CCSS prévoit ainsi en 2017 une subvention d'équilibre de l'État de 3,22 milliards d'euros, en diminution de - 1,7 % par rapport à 2016 (3,24 milliards d'euros), soit une évolution opposée à celle présentée dans le projet de loi de finances...

* 6 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites étendue par décret au régime de la SNCF.

* 7 Le taux T1 est déterminé de façon à couvrir le montant qui serait dû si les salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire obligatoires, déduction faite du produit des cotisations sociales.

* 8 Le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime général.