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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

B. EN 2017, NOUVELLE HAUSSE DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DU RÉGIME DE RETRAITE DE LA RATP

1. La poursuite d'une situation préoccupante : un plus fort dynamisme des prestations que des cotisations

La gestion du régime spécial des agents de la RATP est assurée depuis 2006 par la Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP). Versant 1,1 milliard d'euros par an de prestations, cette caisse est structurellement déficitaire de près de 0,7 milliard d'euros. À la fin de l'année 2015, le coefficient démographique du régime est en effet de 0,88.

La subvention d'équilibre de l'État représente plus de la moitié de ses recettes et s'élèvera en 2017 à 681 millions d'euros contre
653 millions en 2016, soit une progression de 4,28 %. Le régime de la RATP bénéficiera cette année encore de la plus forte progression des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Comptes prévisionnels de la CRP RATP

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

LFI 2016

PLF 2017

 

LFI 2016

PLF 2017

Pensions

1 099

1 135

Cotisations

473

484

Compensations

28

30

Autres produits

1,5

0,9

Charges techniques

0,5

0,5

Subvention de l'État

653

681

Total des charges

1 127

1 165

Total des produits

1 127

1 165

Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2017

La hausse tendancielle de cette subvention s'explique par une conjoncture défavorable : une plus forte dynamique des dépenses que des recettes.

En 2016, d'après la commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses du régime ont bondi de 4,3 % en lien avec la mise en place de la réforme de 2008. Cette dernière s'est traduite par des mesures d'accompagnement9(*) pour les salariés dont la portée devait pleinement être effective en 2016. Un nombre significatif d'agents a en effet décidé d'attendre l'année 2016 que le niveau de la majoration maximale soit atteint, pour partir à la retraite dans des conditions leur permettant d'avoir une pension plus élevée. En 2017 en revanche, les effectifs de départs à la retraite progresseraient plus lentement.

A l'inverse, le montant des recettes augmente moins rapidement que celui des dépenses du régime. Les produits nets, hors subvention d'équilibre, n'ont en effet progressé que de 2,2 % en 2015 après 3,9 % en 2014. Cette progression est liée à la hausse des taux de cotisation due à la fois à la réforme des retraites de 2014 pour la retraite de base et à l'accord Agirc-Arrco de mars 2013. Depuis sa création, les taux de cotisation du régime spécial de la RATP sont alignés avec ceux du régime général et des régimes de retraite complémentaire du secteur privé.

Taux de cotisation de la branche vieillesse du régime de la RATP

 

2014

2015

2016

2017

Taux de cotisations salariales

12,20 %

12,30 %

12,35 %

12,50%

Taux de cotisations patronales

18,39 %

18,56 %

18,85 %

18,82 %

Les effectifs des cotisants demeureront stables en 2016 et 2017 et ce également sur le long terme comme le montre le graphique suivant.

Source : CRP RATP, réponse questionnaire budgétaire

2. 1er janvier 2017 : entrée en vigueur de la réforme des retraites... de 2010, acte II

Le régime de la RATP a suivi le calendrier de mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010 appliqué à la SNCF.

Entre 2017 et 2022, l'âge de départ à la retraite sera progressivement porté de 50 à 52 ans pour les personnels d'exécutions nés à compter de 1972, de 55 à 57 ans pour les personnels de maîtrise nés à compter de 1967 et de 60 à 62 ans pour les cadres nés à partir de 1962. La durée minimale de service pour l'attribution des pensions des personnels d'exécution et de maîtrise sera également augmentée de deux ans pour être portée progressivement de 25 à 27 annuités au cours des cinq prochaines années.

A l'instar du régime de la SCNF, ces règles demeureront pour les personnels d'exécution et de maîtrise très éloignées du droit commun.

*

* *

Même si cette année marquera une étape dans la convergence des régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP, la persistance de règles exorbitantes du droit commun apparaît toujours aussi peu acceptable. Votre rapporteur pour avis rappelle que le relèvement des bornes d'âge dans le secteur privé, décidé par la réforme de 2010, a commencé dès 2010 et s'achèvera précisément en 2017.

Dans son avis rendu en juillet dernier, le comité de suivi des retraites10(*) estimait que le principal problème d'équité que soulevait notre système de retraite demeurait les différences entre les régimes : « des différences de règles de liquidation persistent, ce qui pose question au regard des enjeux de transparence du système »11(*).

Si la pénibilité a pu conduire dans le passé à justifier l'existence de règles spécifiques aux agents des entreprises publiques de transports, l'évolution de leur condition de travail fait qu'elles apparaissent aux yeux de beaucoup de nos concitoyens comme inéquitables.

Le Gouvernement n'aura rien entrepris sous ce quinquennat pour accélérer la convergence de ces deux régimes spéciaux alors même qu'ils sollicitent la solidarité nationale pour financer près de 60 % de leurs prestations.

Cette année encore, votre commission a décidé d'assortir son avis favorable donné à l'adoption des crédits de cette mission d'une réserve concernant les règles de départ à la retraite dans ces deux régimes, encore trop éloignées du droit commun.


* 9 Créations d'échelons supplémentaires pour les salariés sous conditions d'ancienneté, majorations salariales en fin de carrière.

* 10 Troisième avis du comité de suivi des retraites, juillet 2016.

* 11 P. 30.