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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

B. LES AUTRES RÉGIMES

· Le régime de retraite de l'ex société nationale industrielle des tabacs et allumettes (Seita), fermé depuis 198115(*), compte au 1er janvier 2016 11 cotisants (contre 64 en 2015) pour 9 027 pensionnés (- 3 % par rapport à 2015), dont 2 520 en droits dérivés. Lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, l'État s'était engagé à assurer l'équilibre de ce régime.

En 2017, le déséquilibre financier de ce dernier nécessite une subvention d'un montant de 157,6 millions d'euros en diminution de 1,9 % par rapport à 2016 (160,6 millions d'euros).

· La Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (130 pensionnés en 2016 contre 145 en 2015) bénéficiera en 2017 d'une subvention d'équilibre de 2,2 millions d'euros contre 2,4 millions en 2016.

· La participation de l'État au régime de retraite de l'ORTF s'élèvera en 2017 250 000 euros, contre 280 000 euros en 2016, le nombre de pensionnés étant passé de 118 à 102. La subvention de l'État couvre le montant des pensions de retraite, des rentes d'accidents du travail ainsi que les frais de gestion de l'Association pour la Prévoyance collective (APC), gestionnaires des pensions de retraite.

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Réunie le mercredi 16 novembre 2016, la commission, suivant l'avis de sa rapporteure, a donné un avis favorable à la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2017, moyennant une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP, encore trop éloignées du droit commun.


* 15 Loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.