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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

IV. LES AUTRES RÉGIMES SPÉCIAUX FERMÉS ET EN VOIE D'EXTINCTION (PROGRAMME 195)

Doté de 1,375 milliard d'euros dans le PLF pour 2017, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » regroupe les subventions d'équilibre à quatre régimes spéciaux en voie d'extinction : le fonds spécial de retraite de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mineurs (1,2 milliard d'euros en 2017), le régime de retraite de la Seita (158 millions d'euros), la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (2,2 millions d'euros) et les versements liés à la liquidation de l'ORTF (250 000 euros).

Le montant des crédits de ce programme est en recul de - 5,56 % par rapport à 2016 (1,457 milliard d'euros) comme en 2015, en raison de la baisse du nombre de pensionnés au sein de ces régimes fermés.

A. LE RÉGIME DES MINES, DEUXIÈME DÉPENSE LA PLUS IMPORTANTE DE LA MISSION

1. Rappel sur les conditions de départ à la retraite

L'âge légal d'ouverture du droit à la retraite est fixé à 55 ans dans le régime des mines. Toutefois, les assurés réunissant au moins 30 annuités de service peuvent liquider leur pension entre 50 et 54 ans en fonction du nombre d'années au cours desquelles ils ont effectué des travaux de fond. L'âge moyen de départ à la retraite pour les droits propres, constaté en 2015, augmente et s'élève à 58,8 ans contre 57,7 ans en 2013.

En vertu du décret du 27 aout 201014(*), le régime n'accueille plus de ressortissants depuis le 1er septembre 2010, seules les personnes déjà affiliées à cette date peuvent prétendre aux prestations d'assurance vieillesse servies par le régime. Lors de sa mise en extinction, le régime comptait 6 000 cotisants pour 330 000 pensionnés. En 2017, le régime devrait compter 263 805 pensionnés dont 135 271 de droits directs pour seulement 1 949 cotisants.

Le montant de la retraite est proportionnel à la durée des services effectués et non pas au salaire. La durée moyenne d'activité constatée pour les retraités dont la pension a pris effet en 2015 est de 12 ans.

2. Le montant de la subvention d'équilibre au régime des marins diminuera en 2017 de 6 %

Avec un montant de 1,2 milliard d'euros, le régime des mines, dont la gestion est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), représente près de 20 % des crédits de la mission.

Les principales recettes du régime de retraite des mines proviennent de la subvention d'équilibre de l'État (83 % des ressources) et du transfert de compensation démographique (15 %) en 2015 (voir le tableau ci-dessous).

Compte de résultat du régime de retraite des mines

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

2016 (Prévision)

2017 (PLF)

 

2016 (Prévision)

2017 (PLF)

Prestations légales

1 498,3

1 437,4

Cotisations sociales

12,1

11,2

Prestations extralégales

17,6

16,8

CSG, impôts et taxes affectées

2,7

2,5

Charges techniques

4,2

4,0

Contribution
du programme 195

1 263,7

1 215,7

Charges financières

0,1

0,0

Transferts entre organismes

262,1

254,6

Personnel

0,8

0,7

Reprises sur provisions

4,9

4,6

Rémunération Caisse
des dépôts

17,1

16,5

Produits de gestion courante

0,2

0,2

Autres charges
de fonctionnement

11,8

11,1

Autres produits

0,1

0,1

Dotations aux provisions

1,7

1,7

Produits exceptionnels

6,7

0,0

Charges exceptionnelles

0,0

0,0

     

Total des charges

1 552,4

1 488,9

Total des produits

1 552,4

1 488,9

Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2017

Au niveau des dépenses, la baisse tendancielle des effectifs de pensionnés et la faiblesse de l'inflation continuent d'infléchir les charges liées aux prestations. Ces dernières diminueraient de 4 % par an en 2016 et 2017. Les dépenses de gestion sont également en baisse, une tendance qui devrait se poursuivre sur la période 2016-2019 comme le prévoit la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse des dépôts (CDC).

Depuis le 1er janvier 2005, la gestion opérationnelle de l'assurance vieillesse et invalidité ainsi que le recouvrement des cotisations du régime spécial de sécurité sociale des mines est en effet assurée par la CDC. Le 20 juin 2016, la signature de la deuxième convention d'objectifs et de gestion (COG) a permis de fixer, pour la période 2016-2019, les priorités d'action du régime de retraite des mines.

Elle prévoit une baisse des charges de gestion entre 2015 et 2019 de - 15,3 %, les faisant passer d'un montant de 18 millions d'euros à 15,3 millions d'euros sur la période comme le montre le tableau ci-contre.

Trajectoires des charges de gestion du régime des mines (2014-2019)

Source : COG Retraite des mines 2016-2019


* 14 Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.