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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

B. LA COG 2016-2020 N'EST TOUJOURS PAS SIGNÉE

Le calendrier de négociation de la COG 2016-2020 entre l'Enim et l'État a pris beaucoup de retard. Elle devait initialement être signée à la fin du premier semestre de l'année 2016.

D'après les informations obtenues par votre rapporteur, ce retard est en partie dû à celui pris dans la publication du rapport d'évaluation de l'actuelle COG 2013-2015 par les inspections générales des affaires sociales et des affaires maritimes et du conseil général du développement durable. Au 1er décembre 2016, un premier rapport avait été rendu ouvrant la phase contradictoire entre l'Enim et les administrations de tutelle. La conclusion de la convention ne devrait intervenir qu'au cours du premier trimestre 2017.

Le principal enjeu de la négociation réside dans la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) dans le monde maritime alors que l'Urssaf du Poitou-Charentes est désormais compétente, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, pour le recouvrement de la CSG et des cotisations familiales pour le régime des marins.

Votre rapporteur souhaite que la deuxième COG soit aussi ambitieuse que la première qui avait, sur la période 2013-2015, permis une diminution de 13 % des charges de gestion de l'Enim. La question des frais de personnel sera au coeur des discussions alors que 8 équivalents temps plein devaient être déjà supprimés en 2016 après une diminution de 7 % des frais de personnel entre 2012 et 2014.

La COG 2016-2020 doit être un levier de modernisation et de performance pour assurer le maintien de ce régime spécial, auquel les marins demeurent tant attachés.