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Projet de loi de finances pour 2017 : Régimes sociaux et de retraite

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

III. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 197 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES MARINS EN BAISSE EN 2017 POUR LA DEUXIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE

Votre rapporteur pour avis avait consacré l'année dernière une partie thématique de son rapport au régime de retraite des marins12(*) alors que ce dernier était en voie de négociation d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour la période 2016-2020. Y étaient notamment détaillées les spécificités toujours complexes de ce régime tant en termes de règles encadrant les prestations que des modalités de gestion.

Les développements qui suivent ne reviendront donc pas sur ces spécificités et se borneront à l'analyse de l'évolution des crédits et à un point d'étape sur les négociations toujours en cours de la COG.

La subvention d'équilibre à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim), établissement public administratif assurant la gestion du régime des marins, est retracée dans le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » au sein de la mission.

A. LE POIDS TOUJOURS CONSÉQUENT DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE DE L'ÉTAT DANS LA COMPTABILITÉ DU RÉGIME DES MARINS

En 2017, la subvention d'équilibre de l'État au régime des marins s'élèvera à 828 millions d'euros, soit une légère progression par rapport à 2016 (+0,36 %, 825 millions d'euros). Elle représente à elle seule près de 80 % des produits du régime.

Avec 111 441 pensionnés pour 30 074 cotisants en 2015, le régime des marins affiche en effet un faible ratio démographique (0,27), ce qui créé un besoin structurel de financement à hauteur de 900 millions d'euros.

En 2016, les dépenses ont diminué de 1,6 % en raison d'une baisse tendancielle des pensionnés et d'une faible revalorisation des pensions (0,03 %). La baisse serait moins forte en 2017 puisque le déclin du nombre de pensionnés (-1 %) serait compensé par une revalorisation plus marquée des pensions (+0,6 %) en raison d'une reprise attendue de l'inflation.

Les produits de cotisations et contributions sociales demeureront stables entre 2016 et 2017 (autour de 156 millions d'euros). Les recettes devraient être tirées par la hausse du transfert de compensation (+ 3,9 % au total).

Comptes prévisionnels de la branche vieillesse du régime des marins13(*)

(en millions d'euros)

Charges

Produits

 

2016

2017

 

2016

2017

Prestations
(pensions et action sanitaire et sociale)

1 054

1 044

Subvention de l'État

825

828

Autres charges techniques (contributions,
charges exceptionnelles, provisions)

1

1

Cotisations, contributions, ITAF

156

156

Dépenses de fonctionnement courant (personnel, logistique, provisions)

11

11

Compensation démographique

68

71

Total des charges

1 066

1 057

Total des produits

1 054

1 058

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2016


* 12 Avis n° 167 présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2016, tome V Régimes sociaux et de retraite, Agnès Canayer, novembre 2015.

* 13 Cette année, le budget prévisionnel de l'Enim présenté dans le PAP de la mission ne ventile pas entre la branche vieillesse et la branche maladie les charges d'action sociale ou de fonctionnement, ni même les recettes entre chacune de ces branches. Il n'est donc pas possible d'établir le budget prévisionnel de la seule branche d'assurance vieillesse de l'Enim depuis le PAP.